la Commission adopte des propositions relatives à la signature, à l'application provisoire et à la conclusion de l'accord UE-Royaume-Uni en ce qui concerne Gibraltar

La Commission européenne a adopté ses propositions relatives a la signature et a l'application provisoire, ainsi qu'a la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et le Royaume-Uni en ce qui concerne Gibraltar.  

L'accord entre l'UE et le Royaume-Uni concernant Gibraltar complétera le cadre juridique des relations entre l'UE et le Royaume-Uni établi par l'accord de commerce et de coopération. Gibraltar n'est pas inclus dans le champ d'application de l'accord de commerce et de coopération entre l'UE et le Royaume-Uni, signé en 2020 et en vigueur depuis 2021.  

Le principal objectif de l'accord UE-Royaume-Uni en ce qui concerne Gibraltar est d'assurer la prospérité future de l'ensemble de la région. Cet objectif sera atteint en supprimant toutes les barrieres physiques qui entravent la circulation des personnes et des marchandises entre l'Espagne et Gibraltar, tout en préservant pleinement Schengen, le marché unique de l'UE et son union douaniere. 

Prochaines étapes  

Les propositions vont maintenant etre transmises au Conseil.  Le  Conseil prendra les mesures nécessaires en vue de la signature et de la conclusion de l'accord. Le Parlement européen devra donner son approbation, conformément aux traités de l'UE.  

Contexte  

A la suite  d'un accord politique  sur les principes clés conclu en juin 2025 entre le commissaire Maroš  Šefčovič  et le ministre espagnol des affaires étrangeres, José Manuel Albares, avec le ministre britannique des affaires étrangeres Lammy et le ministre principal de Gibraltar Picardo, les équipes de négociation ont finalisé le texte juridique en décembre. 

L'accord conclu aujourd'hui apportera confiance et sécurité juridique a la vie et au bien-etre des habitants de toute la région en favorisant une prospérité partagée et des relations étroites et constructives entre Gibraltar et les autorités espagnoles.  

Notre objectif a été clair et stratégique: assurer la prospérité a long terme de la région, tout en préservant pleinement Schengen, le marché unique de l’UE et notre union douaniere. Avec 15 000 personnes traversant quotidiennement entre Gibraltar et l'Espagne, il s'agit de sécurité juridique, de confiance pour les entreprises et les personnes, ainsi que d'un avenir coopératif qui renforce nos relations mutuelles.

Maroš Šefčovič, commissaire au commerce et a la sécurité économique, et commissaire aux relations interinstitutionnelles et a la transparence 2026-02-17

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