La Commission informe le Sénégal de la nécessité d'intensifier la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

Lutte contre la peche illicite, non déclarée et non réglementée

Aujourd'hui, la Commission a émis un «carton jaune» au Sénégal, notifiant la nécessité de renforcer les mesures de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). Dans le cadre de l'engagement pris par l'UE de lutter contre la pêche INN dans le monde et à la suite de plusieurs années de lacunes et d'un manque de coopération, la Commission a présélectionné le Sénégal en tant que pays non coopérant dans la lutte contre la pêche INN. La décision de la Commission se fonde sur de graves lacunes constatées ces dernières années dans le système que le pays a mis en place pour se conformer à ses obligations internationales en tant qu'État du pavillon, État du port, État côtier ou État de commercialisation.

Les défaillances constatées dans les systèmes de suivi, de contrôle et de surveillance du Sénégal concernent les navires battant pavillon du Sénégal et opérant dans les eaux situées en dehors de la juridiction du pays, ainsi que les contrôles effectués sur les navires de pêche étrangers au port de Dakar. En outre, des exportations illégales du Sénégal vers le marché de l'UE ont été détectées, ce qui compromet la fiabilité du système de traçabilité sur lequel repose la certification de la légalité des produits de la pêche. Enfin, le Sénégal n'a jusqu'à présent pas fait preuve d'une volonté suffisante de coopérer avec la Commission dans la lutte contre la pêche INN.

La Commission applique une approche de tolérance zéro à l'égard de la pêche INN. La pêche INN est l'une des menaces les plus graves qui pèsent sur l'exploitation durable des ressources aquatiques vivantes et met en péril le fondement même des efforts mondiaux visant à promouvoir une meilleure gouvernance des océans, ainsi que la politique commune de la pêche de l'UE. La pêche INN représente également un danger majeur pour le milieu marin, la durabilité des stocks halieutiques et la biodiversité marine.

La lutte contre la pêche INN est un aspect important du pacte vert pour l'Europe, de la stratégie de l'UE en faveur de la biodiversité pour la protection du milieu marin et de l'objectif de développement durable des Nations unies pour la conservation et l'utilisation durable des océans, des mers et des ressources marines.

Prochaines étapes

Par cette décision, la Commission entame un dialogue formel avec le Sénégal. Reconnaissant l'engagement du nouveau gouvernement sénégalais à remédier à ces lacunes, la Commission européenne se déclare disposée à soutenir le pays dans la lutte contre la pêche INN.

À ce stade, la décision ne comporte pas encore de mesures affectant les échanges. Le «carton jaune» offre au Sénégal la possibilité de réagir et de prendre des mesures pour remédier à la situation dans un délai raisonnable.

Toutefois, en cas de non-conformité prolongée et persistante, les pays peuvent finalement être confrontés à une procédure d'identification («carton rouge»), qui comporte des sanctions, comme, par exemple, l'interdiction d'exporter leurs produits de la pêche vers le marché de l'UE.

Contexte

L'UE est le premier importateur mondial de produits de la pêche.

La valeur globale de la pêche INN est estimée entre 10 et 20 milliards d'euros par an. Chaque année, entre 11 et 26 millions de tonnes de poissons sont capturés de manière illicite, ce qui correspond à 15 % au moins des captures mondiales.

La décision prise aujourd'hui est fondée sur le règlement INN de l'UE, qui est entré en vigueur en 2010. L'un des piliers de ce règlement est le système de certification des captures, qui garantit que seuls les produits de la pêche capturés légalement peuvent accéder au marché de l'Union. Ce règlement prévoit également des mécanismes de dialogue spécifiques avec les pays qui ne s'acquittent pas des obligations qui leur incombent dans le cadre du droit international en tant qu'État du pavillon, État côtier, État du port et État de commercialisation.

Si l'absence de coopération dans le cadre du dialogue peut conduire à l'identification du pays («carton rouge»), les dialogues INN reposent sur la coopération et le soutien aux pays et constituent une étape importante dans la lutte contre la pêche INN, les sanctions ne constituant qu'une mesure de dernier recours.

Depuis novembre 2012, la Commission a entamé des dialogues formels avec 27 pays tiers, les mettant officiellement en garde contre la nécessité de prendre des mesures efficaces pour lutter contre la pêche INN. Dans la plupart des cas, des progrès significatifs ont été observés et la Commission a donc pu clôturer de manière satisfaisante la phase de dialogue formel et lever le carton jaune. Seuls quelques pays n'ont pas fait preuve de l'engagement nécessaire en matière de réformes jusqu'à présent.

Pour plus d'informations

Questions et réponses sur le prérecensement du Sénégal en tant que pays non coopérant dans la lutte contre la pêche INN

Action de l'UE contre la pêche illicite

Infographies sur la lutte contre la pêche INN et la procédure du carton jaune

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