La Commission invite les parties intéressées à présenter leurs observations sur le projet de nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration

La Commission invite les parties intéressées à présenter leurs observations sur le projet de nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur le projet de nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (ci-après les «lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration»). La nouvelle version alignera les lignes directrices existantes sur les conditions sociales, technologiques et du marché actuelles. La Commission invite les États membres et toutes les autres parties intéressées à présenter leurs observations sur le projet avant le 4 septembre 2026.

La révision des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration

Les lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration, qui ont été adoptées pour la première fois en 2014, définissent les conditions dans lesquelles les aides d'État en faveur d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers peuvent être autorisées en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

La Commission propose les principales modifications suivantes, qui visent à refléter l'évolution du contexte économique actuel:

• l'inclusion du secteur sidérurgique dans le champ d'application sectoriel des lignes directrices. Cette modification permettrait aux États membres de disposer d'une plus grande marge de manœuvre pour soutenir les aciéries en difficulté soumises à une restructuration adéquate;
• la suppression de l'application du test de solvabilité de la définition d'une «entreprise en difficulté» à certains types de start-up innovantes. Cette modification tiendrait compte du fait que des pertes cumulées initiales ne sont pas inhabituelles pour des start-up innovantes et n'indiquent pas nécessairement un risque imminent de défaillance; et
• l'inclusion de certains types d'instruments financiers hybrides dans la détermination des fonds propres visant à évaluer si une entreprise est en difficulté. Cette modification introduirait davantage de souplesse dans la définition d'une «entreprise en difficulté» et permettrait une meilleure évaluation du risque réel de défaillance.

La consultation publique fait suite à un appel à contributions et à une première consultation publique lancée en août 2025. Les contributions reçues de diverses parties prenantes ont formé la base de la rédaction du texte publié aujourd'hui.

Prochaines étapes

Le projet de lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration fera l'objet, en plus de la consultation lancée aujourd'hui, de discussions lors d'une réunion entre la Commission et les États membres. La consultation publique sera clôturée le 4 septembre 2026. Ce processus garantit que les États membres, ainsi que d'autres parties intéressées, ont plusieurs possibilités de formuler des observations sur la proposition. L'adoption des lignes directrices révisées concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration est prévue pour la fin de 2026, avant l'expiration des lignes directrices actuelles le 31 décembre 2026.

Contexte

Aux termes de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l'UE, peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Les lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration énoncent les conditions dans lesquelles les aides d'État accordées pour sauver ou restructurer des entreprises en difficulté autres que les établissements financiers peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur. À l'heure actuelle, tous les secteurs peuvent bénéficier d'aides au titre des lignes directrices, à l'exception des secteurs du charbon et de l'acier et du secteur financier. Les lignes directrices prévoient trois types d'aides: les aides au sauvetage, les aides à la restructuration et les mesures de soutien temporaire à la restructuration. Pour déterminer si les lignes directrices sont applicables, elles introduisent la notion d' «entreprise en difficulté». Seules les entreprises qui remplissent les critères de la définition d'une «entreprise en difficulté» peuvent bénéficier d'une aide au titre de ces lignes directrices.

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