Procédures d'infraction du mois de mai: principales décisions

Procédures d'infraction du mois de mai: principales décisions

Aperçu par domaine

La Commission européenne prend, à intervalles réguliers, des décisions relatives à des procédures d'infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l'Union européenne. Ces décisions, qui concernent différents secteurs et domaines d'action de l'Union, visent à faire appliquer correctement la législation européenne dans l'intérêt des citoyens et des entreprises.

Les principales décisions adoptées par la Commission sont présentées ci-dessous et regroupées par domaine. La Commission clôt également 74 dossiers pour lesquels les problèmes concernant les États membres en cause ont été résolus sans qu'elle ne doive poursuivre la procédure.

Pour en savoir plus sur la procédure d'infraction de l'Union, voir le texte intégral de la «foire aux questions». Pour plus d'informations sur l'historique d'un dossier, vous pouvez consulter le registre sur les décisions d'infraction.

1. Environnement et pêche

(Pour plus d'informations: Adalbert Jahnz – tél. +32 229 53156, Maëlys Dreux – tél. +32 229 54673

Lettres de mise en demeure

La Commission demande au PORTUGAL d'évaluer correctement les projets susceptibles d'avoir des incidences significatives sur les sites Natura 2000
La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure d'infraction en envoyant une lettre de mise en demeure au Portugal [INFR(2024)2050] pour transposition incorrecte de la directive «Habitats» (directive 92/43/CEE) dans sa législation nationale. La directive est l'un des principaux outils dont dispose l'Europe pour protéger la biodiversité, qui est un objectif fondamental du pacte vert pour l'Europe et de la stratégie en faveur de la biodiversité à l'horizon 2030. La directive «Habitats» exige que les plans et projets susceptibles d'avoir des incidences significatives sur un site Natura 2000 fassent l'objet d'une évaluation adéquate de leurs effets sur ce site avant leur autorisation. Les plans et projets ne peuvent être autorisés, sous réserve de certaines dérogations, que s'ils ne portent pas atteinte à l'intégrité du site Natura 2000. Pour ce faire, il est possible de prendre, entre autres, des mesures d'atténuation qui préviennent tout dommage important. Toutefois, contrairement à la directive et à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, la législation portugaise permet de tenir compte non seulement des mesures d'atténuation, mais également des mesures visant à compenser l'impact potentiellement négatif du projet au moment de déterminer si un projet affecte des sites Natura 2000 de manière significative. Permettre l'inclusion de ces mesures compensatoires lors de l'évaluation d'un projet compromet le résultat de l'évaluation. En conséquence, la Commission envoie une lettre de mise en demeure au Portugal, qui dispose à présent d'un délai de deux mois pour y répondre et remédier aux manquements qu'elle a relevés. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre un avis motivé.

La Commission demande à l'ITALIE de respecter la directive sur les plastiques à usage unique et les règles procédurales de l'UE sur la transparence dans le marché intérieur
La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure d'infraction en envoyant une lettre de mise en demeure à l'Italie [INFR(2024)2053] au motif que cette dernière n'a pas transposé intégralement et correctement la directive sur les plastiques à usage unique [directive (UE) 2019/904] et qu'elle a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive sur la transparence dans le marché intérieur [directive (UE) 2015/1535]. La directive sur les plastiques à usage unique constitue un élément essentiel de la stratégie de la Commission sur les matières plastiques et du plan d'action pour une économie circulaire. Elle vise à prévenir et à réduire l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement et la santé humaine, ainsi qu'à promouvoir la transition vers une économie circulaire. L'Italie n'a pas transposé ou n'a pas transposé correctement en droit national plusieurs dispositions de la directive sur les plastiques à usage unique, ce qui affecte son champ d'application et son application. L'objectif de la directive sur la transparence du marché unique est d'empêcher la création d'obstacles dans le marché intérieur. Les États membres sont tenus de notifier à la Commission tous les projets de règles techniques concernant des produits avant leur adoption en droit national. En vertu de la directive, les États membres doivent respecter une période de statu quo de trois mois entre la notification du projet de règle technique et son adoption. L'Italie a enfreint les règles de procédure établies par cette directive en adoptant la législation transposant la directive sur les plastiques à usage unique pendant la période de statu quo, alors que le dialogue avec la Commission était toujours en cours. En conséquence, la Commission envoie une lettre de mise en demeure à l'Italie, qui dispose à présent d'un délai de deux mois pour y répondre et remédier aux manquements relevés par la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre un avis motivé.

La Commission demande à la HONGRIE et à MALTE de garantir un large accès à la justice en matière d'environnement
La Commission européenne a décidé d'ouvrir des procédures d'infraction en envoyant des lettres de mise en demeure à la Hongrie [INFR(2024)2011] et à Malte [INFR(2024)2052] au motif qu'elles n'ont pas mis en œuvre intégralement les exigences de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (convention d'Aarhus). Le droit national doit être clair et précis en ce qui concerne la possibilité de contester des actes environnementaux devant les tribunaux. La Commission est déterminée à promouvoir la législation environnementale et à veiller à ce qu'elle soit largement comprise, respectée et appliquée. À cette fin, il est très important de veiller à ce que les citoyens et la société civile puissent demander aux juridictions nationales de vérifier le respect de la législation. Dans sa législation nationale, la Hongrie ne garantit pas la possibilité de contester en justice toutes les décisions ou omissions des autorités nationales dans les domaines suivants de la politique environnementale: protection de la nature, gestion de l'eau, qualité de l'air, gestion des déchets, émissions industrielles et protection contre le bruit. Dans le cas de Malte, les membres du public, tels que les ONG environnementales, disposent d'un droit d'accès limité à la justice dans trois domaines d'action recensés: nature, gestion des déchets et politique de l'eau. En conséquence, la Commission envoie des lettres de mise en demeure à la Hongrie et à Malte, qui disposent à présent d'un délai de deux mois pour y répondre et remédier aux manquements qu'elle a relevés. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre des avis motivés.

Pêche et affaires maritimes

Avis motivé et saisine de la Cour de justice

La Commission demande instamment au PORTUGAL d'établir et de communiquer ses plans issus de la planification de l'espace maritime et décide de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre l'ITALIE pour défaut d'élaboration et de communication de ces mêmes plans
La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'envoyer un avis motivé au Portugal [INFR(2023)2042] et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre l'Italie [INFR(2021)2223] pour manquement à l'obligation de garantir la mise en œuvre correcte de la directive établissant un cadre pour la planification de l'espace maritime (directive 2014/89/UE). Cette directive définit une approche commune pour la planification et l'organisation durables, par les pays de l'UE, des activités humaines dans les zones marines. La mise en œuvre correcte de la directive est essentielle pour atteindre les objectifs du pacte vert pour l'Europe. La directive impose aux États membres côtiers d'élaborer des plans issus de la planification de l'espace maritime pour le 31 mars 2021 au plus tard et de communiquer ces plans à la Commission et aux autres États membres concernés dans un délai de trois mois à compter de leur publication. Toutefois, le Portugal n'a pas encore élaboré ni communiqué les plans couvrant certaines de ses eaux marines. La Commission avait envoyé une lettre de mise en demeure à ce sujet en juillet 2023. La réponse du Portugal à la lettre de mise en demeure n'était pas satisfaisante. Par conséquent, la Commission a décidé d'adresser un avis motivé au Portugal, qui dispose à présent de deux mois pour y répondre et prendre les mesures nécessaires. À défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne. Par ailleurs, l'Italie n'a toujours pas élaboré ni soumis à la Commission ses plans issus de la planification de l'espace maritime. Par conséquent, après l'envoi d'une lettre de mise en demeure en décembre 2021 et d'un avis motivé en avril 2023, la Commission saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre l'Italie.
Pour de plus amples informations, voir le communiqué de presse.

2. Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME

(Pour plus d'informations: Johanna Bernsel – tél. +32 229 86699; Federica Miccoli – tél. +32 229 58300)

Avis motivé

La Commission demande à l'ESPAGNE de se conformer aux règles de l'UE relatives aux services et aux qualifications professionnelles
La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé à l'Espagne [INFR(2023)4009] pour non-respect des règles de l'UE relatives aux services [directive 2006/123/CE et directive (UE) 2018/958] et aux qualifications professionnelles (directive 2005/36/CE) dans le secteur de la construction. Ces règles visent à alléger la charge réglementaire et permettent aux professionnels de fournir plus facilement leurs services dans différents États membres, tout en garantissant un niveau élevé de protection aux consommateurs et aux citoyens. Selon la Commission, l'Espagne entrave de manière injustifiée les entreprises qui effectuent des travaux dans les domaines des installations gazières, de l'électricité, de la climatisation, etc., en les empêchant de sous-traiter certaines activités à des professionnels qualifiés et en les obligeant à disposer de ces compétences en interne. Par conséquent, la Commission a décidé d'adresser un avis motivé à l'Espagne, qui dispose à présent de deux mois pour y répondre et prendre les mesures nécessaires. À défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Saisine de la Cour de justice

La Commission décide de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la GRÈCE pour transposition incorrecte des règles de l'UE relatives à la proportionnalité des réglementations professionnelles
La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Grèce [INFR(2021)2200] au motif que celle-ci n'a pas correctement transposé dans son droit national la directive sur le contrôle de proportionnalité [directive (UE) 2018/958]. Cette directive a pour objet l'examen de la proportionnalité des nouvelles règles ou des règles modifiées limitant l'accès à des professions réglementées ou leur exercice. Les États membres sont tenus de veiller à ce que toute réglementation professionnelle nationale poursuive des objectifs d'intérêt général légitimes et soit nécessaire et équilibrée. D'après la Commission, la Grèce a manqué à son obligation de faire en sorte que toutes les mesures entrant dans le champ d'application de la directive, en particulier celles instaurées à l'initiative d'organismes professionnels ou résultant d'initiatives ou d'amendements parlementaires, fassent l'objet, avant leur adoption, d'un examen de la proportionnalité. En plus, la Grèce ne garantit pas un suivi continu des règles adoptées. La directive exige un examen systématique ou régulier de la proportionnalité au fil du temps et pour toutes les dispositions nouvelles ou modifiées. La Commission considère que les efforts déployés jusqu'à présent par les autorités grecques sont insuffisants; en conséquence, elle saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Grèce. Pour de plus amples informations, voir le communiqué de presse.

3. Justice

(Pour plus d'informations: Christian Wigand – tél. +32 229 62253, Jördis Ferroli – tél. +32 229 92729, Yuliya Matsyk – tél. +32 229 62716)

Lettre de mise en demeure et avis motivé

La Commission demande à l'ITALIE et à la POLOGNE de transposer correctement les règles de l'UE relatives au droit d'accès à un avocat et au droit de communiquer en cas d'arrestation
La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'ouvrir une procédure d'infraction en envoyant une lettre de mise en demeure à la Pologne [INFR(2024)2073] et d'envoyer un avis motivé à l'Italie [INFR(2023)2006] pour transposition incorrecte en droit national de la directive relative au droit d'accès à un avocat et au droit de communiquer en cas d'arrestation (directive 2013/48/UE). Les États membres avaient jusqu'au 27 novembre 2016 pour transposer la directive. La directive est l'une des six directives qui composent le cadre juridique de l'UE établissant des normes minimales communes pour un procès équitable qui garantissent que les droits des suspects et des personnes poursuivies sont suffisamment protégés. Elle renforce la confiance mutuelle des États membres dans leurs systèmes de justice pénale et facilite ainsi la reconnaissance mutuelle des décisions en matière pénale. La Commission considère que certaines mesures nationales de transposition communiquées par ces deux États membres ne répondent pas aux exigences de la directive. Par exemple, dans ces deux États membres, les possibilités de déroger au droit d'accès à un avocat vont au-delà des limites imposées par la directive, et l'obligation d'informer le titulaire de l'autorité parentale ou un autre adulte approprié de la privation de liberté d'un enfant n'a pas été correctement transposée. En conséquence, la Commission envoie une lettre de mise en demeure à la Pologne, qui dispose à présent d'un délai de deux mois pour y répondre et remédier aux manquements relevés par la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre un avis motivé. La Commission a également décidé d'adresser un avis motivé à l'Italie, qui dispose à présent d'un délai de deux mois pour y répondre et prendre les mesures nécessaires. À défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Avis motivés

La Commission passe à l'étape suivante de la procédure d'infraction engagée contre la HONGRIE au motif que sa loi sur la défense de la souveraineté est contraire au droit de l'Union
La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé à la Hongrie [INFR(2024)2001] au motif que sa loi sur la «défense de la souveraineté» enfreint le droit de l'Union. Cette loi institue le «Bureau pour la défense de la souveraineté», chargé d'enquêter sur des activités spécifiques menées dans l'intérêt d'un autre État ou d'un organisme, d'une organisation ou d'une personne physique étrangers, lorsqu'elles sont susceptibles de violer ou de compromettre la souveraineté de la Hongrie, et sur les organisations dont les activités réalisées à l'aide de fonds étrangers pourraient influencer le résultat des élections ou la volonté des électeurs. Elle contient également des dispositions et des modifications de la législation hongroise existante qui interdisent aux candidats, aux partis politiques et aux associations participant aux élections d'utiliser des fonds étrangers pour influencer ou tenter d'influencer la volonté des électeurs lors des élections en question et qui sanctionnent pénalement l'utilisation de fonds étrangers dans le contexte des élections. La Commission a ouvert la procédure d'infraction en envoyant une lettre de mise en demeure en février 2024. La réponse reçue de la part de la Hongrie n'a pas permis d'apaiser les craintes exprimées par la Commission. C'est la raison pour laquelle la Commission européenne a décidé aujourd'hui de lui adresser un avis motivé. La Hongrie dispose à présent d'un délai de deux mois pour y répondre et prendre les mesures nécessaires. À défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

4. Énergie et climat

(Pour plus d'informations: Tim McPhie – tél. +32 229 58602, Giulia Bedini – tél. +32 229 58661)

Lettres de mise en demeure

La Commission demande à la BULGARIE, à la GRÈCE, à la LITUANIE, à MALTE, au PORTUGAL, à la ROUMANIE et à la SLOVÉNIE de se conformer à leurs obligations en matière de bâtiments économes en énergie
La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure d'infraction en envoyant des lettres de mise en demeure à la Bulgarie [INFR(2024)2083], à la Grèce [INFR(2024)2079], à la Lituanie [INFR(2024)2082], à Malte [INFR(2024)2081], au Portugal [INFR(2024)2077], à la Roumanie [INFR(2024)2078] et à la Slovénie [INFR(2024)2080] afin de leur rappeler les obligations leur incombant de communiquer à la Commission leur rapport sur les niveaux optimaux en fonction des coûts en vertu des règles de l'UE relatives à la performance énergétique des bâtiments (directive 2010/31/UE). Les États membres doivent fixer des exigences minimales en matière de performance énergétique pour les bâtiments en vue d'atteindre la meilleure combinaison possible entre les investissements et les économies, également appelées les «niveaux optimaux en fonction des coûts». Il est essentiel pour les États membres de calculer les niveaux optimaux en fonction des coûts afin d'exploiter pleinement le potentiel en matière d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique du parc immobilier national et d'éviter de faire dépenser plus d'argent que nécessaire aux citoyens et aux entreprises pour améliorer l'efficacité de leurs logements et bureaux. En conséquence, la Commission envoie des lettres de mise en demeure aux États membres concernés, qui disposent à présent d'un délai de deux mois pour y répondre et remédier aux manquements relevés par la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre des avis motivés.

Avis motivé

La Commission demande instamment à la CROATIE de transposer intégralement la directive sur les énergies renouvelables
La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé complémentaire à la Croatie [INFR(2021)0248] au motif qu'elle n'a pas transposé intégralement les règles de l'UE relatives à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables énoncées dans la directive (UE) 2018/2001. Cette directive établit un cadre juridique en vue du développement des énergies renouvelables dans l'UE. Elle fixe un objectif contraignant au niveau de l'UE consistant à porter à au moins 32 % la part d'énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie de l'Union d'ici à 2030, ainsi que des objectifs spécifiques pour les secteurs du chauffage, du refroidissement et des transports. Elle facilite également la participation des citoyens à la transition vers une énergie propre. Le délai de transposition de la directive en droit national était fixé au 30 juin 2021. En juillet 2021, la Commission a envoyé une lettre de mise en demeure à la Croatie, suivie d'un avis motivé en mai 2022. En février 2023, elle a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Croatie pour défaut de transposition de la directive, en particulier pour défaut de communication d'un tableau de correspondance ou d'un document explicatif précisant à quel endroit le pays avait transposé chaque disposition de la directive. Après avoir reçu un tableau de correspondance de la Croatie, la Commission a décidé de suspendre la procédure devant la Cour. Après évaluation du tableau, la Commission est arrivée à la conclusion que transposition de la directive était toujours incomplète. Par conséquent, la Commission a décidé d'adresser un avis motivé complémentaire à la Croatie, qui dispose à présent d'un délai de deux mois pour y répondre et prendre les mesures nécessaires. À défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

5. Fiscalité et union douanière

(Pour plus d'informations: Francesca Dalboni - tél. +32 229 88170; Saul Louis Goulding - tél. +32 229 64735)

Lettres de mise en demeure

La Commission demande à l'ALLEMAGNE, à la HONGRIE, à la POLOGNE et à la ROUMANIE de s'acquitter de leur obligation de coopérer avec les autres États membres en matière de transparence fiscale des revenus générés par l'intermédiaire de plateformes numériques
La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure d'infraction en envoyant une lettre de mise en demeure à l'Allemagne [INFR(2024)2043], à la Hongrie[INFR(2024)2045], à la Pologne [INFR(2024)2047] et à la Roumanie [INFR(2024)2048] au motif qu'elles n'ont pas échangé à temps les informations relatives aux revenus tirés de l'utilisation de plateformes en ligne par des personnes physiques et des entreprises. La directive (UE) 2021/514 du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC7) a introduit, à partir du 1er janvier 2023, de nouvelles règles de transparence fiscale pour les opérations effectuées sur les plateformes numériques. L'objectif est de mieux repérer les situations devant donner lieu au paiement de l'impôt. La déclaration devrait se dérouler en deux étapes. Premièrement, les plateformes en ligne étaient tenues de recueillir des informations sur les revenus perçus par les personnes physiques et les entreprises tout au long de l'année 2023 et de les communiquer à l'État membre de la plateforme. Cet État membre était alors tenu d'échanger ces informations au plus tard le 29 février 2024. La déclaration et l'échange d'informations dans les délais impartis sont essentiels pour garantir des conditions de concurrence équitables dans l'Union et le bon fonctionnement de la directive DAC7 dans tous les États membres. L'Allemagne, la Hongrie, la Pologne et la Roumanie ont manqué à leur obligation d'échanger les informations nécessaires avec les autorités fiscales d'autres États membres, empêchant ainsi ces derniers de faire appliquer la législation fiscale locale. En conséquence, la Commission envoie une lettre de mise en demeure à l'Allemagne, à la Hongrie, à la Pologne et à la Roumanie, qui disposent à présent d'un délai de deux mois pour y répondre et remédier aux manquements relevés par la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante de leur part, la Commission pourrait décider d'émettre des avis motivés.

Avis motivés

La Commission demande instamment à la GRÈCE de modifier sa législation relative à la taxation et à l'immatriculation des véhicules
La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé à la Grèce [INFR(2020)4001] au motif qu'elle n'a pas modifié ses règles relatives à l'immatriculation et à la taxation des véhicules. Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, il y a infraction à l'article 110 du traité lorsque la taxe prélevée sur les voitures importées est calculée différemment de celle applicable aux voitures de fabrication nationale, entraînant une augmentation de l'imposition du produit importé. En vertu des dispositions actuellement en vigueur en Grèce, la taxe d'immatriculation, imposée à tous les véhicules, est plus élevée pour certaines catégories de véhicules d'occasion importés que pour les véhicules d'occasion de fabrication nationale similaires. En outre, la taxe environnementale grecque, imposée à certaines catégories de véhicules, opère une discrimination entre les véhicules d'occasion nationaux et les véhicules d'occasion achetés dans un autre État membre et immatriculés ensuite en Grèce. La Commission considère que la législation grecque n'est pas compatible avec l'article 110 du traité, étant donné que les véhicules importés d'un autre État membre sont taxés plus lourdement que les véhicules nationaux. Dans le même temps, la Grèce interdit l'immatriculation de certains véhicules d'occasion importés sur son territoire, alors qu'aucune interdiction similaire n'est imposée aux catégories correspondantes de véhicules nationaux. Cette interdiction constitue une restriction claire à la libre circulation des marchandises et est contraire à l'article 34 et à l'article 36 du TFUE. Par conséquent, la Commission a décidé d'adresser un avis motivé à la Grèce, qui dispose à présent d'un délai de deux mois pour y répondre et prendre les mesures nécessaires. À défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

La Commission demande instamment à l'ESPAGNE de modifier ses règles relatives à l'imposition des plus-values des contribuables non-résidents versées par tranches
La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé à l'Espagne [INFR(2021)4035] au motif qu'elle n'a pas aligné ses règles en matière d'imposition des plus-values obtenues en Espagne par des contribuables non-résidents sur le principe de libre circulation des capitaux (article 63 du TFUE). Pour les plus-values résultant d'un transfert d'actifs, lorsque le versement est différé au-delà d'un an ou effectué par tranches sur une période supérieure à un an, les contribuables résidents ont la possibilité de payer l'impôt au moment où les plus-values sont acquises ou de reporter ce paiement et de l'effectuer proportionnellement sur la base du flux de trésorerie. En revanche, les contribuables non-résidents ne disposent pas de cette possibilité de report et doivent payer l'impôt lorsque les plus-values sont acquises au moment du transfert des actifs. La Commission a ouvert une procédure d'infraction en envoyant une lettre de mise en demeure à l'Espagne le 2 décembre 2021. L'Espagne n'ayant pas adapté sa législation aux exigences du droit de l'Union, la Commission a décidé de lui adresser un avis motivé. Le pays dispose à présent d'un délai de deux mois pour y répondre et prendre les mesures nécessaires. À défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

La Commission adresse des avis motivés à l'ESPAGNE, à CHYPRE, à la LETTONIE, à la LITUANIE, à la POLOGNE et au PORTUGAL au motif qu'ils n'ont pas notifié leurs mesures de transposition de la directive sur le pilier 2 dans leur droit national
La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé à l'Espagne [INFR(2024)0049], à Chypre [INFR(2024)0020], à la Lettonie [INFR(2024)0094], à la Lituanie [INFR(2024)0080], à la Pologne [INFR(2024)0113], et au Portugal [INFR(2024)0119] au motif qu'ils n'ont pas notifié les mesures de transposition, dans leur droit national, de la directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l'Union (directive sur le pilier 2). La Commission considère que la solution à deux piliers, qui exige que toutes les grandes entreprises multinationales soient soumises à un taux effectif minimum d'imposition de 15 %, constitue une priorité absolue. Tous les États membres de l'UE étaient tenus de mettre en vigueur les lois nécessaires pour se conformer à la directive sur le pilier 2 au plus tard le 31 décembre 2023. À ce jour, la plupart des États membres de l'UE ont rempli ces obligations. Toutefois, l'Espagne, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne et le Portugal n'ont toujours pas notifié leurs mesures nationales de mise en œuvre. Par conséquent, la Commission a décidé d'adresser un avis motivé à ces États membres, qui disposent à présent d'un délai de deux mois pour y répondre et prendre les mesures nécessaires. À défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

La Commission demande à la SUÈDE de modifier ses règles en matière d'imposition préliminaire des revenus des prestataires étrangers
La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé à la Suède [INFR(2023)4007] lui demandant de mettre en conformité sa législation en matière d'imposition préliminaire avec les exigences du droit de l'Union. Les clients suédois qui paient des travaux effectués par des prestataires établis dans d'autres États membres de l'Union ou dans des pays de l'EEE sont tenus de retenir un impôt préliminaire sur le revenu à un taux de 30 % sur les rémunérations concernées sauf si les prestataires étrangers ont été agréés par l'autorité fiscale suédoise (ce qu'on appelle communément l'«agrément pour la taxe F»). La Commission estime qu'une telle obligation de retenue d'un impôt préliminaire sur le revenu dans des situations où les prestataires étrangers ne disposent pas d'établissement stable en Suède et, partant, ne sont pas redevables de l'impôt sur le revenu dans ce pays est contraire à la libre prestation des services (article 56 du TFUE et article 36 de l'accord EEE). Par conséquent, la Commission a décidé d'adresser un avis motivé à la Suède, qui dispose à présent d'un délai de deux mois pour y répondre et prendre les mesures nécessaires. À défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Saisine de la Cour de justice

La Commission demande à l'ESPAGNE de supprimer les conditions restrictives supplémentaires qu'elle applique aux reports d'impôt au titre de la directive sur les fusions en cas de scission de sociétés
La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre l'Espagne [INFR(2018)4084] au motif que celle-ci a introduit des conditions supplémentaires dans sa législation qui restreignent les règles harmonisées de l'UE relatives aux scissions de sociétés (directive 2009/133/CE du Conseil, la «directive sur les fusions»). Cette directive garantit que les réorganisations d'entreprises telles que les fusions et les scissions ne sont pas entravées par l'imposition au moment de la restructuration. En principe, l'imposition des plus-values résultant d'une telle réorganisation devrait être reportée à une vente ou cession ultérieure des actifs et des actions. Or le droit espagnol fixe des conditions restrictives pour les scissions totales de sociétés. Le report d'imposition n'est pas accordé si les actionnaires de l'entreprise scindée ne reçoivent pas la même proportion d'actions dans chacune des sociétés résultant de la scission, à moins que les actifs acquis ne soient des branches d'activité. La Commission a adressé un avis motivé à l'Espagne en novembre 2019. Depuis lors, la mise en œuvre de la directive sur les fusions par l'Espagne n'est toujours pas pleinement conforme au droit de l'Union et crée des conditions de concurrence inégales pour les entreprises opérant dans l'ensemble du marché intérieur. Les autorités espagnoles n'ayant pris aucune mesure appropriée pour se conformer à l'avis motivé de la Commission, celle-ci estime que les efforts déployés par les autorités ont été, jusqu'à présent, insuffisants et saisit donc la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre l'Espagne. Pour de plus amples informations, voir le communiqué de presse.

6. Mobilité et transports

(Pour plus d'informations: Adalbert Jahnz – tél. +32 229 53156, Anna Wartberger – tél. +32 229 82054)

Lettre de mise en demeure

La Commission demande à la SLOVAQUIE de se conformer aux règles de l'UE sur la surveillance de la sécurité de l'aviation civile
La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure d'infraction en adressant une lettre de mise en demeure à la Slovaquie [INFR(2024)2029] pour non-respect des règles de l'UE en matière de surveillance de la sécurité de l'aviation civile. La Commission considère que la Slovaquie ne respecte pas toutes les exigences énoncées dans les règlements (UE) 748/2012 et (UE) 1321/2014 relatifs à la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches. Les lacunes dans la mise en œuvre concernent la formation adéquate du personnel, la classification de l'espace aérien pour les usagers de l'aviation civile dans les régions soumises à des restrictions militaires, les règles relatives à la gestion des accidents et incidents aériens et la vérification des mesures de sécurité imposées aux transporteurs aériens. En conséquence, la Commission envoie une lettre de mise en demeure à la Slovaquie, qui dispose à présent d'un délai de deux mois pour y répondre et remédier aux manquements qu'elle a relevés. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre un avis motivé.

Avis motivé

La Commission demande à la HONGRIE de mettre correctement en œuvre les règles de l'UE relatives à l'espace ferroviaire unique européen
La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé à la Hongrie [INFR(2023)2154] au motif qu'elle n'a pas correctement transposé et appliqué certaines règles de l'UE relatives à l'espace ferroviaire unique européen. Le cadre juridique hongrois pour le rail n'est pas pleinement conforme à la directive 2012/34/UE établissant un espace ferroviaire unique européen, telle que modifiée par la directive (UE) 2016/2370. Les dispositions nationales semblent restreindre indûment le droit de demander un test de l'équilibre économique. Ce test est utilisé pour évaluer l'incidence de nouveaux services ferroviaires sur les connexions ferroviaires existantes exploitées en tant que service public, en vue de parvenir à un équilibre entre les intérêts des opérateurs exploitant des services aux conditions du marché et ceux des entreprises qui exploitent des services ferroviaires dans le cadre d'un contrat de service public. La Commission reste aussi d'avis que la législation hongroise ne respecte pas les dispositions de la directive 2012/34/UE concernant l'indépendance des fonctions essentielles du gestionnaire de l'infrastructure, la possibilité pour le gestionnaire de l'infrastructure de conclure des accords de coopération avec des entreprises ferroviaires, ni les dispositions relatives à la coopération entre l'organisme de contrôle national et ses homologues des autres États membres. L'avis motivé émis aujourd'hui fait suite à la lettre de mise en demeure envoyée par la Commission en novembre 2023. Jusqu'à présent, la Hongrie n'a pris aucune mesure pour répondre aux préoccupations de la Commission. En conséquence, la Commission a décidé d'adresser un avis motivé à la Hongrie, qui dispose à présent d'un délai de deux mois pour répondre aux arguments soulevés par la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

7. Stabilité financière, services financiers et union des marchés des capitaux

(Pour plus d'informations: Francesca Dalboni - tél. +32 229 88170, Marta Perez-Cejuela Romero - tél. +32 229 63770)

Lettre de mise en demeure

La Commission demande instamment à l'IRLANDE de transposer intégralement la directive sur l'assurance automobile
La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure d'infraction en envoyant une lettre de mise en demeure à l'Irlande [INFR(2024)2074] au motif que cette dernière n'a pas transposé pleinement, à la date du 23 décembre 2023, les dispositions en matière d'insolvabilité contenue dans la directive sur l'assurance automobile [directive 2009/103/CE, telle que modifiée par la directive (UE) 2021/2118]. L'absence de transposition a une incidence sur la protection des parties lésées après un accident en cas d'insolvabilité d'une entreprise d'assurance. La directive (UE) 2021/2118 modifiant la directive 2009/103/CE vise à renforcer la protection des victimes d'accidents de la circulation dans l'ensemble de l'Union. À cette fin, elle clarifie le champ d'application de cette protection, facilite les contrôles de l'assurance automobile obligatoire et met en place un mécanisme d'indemnisation des victimes en cas d'insolvabilité de l'assureur responsable. Elle facilite également le changement d'assureur pour les preneurs d'assurance en garantissant un traitement égal et non discriminatoire des relevés de sinistres. La Commission envoie à présent une lettre de mise en demeure à l'Irlande, qui dispose d'un délai de deux mois pour y répondre et remédier aux manquements relevés par la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre des avis motivés.

Avis motivés

La Commission demande à la BELGIQUE, à l'ITALIE, à CHYPRE, à la SLOVÉNIE, à l'AUTRICHE et à la FINLANDE d'achever la transposition de la directive concernant les déclarations publiques pays par pays
La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser des avis motivés à la Belgique [INFR(2023)0109], à l'Italie [INFR(2023)0150], à Chypre [INFR(2023)0118], à la Slovénie [INFR(2023)0175], à l'Autriche [INFR(2023)0106] et à la Finlande [INFR(2023)0136] au motif que ces pays n'ont pas transposé pleinement la directive concernant les déclarations publiques pays par pays [directive (UE) 2021/2101] modifiant la directive comptable (directive 2013/34/UE). La directive concernant les déclarations publiques pays par pays est essentielle pour améliorer la transparence des entreprises et renforcer le contrôle public des entreprises multinationales. La directive prévoit des règles relatives à la publication d'informations relatives à l'impôt sur les revenus par certaines entreprises multinationales dont le chiffre d'affaires dépasse 750 millions d'euros, y compris les multinationales de pays tiers exerçant des activités dans l'UE. Tout retard dans la mise en œuvre de cette politique nuirait à l'objectif consistant à renforcer la responsabilité des entreprises en ce qui concerne l'impôt sur le revenu qu'elles paient dans chaque État membre, compromettant ainsi l'objectif visant à maintenir la confiance des citoyens dans l'équité des systèmes fiscaux nationaux. Dès lors, la Commission a décidé d'adresser des avis motivés à la Belgique, à l'Italie, à Chypre, à la Slovénie, à l'Autriche et à la Finlande, qui disposent à présent d'un délai de deux mois pour y répondre et prendre les mesures nécessaires. À défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

8. Économie numérique

(Pour plus d'informations: Johannes Bahrke - tél. +32 229 58615, Thomas Regnier - tél. +32 229 91099)

Lettres de mise en demeure

La Commission demande à 18 États membres de se conformer à l'acte de l'UE sur la gouvernance des données
La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'ouvrir des procédures d'infraction en envoyant une lettre de mise en demeure à 18 États membres - Belgique [INFR(2024)2055], Tchéquie [INFR(2024)2057], Allemagne [INFR(2024)2060], Estonie [INFR(2024)2058], Grèce[INFR(2024)2061], France [INFR(2024)2059], Italie [INFR(2024)2062], Chypre [INFR(2024)2056], Lettonie [INFR(2024)2064], Luxembourg [INFR(2024)2063], Malte [INFR(2024)2065], Autriche [INFR(2024)2054], Pologne [INFR(2024)2066], Portugal [INFR(2024)2067], Roumanie [INFR(2024)2068], Slovénie [INFR(2024)2070], Slovaquie [INFR(2024)2071] et Suède [INFR(2024)2069] - au motif qu'ils n'ont pas désigné les autorités responsables de la mise en œuvre de l'acte sur la gouvernance des données ou n'ont pas démontré que lesdites autorités avaient été habilitées à exécuter les tâches requises en vertu de l'acte. L'acte sur la gouvernance des données facilite le partage de données entre les secteurs et les pays de l'UE dans l'intérêt des citoyens et des entreprises. Il renforcera la confiance dans le partage des données en établissant des règles pour la neutralité des services d'intermédiation de données mettant en relation les personnes physiques et les entreprises avec les utilisateurs de données. Les services d'intermédiation de données doivent être strictement indépendants de tout autre service qu'ils fournissent, être enregistrés et peuvent être identifiés par un logo commun de l'UE. L'acte facilitera également la réutilisation de certaines données détenues par le secteur public et encouragera le partage volontaire des données. L'altruisme en matière de données permet aux citoyens de donner leur consentement à la mise à disposition des données qu'ils génèrent pour le bien commun, par exemple pour des projets de recherche médicale. Les organisations altruistes en matière de données peuvent décider d'être inscrites dans un registre public et utiliser le logo commun de l'UE. Elles doivent avoir un caractère non lucratif, satisfaire aux exigences de transparence et offrir des garanties spécifiques pour protéger les droits et les intérêts des citoyens et des entreprises qui décident de partager leurs données. Les autorités compétentes sont chargées de l'enregistrement des organisations altruistes en matière de données et du contrôle de la conformité des prestataires de services d'intermédiation de données, une obligation applicable depuis le 24 septembre 2023. En conséquence, la Commission envoie une lettre de mise en demeure aux 18 États membres concernés, qui disposent à présent d'un délai de deux mois pour y répondre et remédier aux manquements qu'elle a relevés. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre un avis motivé.

9. Budget

(Pour plus d'informations: Balazs Ujvari tél. +32 229 54578; Veronica Favalli – tél. +32 229 56859)

Lettres de mise en demeure

La Commission demande à la POLOGNE et à la SLOVAQUIE de se conformer aux règles relatives à la perception des ressources propres traditionnelles
La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure d'infraction en envoyant une lettre de mise en demeure à la Pologne [INFR(2018)2351] et à la Slovaquie [INFR(2020)2235] pour défaut de perception des ressources propres traditionnelles (RPT) [comme prévu dans le règlement du Conseil portant application de la décision relative aux ressources propres, règlement (UE, Euratom) nº 609/2014 du Conseil] issues de certaines procédures de transit lancées en Allemagne et apurées par les douanes polonaises et slovaques. La Commission a demandé à plusieurs reprises à la Pologne et à la Slovaquie de compenser cette perte de RPT, y compris les intérêts correspondants, mais sans résultat à ce jour. En conséquence, la Commission envoie une lettre de mise en demeure à la Pologne et à la Slovaquie, qui disposent à présent d'un délai de deux mois pour y répondre et remédier aux manquements relevés par la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre un avis motivé.

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