Questions et réponses sur la révision de l'organisation du marché de l'électricité

Q &EN sur la révision de l'organisation du marché de l'électricité

Comment la législation révisée aura-t-elle une incidence sur les prix pour les ménages et l'industrie?

La réforme de l'organisation du marché de l'électricité réduit le risque que les prix élevés et volatils auxquels le secteur européen de l'électricité est confronté aient une incidence sur les ménages, les entreprises et l'industrie en introduisant des mesures qui promeuvent les accords de partage de l'énergie, les accords d'achat d'électricité et les contrats d'écart compensatoire bidirectionnels. Il s'agit la d'outils essentiels pour renforcer la stabilité et la prévisibilité des couts de l'énergie, tant pour les ménages que pour les entreprises.

La réforme introduit également des obligations prudentielles pour les fournisseurs d'électricité afin de garantir la disponibilité de contrats a prix fixe et a durée déterminée pour les consommateurs, et comprend de nouvelles mesures visant a réduire au minimum le risque de faillite des fournisseurs et a permettre aux consommateurs d'opter pour des offres multiples de fourniture d'électricité. Les consommateurs pourront également bénéficier des énergies renouvelables a faible cout en partageant eux-memes l'électricité qu'ils produisent.

Grâce a ces mesures, les prix de l'électricité devraient rester a un niveau plus stable et etre plus indépendants de la volatilité des couts d'importation des combustibles fossiles. Dans l'ensemble, cela aura une incidence positive sur les factures énergétiques des ménages et des entreprises européens.

Les contrats d'écart compensatoire et les accords d'achat d'électricité seront-ils obligatoires?

La réforme de l'organisation du marché de l'électricité introduit des mesures qui encouragent l'utilisation des accords d'achat d' électricité (AAE) en tant qu'instruments a long terme pour garantir la stabilité des prix tant pour les fournisseurs que pour les consommateurs. Toutefois, elle n'oblige pas les acteurs du marché a conclure de tels accords. Les États membres seront tenus de garantir la disponibilité d'instruments permettant de réduire les risques financiers liés aux AAE, élargissant ainsi l'acces a ces contrats. A cette fin, les États membres ont la possibilité de mettre en place des garanties d'État fondées sur le marché. Ce régime de garanties ne peut soutenir la production d'énergie fossile, mais peut soutenir toute technologie sans carbone. En outre, les États membres auront la possibilité de limiter ces régimes de garantie publique pour soutenir uniquement la production d'énergie renouvelable, conformément aux politiques de décarbonation des États membres.

En ce qui concerne les contrats d'écart compensatoire, les États membres sont tenus de recourir a des contrats d'écart compensatoire bidirectionnels ou a d'autres régimes équivalents ayant les memes effets lorsqu'ils octroient une aide publique sous la forme de régimes de soutien direct des prix pour les investissements dans les nouvelles énergies renouvelables et les centrales a combustibles non fossiles a faible intensité de carbone, notamment l'énergie éolienne, l'énergie solaire, l'énergie géothermique, l'hydroélectricité sans réservoir et l'énergie nucléaire. Le soutien public a l'extension des capacités existantes pourrait également faire l'objet de contrats bidirectionnels pour la différence. De meme, la participation des acteurs du marché a des contrats de différence bidirectionnels ou a d'autres systemes équivalents ayant les memes effets est volontaire.

Comment le nouveau cadre contribuera-t-il a intégrer les énergies renouvelables?

La réforme contribuera a l'intégration des énergies renouvelables de plusieurs manieres. Dans l'ensemble, il facilitera la participation des énergies renouvelables, la participation active de la demande, le stockage et la flexibilité sur les marchés de gros de l'électricité en augmentant leur liquidité et les conditions d'échange sur ces marchés.

Elle contribuera également a connecter davantage d'énergies renouvelables et de solutions de stockage dans les parties saturées du réseau et dans les zones en attente de renforcement du réseau au moyen d'accords de raccordement flexibles et non fermes qui pourraient, par exemple, tenir compte du stockage de l'énergie ou limiter les temps pendant lesquels une centrale de production peut injecter de l'électricité sur le réseau, ce qui permettra son raccordement partiel. Les organisateurs de partage d'énergie, tels que les agrégateurs ou les communautés énergétiques, peuvent contribuer a atténuer la congestion du réseau en déplaçant la demande d'énergie vers les heures creuses.

La réforme comporte également de nouvelles dispositions visant a intégrer de grands projets d'énergies renouvelables en mer reliés a plus d'un marché, en compensant les risques auxquels ces projets sont confrontés en ce qui concerne l'acces aux marchés.

Comment la législation améliorera-t-elle la sécurité énergétique de l'Europe?

Conformément aux objectifs du pacte vert pour l'Europe et de REPowerEU, la réforme jouera un rôle important dans la suppression progressive de la dépendance de l'Europe a l'égard des combustibles fossiles pour la production d'électricité. Cet objectif sera atteint en partie en améliorant les marchés des contrats a long terme, tels que les accords d'achat d'électricité (AAE) et les contrats d'écart compensatoire bidirectionnels, et en facilitant l'intégration des énergies renouvelables dans l'ensemble du systeme électrique.

Les AAE et les contrats d'écart compensatoire bidirectionnels ne permettent pas seulement aux consommateurs de disposer de prix stables. Elles fournissent également des recettes fiables aux fournisseurs d'énergie renouvelable. Cela réduit leur risque financier et réduit considérablement leur cout de capital, ce qui constitue un facteur d'incitation a l'investissement. Cela crée un cercle vertueux dans lequel des recettes stables réduisent effectivement les couts et stimulent la demande d'énergies renouvelables.

Comment et quand l'UE peut-elle déclarer une crise des prix de l'électricité et quelles en seraient les implications?

La Commission surveille en permanence les prix de l'électricité sur les marchés de gros et de détail. Dans le cadre de l'organisation révisée du marché de l'électricité, la Commission peut présenter au Conseil une proposition visant a déclarer une crise des prix de l'électricité au niveau régional ou a l'échelle de l'UE, si les circonstances le justifient. Deux conditions doivent notamment coexister:

• Des prix moyens tres élevés sur les marchés de gros de l'électricité d'au moins deux fois et demie le prix moyen au cours des 5 années précédentes, et d'au moins 180/MWh EUR, qui devraient se poursuivre pendant au moins 6 mois, hors prix moyen au cours des 5 années précédentes.
• Forte augmentation des prix de détail de l'électricité de l'ordre de 70 %, qui devrait se poursuivre pendant au moins 3 mois.

Lorsque le Conseil adopte une décision déclarant une telle crise, les États membres peuvent appliquer des interventions publiques ciblées temporaires dans la fixation des prix pour l'approvisionnement en électricité des petites et moyennes entreprises (PME) (jusqu'a 70 % de leur consommation) et des ménages (jusqu'a 80 % de la consommation médiane des ménages et jusqu'a 100 % pour les ménages vulnérables et en situation de précarité énergétique).

Comment l'organisation révisée du marché de l'électricité contribuera-t-elle a stimuler la compétitivité de l'industrie européenne?

La réforme permettrait de promouvoir des prix plus stables pour l'utilisation de l'énergie et de rendre plus disponibles les sources d'énergie renouvelables a moindre cout.

Afin d'améliorer la compétitivité de l'industrie de l'UE et de réduire son exposition a la volatilité des prix, en particulier, la révision de l'organisation du marché de l'électricité comprend des mesures visant a mettre en place des contrats a long terme plus stables, tels que des accords d'achat d'électricité (AAE). Grâce aux AAE, les entreprises établissent leurs propres approvisionnements directs en énergie et peuvent ainsi bénéficier de prix plus stables de la production d'électricité renouvelable et non fossile. Pour lever les obstacles actuels aux AAE, tels que les risques de crédit des acheteurs, la réforme oblige les États membres a garantir la disponibilité d'instruments financiers fondés sur le marché.

Les régimes de soutien direct des prix introduits par les États membres pour de nouveaux investissements dans la production d'électricité renouvelable et non fossile infra-marginale et indispensable devront prendre la forme de contrats d'écart compensatoire bidirectionnels ou de régimes équivalents ayant les memes effets. Les États membres sont en outre tenus de canaliser les recettes excédentaires vers les clients finals. Cela permet d'assurer aux producteurs d'électricité une stabilité des revenus tout en protégeant l'industrie de la volatilité des prix.

En outre, la réforme renforcera la liquidité du marché pour les contrats a long terme qui bloquent les prix futurs, appelés «contrats a terme», ce qui permettra a un plus grand nombre de fournisseurs et de consommateurs, y compris l'industrie de l'UE, de se protéger contre la volatilité excessive des prix sur de longues périodes.

Comment les consommateurs seront-ils habilités a etre des acteurs actifs sur le marché?

L'un des moyens d'accroître la résilience des consommateurs face aux effets des prix de gros élevés et volatils est de les faire jouer un rôle proactif sur le marché de l'énergie. La nouvelle organisation du marché de l'électricité habilite les consommateurs a le faire, y compris ceux qui, autrement, n'ont pas la possibilité de devenir un client actif en raison de contraintes financieres ou spatiales, notamment les clients vulnérables et les personnes touchées par la précarité énergétique.

Grâce au partage de l'énergie, les consommateurs peuvent autoconsommer de l'électricité produite ou stockée hors site. Cela permet non seulement aux consommateurs d'avoir un acces direct aux énergies renouvelables a bas cout, mais aussi d'inciter davantage les clients actifs a investir dans le déploiement des énergies renouvelables et a s'engager dans la participation active de la demande.

Les consommateurs peuvent partager avec des amis, des familles, des voisins, des communautés, des consommateurs vulnérables ou des personnes touchées par la précarité énergétique. Par exemple, les familles a faibles revenus vivant dans des logements sociaux pourraient bénéficier des énergies renouvelables provenant des panneaux solaires sur les bâtiments publics.

Un autre changement important est la possibilité pour les consommateurs de conclure plus d'un contrat de fourniture d'électricité ou d'un accord de partage d'énergie, au meme point de raccordement pour leurs locaux. En d'autres termes, ils pourront conclure un contrat a prix fixe pour avoir des couts prévisibles pour leurs principaux besoins domestiques et, parallelement, un contrat a prix dynamique visant spécifiquement a alimenter leur pompe a chaleur ou a recharger leur voiture électrique aux moments de la journée ou l'électricité est la moins chere, c'est-a-dire lorsque l'énergie renouvelable est la plus abondante. Les dispositifs de mesure sont laissés a la discrétion des États membres, tandis que les systemes intelligents de mesure pourraient etre utilisés lorsque cela est techniquement possible.

Comment la législation révisée améliore-t-elle l'intégrité et la transparence du marché?

Dans le cadre de la réforme du marché de l'électricité, la révision du reglement concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie (REMIT) renforce le cadre visant a prévenir et a protéger les consommateurs et les entreprises contre les abus de marché sur les marchés européens de l'électricité et du gaz.

Plus précisément, le reglement REMIT révisé introduit un nouveau régime d'application avec un rôle plus important pour l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) dans les enquetes transfrontieres. En conséquence, il serait possible de poursuivre plus efficacement les affaires transfrontieres qui renforcent la protection contre tout abus de marché et renforcent l'intégrité et la surveillance du marché de gros de l'énergie.

En outre, le reglement REMIT révisé renforce la surveillance des acteurs du marché soumis a des obligations de déclaration, tels que les mécanismes de déclaration enregistrés (RRM) et les plateformes d'information internes (IIP), et renforce les systemes d'application au niveau national et de l'UE, y compris a l'égard des acteurs extérieurs du marché, a savoir les acteurs du marché qui ne résident pas ou ne sont pas établis dans l'UE. Ce renforcement de l'application et de la surveillance des acteurs du marché vise a protéger les marchés de gros de l'énergie contre les manipulations de marché et les actions abusives.

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Communiqué de presse