La Commission fournit des orientations à Google pour l'interopérabilité de l'IA sur Android et le partage des données de recherche Google au titre de la législation sur les marchés numériques

La Commission fournit des orientations à Google pour l'interopérabilité de l'IA sur Android & partage de Google Search

La Commission européenne a publié aujourd'hui deux séries de mesures de spécification contraignantes à l'intention de Google en vertu de la législation sur les marchés numériques.

L'objectif des premières mesures de spécification est de faire en sorte que les services d'intelligence artificielle (IA) des concurrents puissent concurrencer les propres services d'IA de Google, tels que Gemini, en ayant un accès égal aux fonctionnalités des appareils Android de Google.

L'objectif des deuxièmes mesures de spécification est de rééquilibrer les règles du jeu en donnant aux moteurs de recherche tiers l'accès à des données de recherche que seule Google Search peut collecter à grande échelle.  

Interopérabilité avec Google Android

Actuellement, sur les téléphones Android, les assistants IA des concurrents n'ont qu'un accès restreint aux fonctionnalités clés du système d'exploitation Google Android. Sans cet accès, les assistants d'IA alternatifs ne sont pas en concurrence sur un pied d'égalité avec les propres services d'IA de Google qui ont un accès complet. Les assistants d'IA tiers sont donc limités dans la manière dont ils peuvent offrir leurs services innovants, ce qui les rend moins attrayants pour 60 % des utilisateurs de l'UE disposant d'un appareil Android.

La décision prise aujourd'hui permettra aux utilisateurs d'activer leur assistant d'IA préféré au moyen de commandes vocales, similaires à la commande «Hey Google». Les utilisateurs pourront utiliser des assistants d'IA tiers pour effectuer des actions dans les applications en leur nom. Par exemple, ils pourront déléguer des tâches telles que la réservation d'un taxi, recevoir des suggestions de réponses pertinentes dans les applications de chat ou demander à l'assistant d'IA un lieu récemment visité. Il est important de noter que les mesures intègrent des garanties solides pour garantir la protection de la vie privée des utilisateurs, de l'intégrité et de la sécurité des appareils.

Données de recherche Google

La deuxième décision précise comment Google devrait partager les données de recherche avec d'autres moteurs de recherche. Le partage des données est crucial pour le développement et l'optimisation des moteurs de recherche tiers. Il contribue à créer des conditions de concurrence plus équitables avec Google Search et favorise des services de recherche innovants, qui comprennent des alternatives axées sur la vie privée.

La décision fournit des orientations sur plusieurs aspects clés qui ont rendu l'offre de partage de données de Google inefficace jusqu'à présent. Par exemple, il précise que les chatbots d'IA offrant des fonctionnalités de recherche sont éligibles pour recevoir des données partagées et que, sous réserve d'anonymisation, Google devrait partager les mêmes données qu'elle collecte pour optimiser ses propres services de recherche.

La décision garantit l'anonymisation des données de recherche.  Il définit une méthode à plusieurs niveaux pour anonymiser les données partagées, élaborée en étroite collaboration avec des experts internes et externes en matière de protection de la vie privée et conformément au projet de lignes directrices communes sur l'interaction entre la législation sur les marchés numériques et le RGPD par la Commission et le comité européen de la protection des données. La décision permet en outre à Google d'évaluer, avant de partager des données, si le partage de ces données avec un tiers spécifique présente des risques graves en matière de cybersécurité et de protection des données. En fonction de l'évolution future du marché, y compris sur la base d'une évaluation indépendante par un tiers, la Commission peut modifier la décision d'aujourd'hui, en particulier en ce qui concerne les mesures d'anonymisation pertinentes.

Enfin, les mesures prévoient une formule équitable pour calculer le prix des données partagées et un processus transparent pour accéder aux données.

L'objectif de ces mesures est de permettre aux entreprises d'offrir aux utilisateurs européens un éventail d'options plus large et plus riche en fonctionnalités, tant en ce qui concerne leurs services d'IA sur Android que les services de recherche.

Prochaines étapes

Les décisions de spécification sont juridiquement contraignantes. Google est tenu de mettre en œuvre les mesures spécifiées dans les conditions et délais inclus dans les décisions. Google doit commencer à partager les données de recherche avec les fournisseurs de moteurs de recherche éligibles à partir de janvier 2027. Les utilisateurs commenceront à bénéficier des modifications apportées à Android à partir de juillet 2027.

Ces décisions respectent pleinement les droits de la défense de Google et restent soumises à un contrôle juridictionnel indépendant.

Contexte

Le règlement sur les marchés numériques vise à garantir des marchés contestables et équitables dans le secteur numérique. Il réglemente les contrôleurs d'accès, qui sont de grandes plateformes numériques qui constituent un point d'accès important entre les entreprises utilisatrices et les consommateurs, dont la position peut leur donner le pouvoir de créer un goulot d'étranglement dans l'économie numérique, et établit des règles visant à les empêcher de faire basculer injustement les marchés en leur faveur. Il vise également à rééquilibrer les conditions de concurrence sur des marchés de longue date, tels que les moteurs de recherche.

Le 6 septembre 2023, la Commission européenne a désigné Google Search, Google Play, Google Maps, YouTube, le système d'exploitation Google Android, Google Chrome, Google Shopping et ses services de publicité en ligne comme services de plateforme essentiels. Google est tenue de se conformer pleinement à toutes les obligations applicables en matière de législation sur les marchés numériques en ce qui concerne ses services désignés depuis le 7 mars 2024.

Il s'agit notamment d'obligations d'offrir une interopérabilité effective avec les fonctionnalités de Google Android (en vertu de l'article 6, paragraphe 7, du règlement sur les marchés numériques) et d'accorder aux fournisseurs tiers l'accès à des données de recherche anonymisées (en vertu de l'article 6, paragraphe 11, du règlement sur les marchés numériques).

Les mesures adoptées à la suite d'une procédure de spécification précisent la manière dont une obligation au titre de la législation sur les marchés numériques devrait être mise en œuvre pour garantir la conformité. Les procédures de spécification sont distinctes des enquêtes de non-conformité et ne visent pas à évaluer la conformité du contrôleur d'accès avec le règlement sur les marchés numériques. Par conséquent, elles ne prévoient pas l'imposition d'amendes.

La Commission a ouvert deux procédures de spécification de ce type concernant le partage des données de Google Search et l'interopérabilité avec le système d'exploitation Google Android pour les services d'IA le 27 janvier 2026. La Commission a communiqué ses conclusions préliminaires à Google et a publié les mesures proposées invitant les tiers à fournir un retour d'information le 16 avril 2026 et le 27 avril 2026, respectivement.

Pour plus d'informations

Q&A sur la décision relative à l'interopérabilité avec la spécification Google Android

Q&A sur la décision relative aux spécifications de la recherche Google

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