Les règles de l'UE en matière d'aides d'État permettent un soutien et des investissements en matière sociale, selon les nouvelles orientations de la Commission

Les règles de l'UE en matière d'aides d'État permettent un soutien et des investissements en matière sociale, selon les nouvelles orientations de la Commission

De nouvelles orientations de la Commission européenne montrent comment les règles en matière d'aides d'État permettent aux États membres de l'UE de fournir un soutien et des investissements en matière sociale. Ces orientations aident les États membres à concevoir des mesures d'aide d'État en faveur d'un soutien social et d'investissements sociaux, comme le prévoit le pacte pour une industrie propre.

Un outil pour se retrouver dans les aides d'État en faveur d'un soutien social

Les orientations rassemblent pour la première fois les informations disponibles sur les aides d'État en faveur d'un soutien social et d'investissements sociaux. Elles présentent les principaux instruments et mesures en matière d'aides d'État qui permettent aux autorités nationales de soutenir les objectifs sociaux, notamment:

• les aides en faveur des services d'intérêt économique général destinées à financer des obligations de service public confiées à un ou plusieurs prestataires de services. Il s'agit de services d'intérêt public que le marché à lui seul ne fournirait pas du tout ou pas sous la forme souhaitée en termes de qualité, de sécurité, d'accessibilité financière, d'égalité de traitement ou d'accès universel. Les services de logement social et abordable et les soins de santé en sont des exemples;
• les aides à l'emploi de travailleurs défavorisés ou handicapés, les aides à la formation et les mesures en faveur de la connaissance bénéficiant aux salariés;
• un soutien aux ménages en faveur de mesures d'efficacité énergétique visant à faciliter la transition vers une économie neutre pour le climat;
• des mesures particulières ayant des retombées sociales positives, y compris des aides aux PME et aux jeunes pousses, étant donné que leur accès au financement peut être limité et entraver à la fois les entreprises et des objectifs économiques et sociaux plus larges.

Les orientations fournissent des informations générales sur les mesures de soutien public qui ne constituent pas des aides d'État et expliquent quels types d'aides d'État sont autorisés en vertu des règles de l'UE.

Ces orientations constituent un «outil évolutif» et seront mises à jour lorsque les règles en matière d'aides d'État seront modifiées. Cela sera le cas, par exemple, lorsque la Commission adoptera un règlement général d'exemption par catégorie mis à jour.

Contexte

Dans le cadre du pacte pour une industrie propre, la Commission a annoncé des orientations spécifiques que les États membres peuvent utiliser lors de la conception de mesures d'aide d'État en faveur d'un soutien social et d'investissements sociaux. Un soutien social et des investissements sociaux efficaces sont essentiels pour atteindre les objectifs du pacte pour une industrie propre, y compris une transition juste qui crée des emplois de qualité et donne aux citoyens les moyens d'agir. Le soutien public aux entreprises, même s'il vise à atteindre des objectifs de politique sociale tels que le renforcement des compétences des travailleurs ou la fourniture de logements sociaux, peut constituer une aide d'État susceptible de fausser la concurrence dans le marché intérieur, ce qui signifie qu'il est soumis aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. Dans le même temps, les règles de l'UE en matière d'aides d'État prévoient de nombreuses possibilités pour les États membres d'octroyer des aides en faveur d'objectifs sociaux sans compromettre l'égalité des conditions de concurrence dans le marché intérieur.

Pour en savoir plus

Portail européen de l'économie sociale

Pacte pour une industrie propre

Politique et législation de l'UE en matière d'aides d'État

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