Questions et réponses sur le règlement de l'UE visant à réduire les émissions de méthane dans le secteur de l'énergie

Reglement de l'UE visant a réduire les émissions de méthane dans le secteur de l'énergie

Quelles sont les nouvelles obligations en matiere de surveillance, de déclaration et de vérification pour les secteurs du pétrole, du charbon et du gaz?

En vertu du nouveau reglement de l'UE sur le méthane pour le secteur de l'énergie, les entreprises pétrolieres, gazieres et charbonnieres tout au long de la chaîne d'approvisionnement devront mesurer, surveiller, déclarer et vérifier correctement leurs émissions de méthane conformément aux normes de surveillance les plus élevées, et agir pour les réduire. En particulier, le reglement impose aux entreprises de quantifier les émissions de méthane au niveau de la source (comme les puits) pour le pétrole, le gaz et le charbon et au niveau des sites pour le pétrole et le gaz. Les exploitants sont tenus de soumettre chaque année aux autorités nationales compétentes des États membres de l'UE ou leurs actifs sont situés une déclaration d'émissions de méthane, évaluée par un vérificateur tiers indépendant.

Afin de remédier au manque d'informations sur le nombre de puits de pétrole ou de gaz inactifs ou de mines de charbon inactifs présents dans l'UE, le reglement charge également les États membres d'établir un inventaire des actifs fermés, inactifs, bloqués et abandonnés sous leur responsabilité, ou sur leur territoire, de surveiller leurs émissions et d'adopter et de mettre en ouvre un plan d'atténuation de ces émissions dans les meilleurs délais.

Comment le reglement traite-t-il les émissions dues a l'éventage et au torchage?

Le reglement interdit l'éventage et le torchage de routine par le secteur des combustibles fossiles. En particulier, elle impose aux exploitants de gaz, de pétrole ou de charbon de l'UE de mettre un terme au torchage évitable et de routine et de réduire le torchage et l'éventage dans des situations inévitables telles que des situations d'urgence, des dysfonctionnements techniques ou lorsque cela est nécessaire pour des raisons de sécurité. En outre, elle favorise la réutilisation ou la récupération du gaz plutôt que le torchage et le torchage par rapport a l'éventage. Il appartiendra aux autorités nationales désignées de veiller au respect du reglement général, y compris de ces dispositions.

Comment les entreprises seront-elles tenues de détecter et de réparer les fuites?

Le reglement impose aux exploitants de gaz et de pétrole de l'UE de prendre toutes les mesures possibles pour prévenir ou réduire au minimum les émissions de méthane. Ils devront effectuer régulierement des enquetes sur leurs installations gazieres et pétrolieres afin de vérifier les fuites de méthane et de les réparer dans les meilleurs délais. Les fréquences d'enquete varieront en fonction du type d'installations et, dans le cas des gazoducs, du type de matériau dont elles sont constituées. Les entreprises sont également tenues de soumettre aux autorités compétentes leurs programmes de détection et de réparation des fuites (LDAR), y compris des enquetes détaillées et des actions prévues. Plus précisément, ils doivent réaliser des enquetes sur les composants émettant du méthane et utiliser des dispositifs de détection conformément aux limites minimales de détection spécifiques et aux techniques de détection les plus récentes que la Commission fixera ultérieurement dans le droit dérivé.

Une fois détectés, les entreprises doivent réparer ou remplacer les composants qui dépassent des niveaux spécifiques et continuer a les surveiller apres les réparations. Ces niveaux varient selon que les composants se trouvent au-dessus ou au-dessous du sol ou de la mer.

Comment le reglement améliorera-t-il la transparence en ce qui concerne les émissions de méthane provenant des combustibles fossiles sur les marchés internationaux?

La majorité des émissions de méthane liées a l'énergie fossile consommée au sein de l'UE proviennent de pays tiers. Le reglement améliorera la disponibilité des informations et renforcera la transparence. Cela devrait encourager la réduction des émissions de méthane dans les pays exportateurs, étant donné que les importateurs seront en mesure de rechercher les importations les moins préjudiciables a l'environnement pour offrir a leurs clients.

En vertu du reglement, la Commission établira et maintiendra une plateforme de transparence du méthane qui définira les profils des États membres, des producteurs et des importateurs qui mettent du pétrole brut, du gaz naturel ou du charbon sur le marché de l'UE. Il en va de meme pour les pays tiers et les producteurs qui exportent du pétrole brut, du gaz naturel et du charbon vers l'UE. Cela permettra aux importateurs de choisir en connaissance de cause leurs achats d'énergie.

La Commission mettra également en place un outil mondial de surveillance du méthane et mettra en place une base de données sur la transparence du méthane qui publie régulierement les résultats de la surveillance aérienne des grands émetteurs de méthane a partir de sources d'énergie, avec des mises a jour a fournir chaque mois. Les données seront obtenues a l'aide de données satellitaires fournissant des informations sur l'ampleur, l'occurrence et la localisation des sources a forte émission de méthane a l'intérieur ou a l'extérieur de l'UE.

Dans le meme temps, les États membres de l'UE seront tenus de collecter des données et des informations sur les émissions de méthane déclarées par les exploitants et les importateurs de l'UE et de les mettre a la disposition de la Commission et du public.

Comment le mécanisme d'alerte rapide pour les événements surémetteurs fonctionnera-t-il dans la pratique?

Dans les mois a venir, la Commission mettra en place un mécanisme de réaction rapide en cas d'événements dits «super-émetteurs», a savoir des épisodes concernant des installations, des équipements ou des infrastructures émettant des taux de méthane tres élevés. Le mécanisme fournira des informations sur l'ampleur, la récurrence et la localisation des sources a forte émission de méthane, tant a l'intérieur qu'a l'extérieur de l'UE. Il sera fondé sur des données satellitaires et des données provenant de fournisseurs de données et de services certifiés, y compris le service d'imagerie satellitaire financé par l'UE, Copernicus. La Commission mettra régulierement a jour ces informations et les mettra a la disposition du public.

Si l'outil identifie une nouvelle source d'émission majeure, la Commission sera en mesure d'alerter le ou les pays concernés, de demander des informations sur les mesures a prendre pour remédier a la fuite et de discuter des moyens de remédier a la situation.

Comment le reglement encouragera-t-il la réduction des émissions de méthane provenant d'énergies fossiles importées?

En plus de réglementer l'industrie européenne du pétrole brut, du gaz naturel et du charbon, le reglement est également le premier au monde a réglementer les émissions de méthane provenant des importations. Plus précisément, les importateurs de pétrole brut, de gaz naturel et de charbon dans l'UE devront déclarer, a partir de 2025, les données annuelles relatives aux émissions de méthane, y compris celles provenant de pays et d'entreprises exportant vers l'UE. Les informations devront indiquer si et comment elles mesurent, déclarent et réduisent les émissions de méthane.

Depuis janvier 2027, le reglement exige en outre que les nouveaux contrats d'importation de pétrole, de gaz et de charbon ne puissent etre conclus que si les exportateurs appliquent les memes obligations de surveillance, de déclaration et de vérification que pour les producteurs de l'UE. Cela signifie que, pour tous les contrats conclus avec des exportateurs vers l'UE apres l'entrée en vigueur du reglement, les importateurs de l'UE devront:

• • démontrer (a partir de janvier 2027) que les producteurs concernés sont soumis a la mesure, a la surveillance, a la déclaration et a la vérification des émissions de méthane conformément aux exigences du reglement de l'UE.
  • rapport (de 2028) sur l'intensité en méthane de la production de pétrole, de gaz et de charbon qu'ils mettent sur le marché de l'UE, conformément a une méthode que la Commission devra définir ultérieurement dans le droit dérivé. Afin de garantir des conditions de concurrence équitables, les producteurs de l'UE seront également soumis a cette obligation.
  • démontrer (a partir de 2030) que l'intensité en méthane de la production de pétrole, de gaz et de charbon importés sur le marché de l'UE est inférieure a certaines valeurs maximales, qui seront fixées ultérieurement par la Commission dans le droit dérivé.

Afin de préserver la sécurité d'approvisionnement, le non-respect des exigences du reglement n'entraînera pas d'interdiction d'importer du pétrole, du gaz ou du charbon sur le marché de l'UE. Au lieu de cela, un systeme de sanctions, par exemple des astreintes ou des amendes, sera mis en place et appliqué par les États membres en cas d'infraction au présent reglement. Les sanctions devront etre fixées par les autorités nationales des États membres a des niveaux effectifs, proportionnés et dissuasifs.

Il sera essentiel d'accroître la transparence du marché en ce qui concerne les importations d'énergie fossile dans l'UE pour encourager une adoption plus large de solutions d'atténuation des émissions de méthane dans le monde, conformément aux objectifs de l'UE visant a jouer un rôle de premier plan dans la transition écologique a l'échelle mondiale.

Quelles sont les prochaines étapes?

Le reglement entrera en vigueur le 20e jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'UE. Dans un délai de six mois a compter de l'entrée en vigueur, les États membres doivent désigner les autorités nationales compétentes chargées de veiller au respect effectif du reglement par les exploitants de pétrole, de gaz et de charbon de l'UE, ainsi que par les importateurs et les vérificateurs indépendants.

La Commission présentera le droit dérivé nécessaire, précisant les obligations incombant aux opérateurs de l'UE et aux autorités compétentes, ainsi qu'aux importateurs d'énergie fossile.