La Commission autorise une aide d'État française d'un montant de 144 millions d'euros visant à soutenir HyforSeeds dans la production d'hydrogène

La Commission autorise une aide d'État française de 144 millions d'euros en faveur de HyforSeeds

La Commission européenne a autorisé, en vertu des regles de l'UE en matiere d'aides d'État, une mesure française d'un montant de 144 millions d'euros visant a aider HyforSeeds a produire de l'hydrogene renouvelable et bas carbone pour le secteur des engrais. La mesure contribuera a la réalisation des objectifs de la stratégie de l'UE pour l'hydrogene et de la directive sur les énergies renouvelables en ce qui concerne l'utilisation de l'hydrogene dans l'industrie.

La mesure française

La France a notifié a la Commission une mesure d'un montant de 144 millions d'euros visant a soutenir HyforSeeds, une filiale de la société de production d'hydrogene Hynamics. Le projet HyforSeeds installera et exploitera une unité de production d'hydrogene renouvelable et bas carbone d'une capacité de 50 MW sur le site du producteur d'engrais et de produits chimiques industriels LAT Nitrogen dans la zone industrielle d'Ottmarsheim-Chalampé, dans le Haut-Rhin, en France.

Le projet contribuera a la décarbonation du processus de production d'ammoniac dans l'UE en remplaçant jusqu'a 15 % de l'hydrogene actuellement produit a partir de combustibles fossiles par de l'hydrogene renouvelable et bas carbone. Il devrait réduire les émissions de gaz a effet de serre d'au moins 70 % par rapport aux méthodes traditionnelles de production d'hydrogene d'origine fossile, ce qui permettra d'éviter le rejet de plus de 46 000 tonnes de CO₂ par an. L'aide prendra la forme d'une subvention directe et couvrira une partie des couts d'investissement liés au projet, notamment la construction de l'électrolyseur et d'autres infrastructures nécessaires.

L'appréciation de la Commission

La Commission a apprécié la mesure au regard des regles de l'UE en matiere d'aides d'État, en particulier de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui permet aux pays de l'UE d'octroyer des aides destinées a faciliter le développement de certaines activités économiques a certaines conditions, et des lignes directrices concernant les aides d'État au climat, a la protection de l'environnement et a l'énergie.

La Commission a constaté ce qui suit:

• la mesure favorisera le développement d'une activité économique stratégique, a savoir la production d'hydrogene renouvelable et bas carbone, un élément clé de la transition énergétique et des objectifs climatiques de l'UE;
• l'aide a un «effet incitatif», étant donné que le bénéficiaire ne réaliserait pas ces investissements en l'absence d'aide publique;
• la mesure a une incidence limitée sur la concurrence et les échanges dans l'UE. Elle est nécessaire et appropriée parce qu'elle génere des avantages environnementaux importants, y compris la réduction des émissions de gaz a effet de serre. En outre, elle est alignée sur les politiques de l'UE en matiere d'énergie et de climat, notamment la directive sur les énergies renouvelables et la stratégie de l'UE pour l'hydrogene;
• l'aide est proportionnée et limitée au minimum nécessaire pour obtenir les avantages environnementaux et climatiques souhaités, sur la base d'un financement avéré.
• HyforSeeds a accepté de partager avec la France les bénéfices potentiels liés au projet au-dela des attentes actuelles.

Contexte

L'UE a fixé des objectifs ambitieux en matiere de climat et d'environnement, consistant notamment a parvenir a la neutralité climatique d'ici a 2050. Pour atteindre ces objectifs, l'UE doit soutenir le développement de nouvelles technologies innovantes, telles que la production d'hydrogene renouvelable et bas carbone.

Le cadre d'action de l'UE en matiere de climat et d'énergie définit une série d'objectifs et de politiques visant a réduire les émissions de gaz a effet de serre et a accroître l'utilisation des énergies renouvelables.

La stratégie de la Commission pour l'hydrogene vise a soutenir le développement d'une économie globale de l'hydrogene en Europe et a réduire les émissions de gaz a effet de serre dans les secteurs de l'énergie, des transports et de l'industrie.

La directive sur les énergies renouvelables fixe des objectifs en matiere d'utilisation de carburants renouvelables d'origine non biologique dans les transports et l'industrie. D'ici a 2030, ils devraient représenter au moins 1 % de l'énergie totale fournie au secteur des transports et au moins 42 % de l'ensemble de l'hydrogene utilisé dans l'industrie, pour atteindre 60 % en 2035.

Pour en savoir plus

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.102874 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré a la concurrence, des que les éventuels problemes de confidentialité auront été résolus. La liste des dernieres décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet figure dans le bulletin d'information électronique Competition Weekly e-News.

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