La Commission autorise un régime d'aides d'État slovène de 59 millions d'euros visant à promouvoir les systèmes de stockage d'énergie par batterie

La Commission autorise un régime d'aides d'État slovène de 59 millions d'euros visant à promouvoir les systèmes de stockage d'énergie par batterie

La Commission européenne a autorisé un régime d'aides d'État slovène d'un montant de 59 millions d'euros visant à promouvoir les systèmes de stockage d'énergie par batterie, conformément aux objectifs du pacte pour une industrie propre. Cette mesure contribuera à la transition vers une économie à zéro émission nette. Le régime a été autorisé en vertu de l'encadrement des aides d'État dans le cadre du pacte pour une industrie propre (CISAF) adopté par la Commission le 25 juin 2025.

La mesure slovène

La Slovénie a notifié à la Commission, dans le cadre du CISAF, un régime d'un montant de 59 millions d'euros visant à soutenir l'installation d'une nouvelle capacité de stockage d'au moins 370 MWh, qui contribue à la réalisation des objectifs du pacte pour une industrie propre.

Le régime a pour objectif d'accroître l'intégration des sources d'énergie renouvelables dans le système électrique par le déploiement de systèmes autonomes de stockage d'énergie par batterie. Il en résultera un système plus stable, plus fiable et plus efficient. Le régime sera financé par le Fonds pour une transition juste et par le Fonds pour la modernisation du SEQE. L'aide octroyée dans le cadre du régime prendra la forme de subventions directes pour la construction de systèmes autonomes de stockage d'électricité par batterie. Le montant de l'aide sera fixé par la Slovénie sur la base des coûts d'investissement de chaque projet.

La Commission a estimé que le régime slovène était conforme aux conditions énoncées dans le CISAF. Plus précisément, l'aide sera octroyée par la Slovénie sur la base d'un régime s'accompagnant d'un volume et d'un budget prévisionnel, sur la base du coût d'investissement de chaque projet soutenu et avant le 31 décembre 2030.

La Commission a conclu que le régime slovène était nécessaire, approprié et proportionné pour accélérer la transition vers une économie à zéro émission nette et faciliter le développement de certaines activités économiques qui sont importantes pour la mise en œuvre du pacte pour une industrie propre, ce qui est conforme à l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l'UE et aux conditions énoncées dans le CISAF.

Sur cette base, la Commission a autorisé la mesure d'aide slovène en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Contexte

Le 25 juin 2025, la Commission a adopté le CISAF afin d'encourager des mesures de soutien dans des secteurs essentiels à la transition vers une économie à zéro émission nette, conformément au pacte pour une industrie propre.

Le CISAF autorise les types d'aides suivants, qui peuvent être octroyés par les États membres jusqu'au 31 décembre 2030 afin d'accélérer la transition vers une énergie propre:

• les mesures visant à accélérer le déploiement des énergies renouvelables et des carburants bas carbone (sections 4.1 et 4.2). Les États membres peuvent mettre en place des régimes en faveur d'investissements dans toutes les sources d'énergie renouvelables, ainsi que dans le stockage d'énergie, avec des procédures d'appel d'offres simplifiées. Des règles spécifiques sont également prévues pour accélérer le déploiement des carburants bas carbone;
• les mesures permettant un allègement temporaire des prix de l'électricité pour les gros consommateurs d'énergie afin d'assurer la transition vers une électricité propre à faible coût (section 4.5). Ces mesures contribueront à éviter la délocalisation d'activités industrielles vers des régions où les réglementations en matière d'environnement sont inexistantes ou moins ambitieuses, avant que la décarbonation du système électrique de l'UE ne se traduise pleinement par une baisse des prix de l'électricité;
• les mesures facilitant la décarbonation des procédés industriels (section 5). Les États membres peuvent soutenir les investissements dans la décarbonation des activités industrielles afin de réduire la dépendance à l'égard des combustibles fossiles importés, notamment grâce à l'électrification, à l'efficacité énergétique et au passage à l'hydrogène renouvelable et électrolytique qui respecte certaines conditions, avec des possibilités élargies de soutenir la décarbonation de procédés industriels passant à des combustibles dérivés de l'hydrogène;
• les mesures visant à garantir une capacité de production suffisante de technologies propres (section 6). Les États membres peuvent accorder un soutien à l'investissement pour des projets stratégiques conformes au règlement pour une industrie «zéro net» (tels que les batteries, les panneaux solaires, les éoliennes, les pompes à chaleur, les électrolyseurs et le captage, l'utilisation et le stockage du carbone). Cela inclut également la production de composants essentiels ainsi que la production et le recyclage des matières premières critiques connexes;
• les mesures visant à réduire les risques liés aux investissements privés nécessaires au déploiement de l'énergie propre, à la décarbonation industrielle, à la fabrication de technologies propres, à certains projets d'infrastructures énergétiques et à des projets soutenant l'économie circulaire (section 8).

De plus amples informations sur le CISAF sont disponibles ici.

Pour en savoir plus

La version non confidentielle de la décision de ce jour sera publiée sous le numéro SA.122160 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. La liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet figure dans le bulletin d'information électronique Competition Weekly e-News.

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