La Commission autorise des aides d'État néerlandaises d'un montant de 290 millions d'euros visant à soutenir les carburants d'aviation durables

La Commission autorise des aides d'État néerlandaises d'un montant de 290 millions d'euros visant à soutenir les carburants d'aviation durables

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, deux régimes néerlandais dotés d'un budget combiné de 290 millions d'euros pour soutenir les carburants d'aviation durables («CAD»). Les régimes contribueront à la réalisation des objectifs du pacte pour une industrie propre visant à accélérer la décarbonation de l'industrie de l'UE, ainsi que du règlement ReFuelEU Aviation visant à stimuler l'offre et la demande de CAD et à accélérer la transition vers une aviation neutre pour le climat.

Les régimes néerlandais

Les Pays-Bas ont notifié à la Commission leur intention d'introduire deux régimes visant à soutenir des projets qui produisent des CAD à différents stades de leur développement. Même si les régimes partagent un budget commun, l'un fournit des aides à l'investissement pour la production de CAD, tandis que l'autre couvre les coûts des travaux préparatoires pour les projets de CAD, y compris les études de conception technique initiale. Les régimes autorisés soutiendront des projets dont la production est estimée à environ 285 kilotonnes de CAD par an, soit l'équivalent de 350 millions de litres de kérosène, ce qui représente environ 3 500 vols intercontinentaux.

Les aides seront octroyées selon le principe du «premier arrivé, premier servi» au moyen de régimes objectifs, non discriminatoires et transparents.

Les régimes soutiendront deux filières technologiques prometteuses: les bio-CAD avancés non produits par le procédé des esters hydrotraités et des acides gras («bio-CAD avancés non-EHAG») et les carburants de synthèse pour l'aviation («e-CAD»). Les Pays-Bas estiment que le soutien apporté actuellement à ces deux types de CAD contribuera à leur développement commercial, renforçant ainsi la diversité technologique à l'avenir.

Dans le cadre de ces régimes, les aides prendront la forme de subventions directes payables dès l'achèvement de jalons de projets. Les régimes porteront sur la période allant de 2027 à 2031 au plus tard. Jusqu'à cinq cycles de financement auront lieu au cours de cette période, selon les financements disponibles. Les bénéficiaires du régime destiné à soutenir la production de CAD devront prouver qu'ils respectent les critères de l'UE applicables à la production de carburants renouvelables d'origine non biologique ou les critères de durabilité de l'UE pour les biocarburants avancés.

L'appréciation de la Commission

La Commission a apprécié les régimes au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, en particulier de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (le «TFUE»), qui permet aux États membres de soutenir le développement de certaines activités économiques sous certaines conditions, des lignes directrices concernant les aides d'État au climat, à la protection de l'environnement et à l'énergie pour 2022 (les «CEEAG») et de l'encadrement des aides d'État dans le cadre du pacte pour une industrie propre (le «CISAF») de 2025.

La Commission a notamment constaté ce qui suit:

• les régimes sont nécessaires et appropriés pour faciliter la production de CAD;
• les régimes ont un effet incitatif, sachant que les bénéficiaires ne réaliseraient pas les études et les investissements concernés sans soutien public;
• les Pays-Bas ont mis en place des garde-fous suffisants pour garantir que les régimes ont une incidence limitée sur la concurrence et les échanges dans l'UE;
• la proportionnalité sera garantie par l'application des intensités d'aide applicables aux coûts admissibles énoncées dans les sections pertinentes du CISAF et des CEEAG;
• les aides auront des effets positifs, en particulier sur l'environnement, contribuant ainsi à la réalisation des objectifs du pacte pour une industrie propre.

Sur cette base, la Commission a autorisé les régimes néerlandais en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Contexte

L'encadrement des aides d'État dans le cadre du pacte pour une industrie propre de 2025 est le corpus réglementaire temporaire de la Commission européenne en matière d'aides d'État destiné à permettre aux États membres de soutenir plus rapidement les investissements dans l'énergie propre, la décarbonation de l'industrie et la fabrication de technologies propres tout en préservant une concurrence équitable au sein du marché unique.

Les CEEAG de 2022 de la Commission fournissent des orientations sur la manière dont cette dernière apprécie la compatibilité des mesures en matière de protection de l'environnement, y compris de protection du climat, et en matière d'énergie qui sont soumises à l'obligation de notification au titre de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.

La directive sur les énergies renouvelables de 2018 fixe des critères stricts pour les biocarburants avancés, comme les bio-CAD avancés, et les carburants renouvelables d'origine non biologique, comme les e-CAD. Ces règles garantissent que leur incidence sur l'environnement est minimale, y compris en imposant que les réductions des émissions de gaz à effet de serre des produits finaux dépassent certains seuils tout au long de la chaîne de valeur.

Les modifications apportées à la directive sur les énergies renouvelables en 2023 ont porté l'objectif de l'UE concernant la part des énergies renouvelables dans la consommation brute d'énergie de l'UE à un minimum de 42,5 % d'ici à 2030, l'objectif étant d'atteindre 45 %; elles ont également introduit un objectif selon lequel 42 % de l'hydrogène utilisé dans l'industrie devrait être renouvelable d'ici à 2030, pour atteindre 60 % d'ici à 2035.

Pour en savoir plus

La version non confidentielle des décisions sera publiée sous les numéros SA.121979 et SA.123605 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. La liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet figure dans le bulletin d'information électronique Competition Weekly e-News.

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