La Commission autorise une mesure d'aide d'État slovène d'un montant de 52 millions d'euros en faveur de la production de substances actives biologiques par Lek Pharmaceuticals

Aides d'État

La Commission a autorisé, en vertu des regles de l'UE en matiere d'aides d'État, une mesure slovene d'un montant de 52 millions d'euros environ visant a aider Lek Pharmaceuticals («Lek») a construire a Lendava une nouvelle installation de haute technologie pour la production de substances actives biologiques. La mesure contribuera a la réalisation des objectifs stratégiques de l'UE en matiere de création d'emplois et de développement régional, ainsi qu'a l'offre de médicaments abordables conformément a la stratégie pharmaceutique pour l'Europe.

La mesure slovene

La Slovénie a notifié a la Commission son intention d'aider Lek, qui fait partie du groupe Sandoz, a construire une nouvelle installation de production de substances actives biologiques sur son site existant de Lendava, dans la région de Pomurje.

Ces substances actives biologiques seront utilisées par Sandoz AG pour produire des médicaments biosimilaires, soit des produits cliniquement équivalents a un type de médicaments dits «biologiques», ou biomédicaments. Les médicaments biosimilaires sont mis au point a l'expiration de la protection par brevet des biomédicaments, dont ils constituent une alternative moins onéreuse.

L'aide octroyée en application de la mesure consistera en une subvention directe d'un montant de 52 millions d'euros environ. Le projet permettra de créer quelque 330 emplois directs, ainsi que des emplois indirects. La mesure contribuera a l'objectif de la Slovénie consistant a faire de Pomurje une région intelligente, verte, connectée et sociale.

L'installation sera située dans la région de Pomurje, qui est admissible au bénéfice d'aides a finalité régionale en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-apres le «TFUE»).

L'appréciation de la Commission

La Commission a apprécié la mesure au regard des regles de l'UE en matiere d'aides d'État, en particulier de l'article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE, qui permet aux États membres de promouvoir le développement économique des régions les plus défavorisées de l'UE, et des lignes directrices concernant les aides d'État a finalité régionale de 2022.

La Commission a conclu que:

• la mesure contribuera a la création d'emplois, au développement économique et a la compétitivité d'une région défavorisée. Elle aura en particulier une incidence positive sur l'emploi, puisqu'elle permettra la création de quelque 330 emplois directs et d'emplois indirects.
• L'aide a un effet incitatif, étant donné que le bénéficiaire n'aurait pas réalisé le projet dans l'Espace économique européen en l'absence d'aide publique.
• La mesure a une incidence limitée sur la concurrence et les échanges dans l'Union. En particulier, il est nécessaire et approprié de diversifier la production du site existant de Lek a Lendava, tout en contribuant au développement régional.
• L'aide est proportionnée, car elle est limitée au minimum nécessaire pour susciter la décision d'investissement et ne dépassera pas le montant d'aide maximal autorisé pour le projet, calculé sur la base de la carte slovene des aides a finalité régionale.

Sur cette base, la Commission a autorisé la mesure slovene en vertu des regles de l'UE en matiere d'aides d'État.

Contexte

L'Europe a toujours été caractérisée par d'importantes disparités régionales en termes de bien-etre économique, de revenus et de chômage. Les aides d'État a finalité régionale visent a soutenir le développement économique des zones défavorisées en Europe tout en garantissant des conditions de concurrence équitables entre les États membres.

Dans les lignes directrices concernant les aides d'État a finalité régionale de 2022, la Commission fixe les conditions auxquelles les aides a finalité régionale peuvent etre considérées comme compatibles avec le marché intérieur, ainsi que les criteres permettant de déterminer les zones qui remplissent les conditions énoncées a l'article 107, paragraphe 3, points a) et c), du TFUE (respectivement les zones a et c). Sur cette base, les États membres ont notifié leurs cartes des aides a finalité régionale a la Commission pour approbation.

Le 27 janvier 2022, la Commission a approuvé la carte slovene des aides a finalité régionale pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2027. Le 13 février 2023, elle a approuvé les modifications apportées a cette carte dans le cadre du Fonds pour une transition juste. Le 3 septembre 2024, elle a approuvé de nouvelles modifications, effectuées dans le cadre de la plateforme «Technologies stratégiques pour l'Europe».

La version non confidentielle de la décision de ce jour sera publiée sous le numéro SA.112940 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré a la concurrence, des que tous les problemes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique Competition Weekly e-News fournit la liste des dernieres décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.

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