Questions et réponses sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN)

Peche illicite, non déclarée et non réglementée (INN)

Qu'est-ce que la peche INN?

La peche INN est définie dans le plan d'action international de la FAO de 2001 pour lutter contre la peche INN.

La législation de l'Union européenne en matiere de peche INN s'applique a tous les navires de peche, quel que soit leur pavillon, dans toutes les eaux maritimes.

Un navire de peche est notamment présumé pratiquer la peche INN s'il est démontré qu'il se livre a des activités en violation des mesures de conservation et de gestion applicables dans la zone de peche concernée. Cela inclut, par exemple, la peche sans licence valable, dans une zone fermée ou pendant une période de fermeture, ou l'utilisation d'un engin interdit, ainsi que le non-respect des obligations de déclaration ou l'entrave au travail des inspecteurs.

Quelle est la politique de l'UE en matiere de lutte contre la peche INN?

L'UE est le plus grand marché mondial d'importation de produits de la peche et assume une responsabilité importante en tant qu'État du marché dans la lutte contre la peche INN.

Le reglement de l'UE visant a prévenir, a décourager et a éradiquer la peche illicite, non déclarée et non réglementée (reglement INN) est entré en vigueur le 1 janvier 2010. Il s'applique a tous les débarquements et transbordements des navires de peche de l'Union et des pays tiers effectués dans les ports de l'Union, ainsi qu'a tous les mouvements commerciaux de produits de la peche en mer a destination ou en provenance de l'Union. Le systeme de certification des captures INN s'applique au commerce de produits de la peche en mer avec l'UE. Elle vise a faire en sorte que seuls les produits de la peche capturés légalement soient mis sur le marché de l'UE.

Le systeme de certification des captures impose aux États du pavillon de certifier que les poissons capturés par leurs navires et importés dans l'UE ne proviennent pas d'activités de peche illégales. Le systeme vise a garantir que les pays respectent les regles nationales et régionales de conservation et de gestion ainsi que les regles convenues au niveau international.

Comment l'Union veille-t-elle a ce que les pays tiers exportant leurs produits de la peche vers l'UE respectent leurs obligations internationales?

A ce jour, 94 pays tiers ont notifié a la Commission qu'ils disposaient des instruments juridiques nécessaires et des structures administratives appropriées pour la certification des captures des navires battant leur pavillon.

La Commission coopere avec un certain nombre de pays tiers et effectue des missions d'évaluation pour vérifier qu'ils respectent les obligations internationales en matiere de lutte contre la peche illicite, non déclarée et non réglementée.

La Commission met l'accent sur la coopération pour résoudre les problemes recensés, mais dans certains pays tiers, la situation reste problématique meme apres des années de coopération. Dans ces cas, la Commission peut recourir aux différentes mesures établies dans le reglement INN de l'UE a l'égard des pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la peche INN.

Concretement, lorsque la Commission dispose d'éléments prouvant qu'un pays tiers ne coopere pas pleinement a la lutte contre la peche INN et ne respecte pas ses obligations internationales dans ce domaine, elle adresse une notification sur la possibilité d'etre recensé en tant que pays non coopérant. Par cette premiere étape du processus, connue sous le nom de « carton jaune», la Commission avertit le pays du risque d'etre recensé en tant que pays non coopérant dans le cadre de la lutte contre la peche INN. Le carton jaune entame un dialogue formel dans le cadre duquel la Commission soutient le pays tiers dans ses travaux visant a résoudre toutes les questions préoccupantes. Dans la plupart des cas, ce dialogue est productif et la préidentification peut etre levée.

Toutefois, si les progres ne sont pas suffisants, la Commission peut identifier le pays tiers comme non coopérant dans le cadre de la lutte contre la peche INN («carton rouge»). La Commission propose ensuite au Conseil d'inscrire ce pays sur la liste des pays non coopérants. L'inscription sur la liste comporte plusieurs mesures, notamment l'interdiction d'exporter du poisson capturé par les navires de ce pays vers le marché de l'Union.

Bien entendu, le dialogue se poursuit et, si de nouvelles évaluations démontrent que la situation a été corrigée, le pays tiers est alors radié de la liste.

Un aperçu de ce processus est disponible dans cette infographie.

Combien de pays font actuellement l'objet d'un carton jaune ou rouge?

Un aperçu complet de toutes les procédures passées et en cours est disponible sur le site web de la Commission.

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Communiqué de presse