La Commission propose un nouvel acte législatif européen sur l'innovation pour aider les idées européennes innovantes à se développer et à être compétitives à l'échelle mondiale

La Commission propose un nouvel acte législatif européen sur l'innovation

Aujourd'hui, la Commission a proposé un nouvel acte législatif européen sur l'innovation afin d'aider les idées les plus innovantes d'Europe à se développer, à se financer et à se développer en Europe. Initiative clé dans le cadre de la stratégie de l'UE en faveur des start-up et des scale-up et de la boussole pour la compétitivité de l'UE, la proposition renforcera la compétitivité, la prospérité et la souveraineté technologique à long terme de l'UE.

L'Europe possède une abondance de recherche, de talent et de créativité de classe mondiale. Toutefois, les innovateurs sont confrontés à des règles différentes d'un pays de l'UE à l'autre et ont souvent du mal à attirer des financements. En conséquence, les idées développées en Europe sont trop souvent transformées en succès économique par d'autres, et ailleurs. Le règlement européen sur l'innovation vise à changer cette situation en permettant aux entreprises européennes innovantes de se développer plus facilement au-delà des frontières et d'être plus compétitives au niveau mondial.

Renforcer l'écosystème d'innovation de l'UE

La proposition vise à relever deux grands défis qui freinent l'innovation en Europe.

Premièrement, il aidera les entreprises innovantes à accéder au financement. De nombreuses startups et scaleups ont des idées innovantes, des brevets et d'autres droits de propriété intellectuelle, mais ces actifs sont souvent difficiles à valoriser, ce qui rend plus difficile d'attirer des investissements.

Le règlement européen sur l'innovation promouvra un cadre commun de l'UE pour valoriser la propriété intellectuelle. Il créera également un marché numérique reliant les acheteurs et les vendeurs de propriété intellectuelle et offrira un soutien expert pour aider les entreprises à mettre leurs idées sur le marché.

Ces mesures devraient générer environ 35 millions d'euros d'économies sur les coûts administratifs et débloquer 10,2 milliards d'euros par an de financements supplémentaires grâce au capital-risque et à la dette adossés à la PI.

Deuxièmement, elle établira une procédure commune de passation de marchés dans le domaine de la recherche et du développement (R&D), offrant une plus grande sécurité juridique et aidant les nouvelles technologies à accéder plus rapidement au marché, y compris les technologies susceptibles de contribuer à relever des défis sociétaux communs, tels que la santé, l'éducation et la mobilité propre. Il permettra également aux acheteurs publics de différents États membres de réaliser plus facilement des marchés publics de R&D en commun.

Ces mesures devraient générer 1 milliard d'euros d'économies par an pour les acheteurs publics et 25,92 milliards d'euros de bénéfices annuels supplémentaires pour les entreprises.

Un cadre réglementaire plus propice à l'innovation

Parallèlement au règlement européen sur l'innovation, la Commission aidera les innovateurs à accélérer la transformation d'idées innovantes en solutions de marché au moyen d'une proposition spécifique sur les bacs à sable réglementaires.

Les bacs à sable réglementaires permettent aux entreprises, aux chercheurs et aux pouvoirs publics de tester de nouveaux produits, services ou technologies pendant une durée limitée dans un cadre contrôlé et sous la supervision des régulateurs. Cela aide les innovateurs à comprendre comment les règles s'appliquent dans la pratique, tout en donnant aux autorités une compréhension de la façon dont les règles peuvent avoir besoin d'être révisées.

Des bacs à sable réglementaires existent déjà dans certains domaines du droit de l'Union, mais il n'existe pas d'approche commune dans toute l'Europe, ce qui crée fragmentation et incertitude.

La nouvelle proposition de recommandation du Conseil vise à modifier cette situation en créant un cadre de référence commun de l'UE pour les bacs à sable réglementaires dans les domaines qui ne sont pas encore couverts par la législation de l'UE. Il s'appuiera sur les enseignements tirés à la fois dans les États membres et dans les initiatives existantes de l'UE. Cela donnera aux innovateurs une plus grande marge de manœuvre pour tester de nouvelles solutions, tout en veillant à ce que les intérêts publics restent protégés.

Pour plus d'informations

Questions et réponses

Fiche d'information sur le règlement européen sur l'innovation

Proposition de règlement européen sur l'innovation

Proposition de recommandation du Conseil relative aux bacs à sable réglementaires

Stratégie de l'UE en faveur des start-up et des scale-up - Recherche et innovation

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