La Commission autorise un régime d'aides d'État allemand d'un montant de 1,3 milliard d'euros visant à soutenir la production d'hydrogène renouvelable

La Commission autorise un régime d'aides d'État allemand d'un montant de 1,3 milliard d'euros visant

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, un régime d'aides d'État allemand d'un montant de 1,3 milliard d'euros visant à soutenir la production d'hydrogène renouvelable au moyen de l'outil «enchères en tant que service» (Auctions-as-a-Service) de la Banque européenne de l'hydrogène pour l'enchère qui s'est clôturée en 2026. Le régime contribuera à la réalisation des objectifs du pacte pour une industrie propre consistant à accélérer la décarbonation de l'industrie de l'UE, du plan REPowerEU consistant à réduire la dépendance à l'égard des combustibles fossiles russes, ainsi que de la stratégie de l'UE pour l'hydrogène.

Le régime allemand

L'Allemagne a informé la Commission de son intention d'introduire un régime visant à soutenir la production d'hydrogène renouvelable au moyen de l'outil «enchères en tant que service» au sein de la Banque européenne de l'hydrogène. Le régime autorisé soutiendra la construction de 1 000 MW de capacité installée d'électrolyseurs et la production de 10 millions de tonnes d'hydrogène renouvelable. Selon les estimations, il permettra d'éviter l'équivalent de 55 millions de tonnes de CO₂.

Les aides seront octroyées dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence qui sera supervisée par l'Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l'environnement (CINEA).

Le régime soutiendra les entreprises qui prévoient de construire de nouveaux électrolyseurs destinés à alimenter en hydrogène renouvelable l'hydrogénoduc danois principal «Danish Hydrogen Backbone 1», qui est un projet d'intérêt commun, et d'acheminer ce gaz vers les acheteurs connectés au réseau central d'hydrogène allemand. L'aide permettra non seulement de soutenir la production d'hydrogène renouvelable, mais aussi les infrastructures transfrontières qui relient les sources d'hydrogène renouvelable en mer du Nord à des acheteurs à grande échelle.

Dans le cadre de ce régime, l'aide prendra la forme d'une subvention directe par kilogramme d'hydrogène renouvelable produit. Les aides sont octroyées pour une durée maximale de dix ans. Les bénéficiaires devront prouver qu'ils respectent les critères de l'UE relatifs à la production de carburants renouvelables d'origine non biologique.

L'appréciation de la Commission

La Commission a apprécié le régime au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, en particulier de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (le «TFUE»), qui permet aux États membres de soutenir le développement de certaines activités économiques sous certaines conditions, et des lignes directrices concernant les aides d'État au climat, à la protection de l'environnement et à l'énergie pour 2022 (les «CEEAG»).

La Commission a notamment constaté ce qui suit:

• le régime est nécessaire et approprié pour faciliter la production d'hydrogène renouvelable;
• le régime a un effet incitatif, sachant que les bénéficiaires ne réaliseraient pas les investissements concernés sans soutien public;
• l'Allemagne a mis en place des garde-fous suffisants pour garantir que le régime a une incidence limitée sur la concurrence et les échanges dans l'UE. En particulier, le régime soutiendra les bénéficiaires au Danemark, qui seront sélectionnés à l'issue d'une procédure de mise en concurrence, et les aides seront limitées au minimum nécessaire;
• le fait de limiter l'admissibilité du régime aux projets qui alimenteront le Danish Hydrogen Backbone 1 en hydrogène renouvelable et l'achemineront vers les acheteurs connectés au réseau central d'hydrogène allemand ne fausse pas indûment la concurrence, étant donné que cette infrastructure permettra, à long terme, de réduire le coût de l'hydrogène renouvelable;
• l'aide aura des effets positifs, en particulier sur l'environnement, conformément aux objectifs de l'UE en matière de transition propre.

Sur cette base, la Commission a autorisé le régime allemand en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Contexte

La Banque européenne de l'hydrogène a vocation à faciliter la production et les importations d'hydrogène renouvelable internes à l'UE au sein et à destination de l'Europe. Son objectif est de combler le déficit d'investissement existant et de garantir l'approvisionnement futur des consommateurs en hydrogène renouvelable afin d'atteindre l'objectif visé de 20 millions de tonnes d'ici à 2030, contribuant ainsi à la réalisation des objectifs REPowerEU et à la transition vers la neutralité climatique. Gérées par le Fonds pour l'innovation, les enchères sur l'hydrogène mettent en œuvre le volet interne à l'UE de la Banque européenne de l'hydrogène et sont financées par les recettes du système d'échange de quotas d'émission de l'UE.

Dans le cadre du concept d'enchères en tant que service, les États membres peuvent utiliser le mécanisme d'enchères dans le cadre du Fonds pour l'innovation de l'UE pour allouer des financements nationaux à des projets dans le domaine de l'hydrogène renouvelable. Les projets sont classés dans le cadre de la procédure de mise en concurrence de l'UE et pourront bénéficier d'un financement national si les fonds de l'UE sont insuffisants pour couvrir ces projets. Cette approche aligne les régimes d'aide nationaux et de l'UE, facilite la comparaison des subventions et réduit la charge administrative pesant tant sur les pays que sur les développeurs.

Ce régime fait suite à un précédent régime allemand autorisé par la Commission en avril 2024, visant à soutenir les investissements dans la production d'hydrogène renouvelable par l'intermédiaire du mécanisme d'enchères en tant que service dans le cadre de l'enchère pilote de la Banque européenne de l'hydrogène, aux régimes autrichien et lituanien autorisés par la Commission le 10 mars 2025, ainsi qu'à deux régimes espagnols respectivement autorisés par la Commission le 15 avril 2025 et le 12 mars 2026.

Les CEEAG de 2022 de la Commission fournissent des orientations sur la manière dont cette dernière apprécie la compatibilité des mesures en matière de protection de l'environnement, y compris de protection du climat, et en matière d'énergie qui sont soumises à l'obligation de notification au titre de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.

La directive sur les énergies renouvelables de 2018 fixe des critères stricts applicables aux carburants renouvelables d'origine non biologique, tels que l'hydrogène renouvelable, afin de garantir que leur impact sur l'environnement est minime et qu'ils contribuent au déploiement des énergies renouvelables. Parmi ces critères, la réduction des émissions du produit final doit être d'au moins 70 % sur l'ensemble de la chaîne de valeur. Les modifications apportées à la directive sur les énergies renouvelables en 2023 ont porté l'objectif de l'UE concernant la part des énergies renouvelables dans la consommation brute d'énergie de l'UE à un minimum de 42,5 % d'ici à 2030, l'objectif étant d'atteindre 45 %; elles ont également introduit un objectif selon lequel 42 % de l'hydrogène utilisé dans l'industrie devrait être renouvelable d'ici à 2030, pour atteindre 60 % d'ici à 2035.

Pour en savoir plus

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.120601 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. La liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet figure dans le bulletin d'information électronique Competition Weekly e-News.