la Commission ouvre une enquête approfondie en matière d'aides d'État concernant une sentence arbitrale ordonnant à l'Espagne de verser une indemnisation à JGC Holdings Corporation

la Commission ouvre une enquête approfondie sur les aides d'État

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie pour déterminer si une sentence arbitrale ordonnant à l'Espagne de verser une compensation à JGC Holdings Corporation (ci-après «JGC») pour des modifications apportées à une mesure de soutien à l'électricité produite à partir de sources renouvelables est conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Enquête de la Commission

En 2007, l'Espagne a mis en place un régime de soutien à la production d'électricité à partir de sources renouvelables. Ce régime n'a pas été notifié à la Commission pour approbation en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

En 2013, l'Espagne a modifié les conditions initiales du régime et les a également appliquées aux installations qui avaient commencé à bénéficier d'une aide au titre du régime de 2007. Le nouveau régime d'aide a été notifié à la Commission, qui l'a approuvé en 2017. Dans cette décision, la Commission a également indiqué que toute compensation devant être accordée par les tribunaux d'arbitrage aux investisseurs au motif que l'Espagne a modifié le régime constituerait une aide d'État soumise à une obligation de notification en vertu des règles de l'Union en matière d'aides d'État.

JGC, une société holding d'ingénierie japonaise, a investi dans des installations d'énergies renouvelables en Espagne et a bénéficié du régime de 2007. À la suite de ces modifications, JGC a engagé une procédure d'arbitrage à l'encontre de l'Espagne et a demandé à être indemnisée de la perte de soutien qu'elle aurait reçue sur la base du régime de 2007.

En 2021, un tribunal arbitral a conclu que l'Espagne avait enfreint le traité sur la Charte de l'énergie (TCE) et a ordonné à l'Espagne d'indemniser JGC pour les pertes prétendument subies à la suite des modifications du régime de 2007. L'indemnisation accordée s'élève à 23,5 millions d'euros, majorés des intérêts et des coûts supplémentaires. L'Espagne a notifié cette octroi à la Commission en vertu des règles en matière d'aides d'État. L'Espagne a également informé la Commission qu'elle avait effectué un paiement au titre de cette sentence en faveur de Blasket Renewables Investment (ci-après «Blasket»), un fonds américain auquel les droits à la sentence avaient été cédés et qui a préparé et envisagé une exécution aux Pays-Bas et une tentative d'exécution aux États-Unis et en Belgique.

Enquête de la Commission

À ce stade, la Commission estime à titre préliminaire que la sentence arbitrale et, en tout état de cause, sa mise en œuvre constituent des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «TFUE»), étant donné qu'elles confèrent à JGC un avantage équivalent à celui prévu par le régime espagnol de 2007 non notifié. Blasket a également bénéficié de la sentence, après en avoir acquis le droit et en avoir poursuivi l'exécution.

La Commission examinera plus avant la mesure et sa compatibilité avec le marché intérieur, car elle a des doutes concernant une éventuelle violation des traités de l'UE par la mesure d'aide et la non-conformité de la mesure d'aide avec les critères des lignes directrices sur les aides d'État applicables aux aides au fonctionnement en faveur de l'énergie produite à partir de sources renouvelables:

• les aides d'État sont interdites à moins qu'elles ne soient approuvées par la Commission, qui dispose d'une compétence exclusive pour apprécier la compatibilité des mesures d'aide avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État;
• le litige ayant conduit à la sentence était entre un État membre et un investisseur d'un pays tiers sur la base du mécanisme d'arbitrage investisseur-État du TCE. Selon la jurisprudence des juridictions de l'Union, un accord international ne saurait affecter la répartition des compétences fixée par les traités ni, par conséquent, l'autonomie de l'ordre juridique de l'Union.  En accordant une indemnisation pour la modification du régime de 2007, le tribunal arbitral a substitué sa propre appréciation à celle de la Commission en ignorant les articles 107 et 108 TFUE, la décision de 2017 et la jurisprudence applicable de la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après la «CJUE»). La Commission a donc des doutes quant à la conformité de la mesure avec le principe général d'autonomie de l'ordre juridique de l'Union et plusieurs dispositions des traités de l'Union;
• sur la base des éléments de preuve versés au dossier, la Commission n'a pas été en mesure de déterminer si la sentence constituait ou non une discrimination en violation de l'article 18 TFUE; et
• les installations d'énergie renouvelable dans lesquelles JGC a investi ont déjà bénéficié du régime de 2013. La Commission examinera si le soutien supplémentaire accordé par la sentence arbitrale est nécessaire au développement d'une activité économique, a un effet incitatif et est proportionné. La Commission examinera également si l'octroi d'un tel soutien uniquement à JGC pourrait fausser indûment la concurrence.

La Commission va maintenant mener une enquête approfondie afin de déterminer si ses préoccupations initiales sont confirmées. L'ouverture d'une enquête approfondie donne à l'Espagne et aux tiers intéressés la possibilité de présenter des observations. Elle ne préjuge en rien de l'issue de l'enquête.

Contexte

Des dispositions fiables et transparentes visant à soutenir la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables sont importantes pour garantir la confiance des investisseurs et permettre les investissements nécessaires au pacte pour une industrie propre et pour atteindre les objectifs de décarbonation de l'Union. Les recours d'investisseurs individuels tendant à l'annulation de mesures nationales ou demandant une compensation financière relèvent de la compétence des juridictions nationales. Si un investisseur estime que son investissement est mis à tort en péril par une décision de la Commission en matière d'aides d'État, il peut contester cette décision directement devant le Tribunal. Enfin, la directive sur les énergies renouvelables (2018/2001) prévoit l'obligation pour les États membres de veiller à ce que le soutien accordé aux projets dans le domaine des énergies renouvelables ne soit pas révisé de manière à affecter négativement les droits conférés aux entreprises et à compromettre la viabilité économique des projets qui bénéficient déjà d'un soutien. Aucune disposition de ce type n'existait en 2013.

Pour plus d'informations

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.102404 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Les nouvelles publications des décisions en matière d'aides d'État sur l'internet et au Journal officiel figurent dans le bulletin d'information électronique Competition Weekly e-News.