La Commission sollicite un retour d'information sur la proposition de modifications des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale

La Commission sollicite un retour d'information sur la proposition de modifications des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale

La Commission européenne a lancé une consultation publique invitant toutes les parties intéressées à présenter leurs observations sur sa proposition de modifier les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale afin de les actualiser. La Commission invite toutes les parties intéressées, en particulier les autorités nationales et régionales octroyant des aides, à lui faire part de leurs observations.

Les modifications proposées

Les lignes directrices définissent le cadre juridique régissant l'octroi des aides d'État au développement régional et à la cohésion territoriale. Elles visent à promouvoir le développement économique des régions défavorisées de l'UE tout en garantissant des conditions de concurrence équitables entre les États membres. Les lignes directrices constituent un instrument important que les États membres utilisent pour renforcer le développement régional.

Dans ce contexte, les lignes directrices fixent également les critères que les États membres devraient utiliser pour déterminer les zones pouvant bénéficier d'aides à finalité régionale. Ces zones sont approuvées par la Commission dans des cartes des aides à finalité régionale. Les cartes actuelles des aides à finalité régionale expirent fin 2027.

Avec ces modifications, la Commission propose les critères d'identification des zones concernées pour la période 2028-2034. La Commission a pris en considération le développement socioéconomique régional sur la base des données les plus récentes, ainsi que les défis propres aux régions orientales de l'UE limitrophes de la Russie, de la Biélorussie et de l'Ukraine, tels qu'ils ont été décrits dans la communication sur les régions orientales.

Les parties intéressées sont invitées à répondre à la consultation publique sur le projet de lignes directrices d'ici le 30 septembre 2026.

Prochaines étapes

Le texte proposé des lignes directrices sera également examiné lors d'une réunion multilatérale entre la Commission et les États membres.

L'adoption des lignes directrices modifiées est envisagée pour la fin de 2026 afin de laisser aux États membres suffisamment de temps pour élaborer et notifier leurs cartes des aides à finalité régionale qui entreront en vigueur en 2028.

Contexte

Les lignes directrices définissent les conditions dans lesquelles les aides à finalité régionale peuvent être considérées comme autorisées en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État et établissent les critères permettant de déterminer les zones qui remplissent les conditions de l'article 107, paragraphe 3, points a) et c), du traité sur le fonctionnement de l'UE. Les lignes directrices contiennent également les règles auxquelles les États membres peuvent recourir pour établir les cartes des aides à finalité régionale afin de déterminer dans quelles zones géographiques les entreprises peuvent bénéficier d'aides d'État à finalité régionale et à quel niveau.

Les cartes actuelles des aides à finalité régionale s'appliquent du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2027. Pour permettre aux États membres d'octroyer des aides à finalité régionale au-delà de 2027, il convient d'établir de nouvelles cartes des aides à finalité régionale.

Outre la consultation des parties prenantes lancée aujourd'hui, la Commission a lancé un appel à contributions au début de cette année.

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