La Commission se félicite de l'accord politique sur un contrôle renforcé des exportations de déchets

Accord politique sur un contrôle renforcé des exportations de déchets

La Commission se félicite de l' accord politique conclu la nuit derniere entre le Parlement européen et le Conseil sur les transferts de déchets, qui permettra a l' UE d'assumer une plus grande responsabilité en ce qui concerne ses déchets et de ne pas exporter ses défis environnementaux vers des pays tiers. Les regles faciliteront également l'utilisation des déchets en tant que ressource. L'accord contribue a la réalisation de l'objectif du pacte vert pour l'Europe consistant a réduire la pollution et a faire progresser l'économie circulaire.

L'exportation de déchets plastiques de l'UE vers des pays non membres de l'OCDE sera interdite. Ce n'est que si des conditions environnementales strictes sont remplies que les différents pays pourront recevoir ces déchets cinq ans apres l'entrée en vigueur des nouvelles regles. Compte tenu des problemes mondiaux de l'augmentation des quantités de déchets plastiques et des défis liés a leur gestion durable, les législateurs de l'UE visent a prévenir la dégradation de l'environnement et la pollution dans les pays tiers causée par les déchets plastiques produits dans l'UE.

D'autres déchets susceptibles d'etre recyclés ne seront exportés de l'UE vers des pays non membres de l'OCDE que s'ils garantissent qu'ils peuvent y faire face de maniere durable. Dans le meme temps, il sera plus facile de transférer des déchets a des fins de recyclage au sein de l'UE grâce a des procédures numérisées modernes. L'application de la législation et la coopération dans la lutte contre le trafic de déchets seront également renforcées. La nouvelle loi complétera la nouvelle directive relative a la protection de l' environnement par le droit pénal, pour laquelle un accord politique a également été conclu hier.

Veiller a ce que les exportations de déchets en provenance de l'UE soient gérées de maniere durable

Les mesures adoptées en matiere d'exportation de déchets fixeront la norme en ce qui concerne la prévention des problemes environnementaux et de santé publique dans les pays tiers causés par une gestion non durable des déchets qui ont été produits ailleurs. Ce nouveau reglement ne permettra l'exportation de déchets vers des pays non membres de l'OCDE que si ces pays informent la Commission qu'ils sont disposés a importer les déchets et qu'ils ont la capacité de les gérer de maniere durable. En ce qui concerne les déchets plastiques, aucune exportation ne sera autorisée vers des pays non membres de l'OCDE 2.5 ans apres l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, a moins que le pays ne puisse remplir des conditions strictes — dans ce cas, les importations seraient autorisées, mais seulement cinq ans apres l'entrée en vigueur des nouvelles regles.

La Commission surveillera également les exportations de déchets vers les pays de l'OCDE et prendra des mesures si ces exportations créent des problemes environnementaux dans le pays de destination. En outre, toutes les entreprises de l'UE qui exportent des déchets en dehors de l'UE devront veiller a ce que les installations qui reçoivent leurs déchets fassent l'objet d'un audit indépendant démontrant qu'elles gerent ces déchets d'une maniere écologiquement rationnelle.

Libérer le potentiel du marché européen des déchets pour stimuler l'économie circulaire

La circulation des déchets destinés au recyclage et au réemploi entre les États membres est essentielle a la transition de l'UE vers une économie circulaire et a la sécurité de l'approvisionnement en matieres premieres.

L'UE modernisera les procédures actuelles de transfert des déchets en les rendant plus numériques. Les procédures accélérées pour certaines installations éligibles désignées par les États membres seront également facilitées et plus efficaces. Cela permettra aux déchets de réintégrer plus facilement l'économie circulaire dans l'ensemble de l'UE, sans abaisser le niveau de contrôle nécessaire pour ces transferts.

Lutter contre le trafic de déchets

Pour renforcer la réaction de l'UE contre le trafic de déchets, la coopération entre les États membres de l'UE sera renforcée et des sanctions plus dissuasives seront prises a l'encontre des criminels impliqués dans le commerce illicite de déchets. La Commission pourra agir sur le terrain pour soutenir les enquetes menées par les États membres sur la criminalité transnationale liée au trafic de déchets, avec la participation directe de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) sur ces questions.

Le trafic de déchets est l'une des formes les plus graves de criminalité environnementale d'aujourd'hui, qui nuit a l'environnement, mais aussi aux entreprises légitimes. En outre, il existe un lien évident entre le trafic de déchets et la criminalité organisée. Jusqu'a un tiers de l'ensemble des transferts de déchets sont considérés comme illicites, ce qui génere un bénéfice illicite considérable chaque année.

Prochaines étapes

Le Parlement européen et le Conseil devront a présent adopter formellement le reglement conformément a l'accord politique intervenu. Une fois formellement adopté, le reglement entrera en vigueur le 20e^jour suivant celui de sa publication au Journal officiel.

La Commission se prépare déja a une mise en ouvre rapide, par exemple en rendant les procédures numériques opérationnelles en temps utile et en s'adressant par l'intermédiaire des enceintes multilatérales et régionales, ainsi qu'au niveau bilatéral, afin d'apporter un soutien aux pays partenaires qui s'efforcent de s'aligner sur les nouvelles exigences en matiere d'exportation. Cela devrait également promouvoir de meilleures pratiques de gestion des déchets et l'adoption de modeles plus circulaires dans les économies des pays partenaires de l'UE.

Contexte

Le nouveau reglement est un engagement clé du pacte vert pour l'Europe, du nouveau plan d'action en faveur de l'économie circulaire, du plan d' action «zéro pollution» et de la nouvelle stratégie de l'UE visant a lutter contre la criminalité organisée 2021-2025.

Les déchets peuvent etre une ressource précieuse mais qui doit etre utilisée avec précaution. Lorsque les déchets transférés vers l'étranger ne sont pas correctement contrôlés et gérés de maniere durable dans les pays de destination, ils peuvent nuire a la santé humaine et a l'environnement. En revanche, ces déchets peuvent avoir une valeur économique positive et présenter également des avantages pour l'environnement. C'est le cas lorsqu'ils sont recyclés et utilisés en tant que matiere secondaire, remplaçant ainsi des matériaux vierges et contribuant a une économie plus circulaire.

Le commerce international des déchets est en augmentation et l'UE joue un rôle important dans ce secteur. Le reglement sur les transferts de déchets en vigueur remonte a 2006. Depuis son adoption, les exportations de déchets de l'UE vers des pays tiers ont considérablement augmenté, notamment vers des pays qui ne sont pas membres de l'OCDE. L'absence de dispositions détaillées pour garantir une gestion durable des déchets dans les pays de destination a conduit a une mise en ouvre insuffisante et a des problemes environnementaux et de santé publique dans ces pays.

Pour plus d'informations

Proposition de nouveau reglement sur les transferts de déchets

Page web de la Commission européenne sur les transferts de déchets

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