La Commission autorise une aide d'État française d'un montant de 13 millions d'euros en faveur des entreprises de pêche confrontées à une hausse des prix des carburants en raison de la crise au Moyen-Orient

La Commission autorise une aide d'État française d'un montant de 13 millions d'euros

La Commission européenne a autorisé un régime d'aides français d'un montant de 13 millions d'euros visant à aider les entreprises de pêche à faire face à la hausse des prix des carburants en raison de la crise au Moyen-Orient. Le régime a été autorisé au titre de l'encadrement temporaire des aides d'État en réponse à la crise au Moyen-Orient (METSAF) adopté par la Commission le 29 avril 2026.

La mesure française

La France a notifié à la Commission un régime d'un montant de 13 millions d'euros visant à aider les entreprises de pêche à faire face à la hausse des prix des carburants dans le contexte de la crise au Moyen-Orient. Le régime sera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2026, couvrant les frais d'avril et mai 2026. Il s'agit du premier régime autorisé par la Commission en vertu du METSAF.

La crise actuelle au Moyen-Orient a entraîné une hausse marquée et soudaine des prix de l'énergie, avec notamment une augmentation de plus de 75 % des prix des combustibles marins entre fin février et avril 2026. Cela a créé une grande incertitude économique et eu de graves répercussions sur les secteurs, comme celui de la pêche, qui sont très dépendants des carburants. L'envolée des prix des carburants a entraîné une hausse considérable des coûts de fonctionnement et menace la viabilité économique des entreprises de pêche.

Les aides prendront la forme de subventions directes fondées sur le volume de carburant acheté. Les entreprises peuvent recevoir 0,20 euro par litre de carburant acheté du 1^er au 30 avril 2026 et 0,35 euro par litre de carburant acheté du 1^er au 31 mai 2026

La Commission a apprécié le régime au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, et en particulier de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui permet aux États membres de soutenir, à certaines conditions, le développement de certaines activités économiques, ainsi que des sections 1 et 2.1 du METSAF.

La Commission a estimé que le régime français était conforme aux conditions énoncées dans le METSAF. En particulier, les aides seront octroyées sur la base d'un régime doté d'un budget prévisionnel clair et serviront à soutenir temporairement le développement de la production primaire de produits de la pêche. Dans le même temps, elles préserveront la contribution du secteur à la sécurité alimentaire tant au niveau national qu'au niveau de l'UE.

La Commission a conclu que le régime français était nécessaire, approprié et proportionné pour faciliter le développement d'une activité économique et n'altérait pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

Sur cette base, la Commission a autorisé le régime en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Contexte

Le 29 avril 2026, la Commission a adopté le METSAF afin de permettre aux États membres de soutenir l'économie de l'UE dans le contexte de la crise au Moyen-Orient. Le METSAF est un cadre ciblé et temporaire visant à faire face aux effets de la crise dans certains des secteurs les plus exposés de l'économie, à savoir l'agriculture, la pêche, les transports et les industries grandes consommatrices d'énergie. Le METSAF sera en place jusqu'au 31 décembre 2026. Durant sa période d'application, la Commission réexaminera régulièrement son contenu, son champ d'application et sa durée à la lumière de l'évolution de la situation au Moyen-Orient et de la situation économique générale.

Si la transition vers une économie propre reste la meilleure solution à long terme pour protéger les entreprises de l'UE des effets des chocs énergétiques mondiaux, le METSAF donne aux États membres la possibilité d'agir immédiatement afin d'empêcher que la croissance des entreprises les plus exposées ne soit irrémédiablement entravée par la crise actuelle.

À cette fin, le soutien en faveur des entreprises des secteurs de l'agriculture, de la pêche et des transports peut revêtir différentes formes, notamment celles d'une aide fondée sur la consommation réelle, afin de couvrir une partie de la hausse des prix des carburants ou des engrais, et d'une approche simplifiée pour les aides de faible montant.

Le METSAF prévoit également une adaptation temporaire de l'encadrement des aides d'État dans le cadre du pacte pour une industrie propre (ci-après le «CISAF») autorisant une plus grande flexibilité et des intensités d'aide plus élevées pour faire face aux flambées des prix de l'électricité.

De plus amples informations sur le METSAF sont disponibles en ligne.

Pour en savoir plus

La version non confidentielle de la décision de ce jour sera publiée sous le numéro SA.123189 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence. La liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet figure dans le bulletin d'information électronique Competition Weekly e-News.