La Commission autorise une aide d'État espagnole de 500 millions d'euros en faveur d'entreprises agricoles confrontées à la hausse des prix des engrais

la Commission autorise une aide d'État espagnole de 500 millions d'euros

La Commission européenne a autorisé un régime d'aides d'État espagnol de 500 millions d'euros en faveur d'entreprises agricoles confrontées a la hausse des prix des engrais due a la crise au Moyen-Orient.

Le régime a été autorisé au titre de l'encadrement temporaire des aides d'État en réponse a la crise au Moyen-Orient (METSAF) adopté par la Commission le 29 avril 2026.

La mesure espagnole

L'Espagne a notifié a la Commission un régime d'un montant de 500 millions d'euros visant a soutenir les entreprises opérant dans le secteur de la production primaire de produits agricoles. Ce régime, qui s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2026, vise a atténuer les effets de la hausse des prix des engrais.

L'aide prendra la forme de subventions directes. Les entreprises peuvent recevoir 22 € par hectare pour les terres arides et 55 € par hectare pour les terres irriguées, jusqu'a concurrence de 300 hectares par bénéficiaire. L'aide permettra de compenser jusqu'a 70 % des surcouts des engrais résultant de la crise au Moyen-Orient.

La Commission a évalué ce régime d'aides au regard des regles de l'UE en matiere d'aides d'État, et notamment de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui permet aux États membres de soutenir le développement de certaines activités économiques, a certaines conditions, ainsi que des sections 1 et 2.1 du METSAF.

La Commission a estimé que le régime était conforme aux conditions énoncées dans le METSAF. En particulier, les aides seront octroyées sur la base d'un régime doté d'un budget prévisionnel clair et serviront a soutenir temporairement le développement d'entreprises opérant dans le secteur de la production primaire de produits agricoles. La Commission a conclu que le régime est nécessaire, approprié et proportionné pour faciliter le développement d'une activité économique et qu'il n'altere pas les conditions des échanges dans une mesure contraire a l'intéret commun.

Sur cette base, la Commission a autorisé le régime espagnol en vertu des regles de l'UE en matiere d'aides d'État.

Contexte

Le 29 avril 2026, la Commission a adopté l'encadrement temporaire des aides d'État en réponse a la crise au Moyen-Orient afin de permettre aux États membres de soutenir l'économie de l'UE dans le contexte de cette crise. Le METSAF est un encadrement ciblé et temporaire qui vise a contrer les effets de la crise dans certains des secteurs les plus exposés de l'économie: agriculture, peche, transports et industries a forte intensité énergétique. Il sera en place jusqu'au 31 décembre 2026. Durant la période d'application de l'encadrement, la Commission examinera régulierement le contenu, la portée et la durée de celui-ci a la lumiere de l'évolution de la situation au Moyen-Orient et de la situation économique générale.

Si la transition vers une économie propre reste la solution a long terme pour protéger les entreprises de l'UE contre les effets des chocs énergétiques mondiaux, le METSAF permet aux États membres d'agir immédiatement pour faire en sorte que la croissance des entreprises les plus exposées ne soit pas irrémédiablement entravée par la crise actuelle.

A cette fin, le soutien peut prendre différentes formes pour les entreprises actives dans les secteurs de l'agriculture, de la peche et des transports. Il peut notamment s'agir d'aides fondées sur la consommation réelle, visant a couvrir une partie des hausses de prix des carburants ou des engrais, et d'une approche simplifiée en ce qui concerne les petits montants d'aide.

Le METSAF comprend également une adaptation temporaire de l'encadrement des aides d'État dans le cadre du pacte pour une industrie propre autorisant davantage de flexibilité et des intensités d'aide plus élevées pour faire face aux flambées des prix de l'électricité.

De plus amples informations sur le METSAF sont disponibles en ligne.

Pour en savoir plus

Les versions non confidentielles de la décision adoptée ce jour seront publiées sous le numéro SA.122723 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré a la concurrence. La liste des dernieres décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet figure dans le bulletin d'information électronique Competition Weekly e-News.