Nouvelles règles de l'UE pour aider les collectivités locales à faire face à la crise du logement

Nouvelles règles de l'UE pour aider les collectivités locales à faire face à la crise du logement

La Commission a proposé aujourd'hui la loi sur le logement abordable afin d'aider les États membres et les villes à remédier au caractère abordable et à la disponibilité du logement dans les zones confrontées aux pressions les plus fortes. Le manque de logements abordables est devenu l'une des préoccupations les plus urgentes des Européens. Selon le dernier Eurobaromètre, plus de 50% des citadins considèrent le logement comme un problème immédiat et urgent là où ils vivent. La proposition présentée aujourd'hui contribue à répondre à ces préoccupations. La crise du logement affaiblit également notre compétitivité, en limitant la mobilité de la main-d'œuvre et de l'éducation. Par conséquent, il est essentiel d'y remédier.  

Dans certaines villes et destinations touristiques populaires, où la pression sur le logement est la plus forte, l'utilisation croissante du logement à des fins autres que la résidence principale peut aggraver la disponibilité et l'abordabilité locales. La loi sur le logement abordable répond à ces préoccupations très localisées.  Elle donne aux autorités publiques la sécurité juridique lorsqu'elles choisissent d'agir, en fonction des spécificités locales, dans le cadre du droit de l'Union.

Certains États membres ont déjà pris des mesures pour alléger ces pressions, mais ont été confrontés à des difficultés juridiques concernant la compatibilité avec le droit de l'Union. La loi sur le logement abordable apporte clarté et prévisibilité et répond à la demande des États membres et des municipalités d'une plus grande sécurité juridique quant à la manière dont ils peuvent agir dans le contexte du marché unique de l'UE.

Ursula von der Leyen, présidente de la Commission, a déclaré: «Il y a un an, j'ai promis de lutter contre le caractère abordable du logement en Europe. Aujourd'hui, nous faisons un pas dans cette direction. En apportant plus de clarté et de soutien aux autorités et communautés locales, ancrées dans les réalités locales. Le manque de logements abordables est un sujet de préoccupation pour un si grand nombre de nos citoyens européens. Les travailleurs et les étudiants essentiels ne peuvent pas se permettre de vivre là où ils servent et étudient. Mais surtout, il s'agit d'équité. Aujourd'hui, nous livrons pour tous les Européens».

Sécurité juridique pour les autorités protégeant le caractère abordable et la disponibilité des logements 

La loi sur le logement abordable constitue le tout premier cadre européen commun pour l'évaluation des mesures liées au logement ayant une incidence sur le marché unique. Elle laisse aux autorités compétentes le soin de décider s'il y a lieu d'agir et quelles mesures adopter. Les choix en matière de politique du logement restent nationaux, régionaux et locaux.

L'acte vise à apporter une clarté juridique aux autorités, lorsqu'elles choisissent d'agir, dans les domaines soumis à des contraintes en matière de logement, tout en préservant le marché unique et en respectant pleinement le principe de subsidiarité.

Les nouvelles règles sont conçues pour aider les autorités compétentes à recenser les «zones soumises à des contraintes en matière de logement» au moyen d'une méthodologie commune. Lorsque les autorités choisissent de restreindre l'utilisation du logement, par exemple pour les locations de courte durée ou les logements vacants, elles doivent démontrer que cela contribue aux pressions locales sur le logement et veiller à ce que toutes les mesures soient ciblées, nécessaires et proportionnées.

En ce qui concerne les locations de courte durée, toute mesure doit cibler les activités qui réduisent le parc immobilier disponible pour une utilisation à long terme, en particulier lorsque leur ampleur, leur fréquence ou leur caractère commercial aggravent la pression sur les logements. Avant d'introduire des restrictions, les autorités doivent également démontrer que l'activité de location à court terme a eu un effet négatif important sur l'accessibilité ou la disponibilité du logement pendant au moins trois ans et que des mesures moins restrictives ne seraient pas aussi efficaces. Ils doivent appliquer et faire respecter le règlement de l'UE sur les locations de courte durée, y compris ses exigences en matière d'enregistrement et la suppression ou la désactivation des inscriptions qui ne les respectent pas, et, le cas échéant, utiliser les données collectées au titre dudit règlement à l'appui de leur évaluation.

Les locations de courte durée ne sont pas la seule forme d'utilisation non primaire du logement qui peut aggraver les pressions sur le logement. Les autorités prennent également des mesures ayant une incidence sur l'acquisition ou l'utilisation de biens immobiliers résidentiels, par exemple pour lutter contre les résidences secondaires ou les vacances prolongées. La loi sur le logement abordable fournit également un cadre plus clair pour une telle action. La loi protège la sécurité juridique et la confiance légitime: les conditions liées à l'acquisition ne peuvent pas s'appliquer rétroactivement, des dispositions transitoires appropriées doivent être prévues et les mesures relatives aux vacances de longue durée devraient tenir compte des périodes justifiées de non-occupation.

Pour les résidents des zones sous pression, l'objectif est que les mesures prises localement soient mieux ciblées, mieux étayées par des données probantes et examinées au fil du temps, et qu'elles s'accompagnent de mesures visant à accroître l'offre de logements. Les investisseurs et les propriétaires exerçant leurs activités sur plusieurs marchés locaux bénéficieront d'une plus grande clarté du cadre juridique de l'UE. 

La proposition est accompagnée d'une recommandation sur l'accessibilité financière et l'offre de logements dans les zones soumises à des contraintes en matière de logement. Il soutient les autorités dans leurs efforts visant à accroître l'offre de logements dans les zones qui en ont le plus besoin, notamment en accélérant la planification et l'octroi de permis pour la rénovation de nouvelles constructions et la réaffectation des bâtiments et en facilitant les investissements. Les autorités sont également encouragées à concentrer ces efforts pour accroître l'offre de logements au moyen de plans d'accélération du logement. Ensemble, la proposition législative et la recommandation aident les autorités à préserver le caractère abordable et la disponibilité des logements tout en accélérant l'offre de logements supplémentaires dont l'UE a besoin. Cette loi est l'une des composantes du plan européen pour le logement abordable, aux côtés des nouvelles règles en matière d'aides d'État pour le logement abordable et de la stratégie européenne pour la construction de logements.

Prochaines étapes

La proposition législative va maintenant être transmise au Parlement européen et au Conseil dans le cadre de la procédure législative ordinaire. Parallèlement, la Commission continuera de collaborer étroitement avec les États membres et toutes les parties prenantes concernées pour mettre en œuvre le plan européen pour un logement abordable.

Contexte

La loi sur le logement abordable donne suite au discours sur l'état de l'Union de la présidente von der Leyen de septembre 2025, dans lequel elle a annoncé que la Commission aurait abordé la question du caractère abordable du logement au moyen d'une initiative juridique. Il s'agit d'une initiative phare dans le cadre du plan européen pour un logement abordable et complète l'action de l'UE visant à mobiliser des investissements publics et privés dans le logement social et abordable et à réduire le temps et les coûts de construction et de rénovation des logements. Il complète également les règles existantes de l'UE en matière de locations de courte durée applicables depuis mai 2026, qui visent à améliorer la transparence et l'accès aux données, tandis que la loi sur le logement abordable définit le cadre d'évaluation et de justification des mesures liées au logement.

Pour plus d'informations

Questions & Réponses sur la Loi sur le logement abordable

Fiche d'information

Proposition de règlement établissant un cadre pour des mesures dans les États membres visant à garantir le caractère abordable et la disponibilité des logements

Recommandation de la Commission sur l'accessibilité financière et l'offre de logements dans les zones soumises à des contraintes en matière de logement

Rendre le logement abordable - Logement - Commission européenne

Plan européen pour un logement abordable

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