La Commission salue la décision du Conseil relative à l'utilisation du produit des avoirs russes immobilisés au profit de l'Ukraine

Utilisation du produit des avoirs russes immobilisés au profit de l'Ukraine

La Commission salue la décision formelle prise par le Conseil «Affaires générales» sur la proposition de la Commission et du haut représentant d'utiliser le produit des avoirs russes immobilisés au profit de l'Ukraine.

M. Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif pour une économie au service des personnes, s'est exprimé en ces termes: «Je salue la décision formelle prise aujourd'hui par le Conseil, qui permettra d'utiliser au profit de l'Ukraine les recettes extraordinaires provenant des avoirs de la Banque centrale de Russie immobilisés dans le cadre des sanctions adoptées a la suite a la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine. L'UE a choisi une voie qui soit juridiquement solide et souple pour permettre d'adapter le soutien aux besoins les plus urgents de l'Ukraine . La rapidité demeure essentielle et la Commission continuera de tout mettre en ouvre pour que le premier paiement puisse etre effectué des le mois de juillet.»

Věra Jourová, vice-présidente chargée des valeurs et de la transparence, a déclaré: «La décision prise aujourd'hui marque une avancée significative dans notre soutien sans faille a l'Ukraine. Cette initiative aide non seulement l'Ukraine a se redresser, mais elle souligne également notre engagement en faveur du respect du droit international et de la justice. En 2024, le produit des avoirs immobilisés soutiendra principalement les activités militaires menées par l'Ukraine pour se défendre et renforcer ses capacités militaires, afin de répondre aux besoins les plus immédiats du pays.

Prochaines étapes

Les décisions entreront en vigueur apres leur publication au Journal officiel.

Des ressources seront disponibles pour soutenir l'Ukraine a partir de juillet 2024, et ce au moyen de paiements semestriels.

Si la facilité pour l'Ukraine offre des possibilités pour soutenir le relevement, le redressement et la reconstruction d'urgence, les besoins les plus urgents de l'Ukraine en matiere de défense peuvent etre satisfaits au moyen de la facilité européenne pour la paix (FEP) et du programme pour l'industrie européenne de la défense, une fois qu'il aura été adopté. En 2024, 90 % seront consacrés a la fourniture d'équipements militaires au moyen de mesures d'assistance financées au titre de la FEP et 10 % iront au budget de l'UE. Dans le cadre du budget de l'UE pour 2024, la totalité de la dotation sera consacrée a la facilité pour l'Ukraine.

Les décisions permettent de hiérarchiser les besoins susceptibles d'évoluer au fil du temps. La répartition fera l'objet d'un réexamen annuel, le premier étant effectué au plus tard le 1^er janvier 2025.

Contexte

Apres le lancement, par la Russie, de son invasion illégale de l'Ukraine, la communauté internationale a interdit toute transaction liée aux avoirs et réserves de la Banque centrale de Russie. En conséquence, 260 milliards d'euros d'avoirs de la Banque centrale de Russie dans le monde sont «immobilisés», dont plus des deux tiers dans l'UE (environ 210 milliards d'euros). En fonction des taux d'intéret, les recettes générées par ces avoirs immobilisés devraient générer environ 2,5 a 3 milliards d'euros par an au profit de l'Ukraine.

Le 12 février 2024, l'UE a clarifié les regles relatives a la gestion des avoirs et réserves immobilisés ( «étape 0») et a décidé que les dépositaires centraux de titres (DCT) détenant des réserves et des avoirs de la Banque centrale de Russie pour un montant supérieur a 1 million d'EUR devraient mettre ces recettes a part ( «étape 1»). Depuis le 15 février 2024, les DCT ne sont pas autorisés a céder les bénéfices nets correspondants ou a les distribuer aux actionnaires. Ces revenus ne sont pas la propriété de la Russie et ne sont générés qu'en raison de la décision d'immobiliser ces avoirs. Ils sont soumis a l'impôt national.

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