La Commission décide de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre l'ITALIE pour défaut d'élaboration et de communication de ses plans issus de la planification de l'espace maritime.

La Commission décide de saisir la Cour d'un recours contre l'ITALIE

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre l'Italie [INFR(2021)2223] pour manquement a l'obligation de garantir la mise en ouvre correcte de la directive établissant un cadre pour la planification de l'espace maritime (directive 2014/89/UE).

Cette directive définit une approche commune pour la planification et l'organisation durables, par les pays de l'UE, des activités humaines dans les zones marines. Le but d'une planification appropriée est d'atteindre divers objectifs d'ordre écologique, économique et social. Parmi ceux-ci figurent le développement d'une économie bleue durable, l'utilisation durable des ressources marines et la préservation des écosystemes marins en bonne santé et de la biodiversité. La mise en ouvre correcte de la directive est essentielle pour atteindre les objectifs du pacte vert pour l'Europe.

La directive impose aux États membres côtiers d'élaborer des plans issus de la planification de l'espace maritime pour le 31 mars 2021 au plus tard et de communiquer ces plans a la Commission et aux autres États membres concernés dans un délai de trois mois a compter de leur publication. Toutefois, l'Italie n'a toujours pas élaboré ni soumis a la Commission ses plans issus de la planification de l'espace maritime.

Par conséquent, apres l'envoi d'une lettre de mise en demeure en décembre 2021 et d'un avis motivé en avril 2023, la Commission saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre l'Italie.

Contexte

La planification de l'espace maritime est l'outil permettant de gérer l'utilisation de nos mers et océans de façon cohérente et de veiller a ce que les activités humaines se déroulent de maniere efficace, sure et durable.

La directive sur la planification de l'espace maritime (directive 2014/89/UE) fait partie de la politique maritime intégrée de l'Union. Elle établit un cadre pour la planification de l'espace maritime qui vise a promouvoir la croissance durable des économies maritimes, le développement durable des zones marines et l'utilisation durable des ressources marines.

La planification de l'espace maritime doit tenir compte des interactions entre les activités sur terre et en mer, réduire les conflits et créer des synergies, ainsi que favoriser la coopération entre les pays de l'UE par-dela les frontieres (par exemple, pour développer les énergies renouvelables, affecter les voies de navigation, poser des pipelines et des câbles sous-marins, etc.). Elle donne ainsi également effet aux dispositions pertinentes de la convention des Nations unies sur le droit de la mer.

Pour en savoir plus

Procédure d'infraction de l'UE

Base de données sur les décisions en matiere d'infractions

Lien vers les procédures d'infraction de mai 2024

Procédure d'infraction - Italie [INFR(2021)2223]