La Commission a l'intention de clore la procédure prévue à l'article 7, paragraphe 1, du TUE à l'égard de la Pologne

La Commission a l'intention de clore la procédure prévue a l'article 7, paragraphe 1, du TUE

La Commission européenne a achevé aujourd'hui son analyse de la situation de l'état de droit en Pologne dans le contexte de la procédure prévue a l'article 7, paragraphe 1, du TUE. La Commission considere qu'il n'existe plus de risque clair de violation grave de l'état de droit en Pologne au sens de l'article 7, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne.

La Pologne a pris une série de mesures législatives et non législatives visant a répondre aux préoccupations relatives a l'indépendance du systeme judiciaire, elle a reconnu la primauté du droit de l'Union et elle s'est engagée a mettre en ouvre tous les arrets de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour européenne des droits de l'homme relatifs a l'état de droit, y compris l'indépendance de la justice.

L'adoption d'un programme clair sous la forme du plan d'action présenté par la Pologne en février 2024, le fait que la Pologne ait pris les premieres mesures concretes pour mettre en ouvre le plan d'action et la reconnaissance par la Pologne de la nécessité de remédier aux lacunes en matiere d'état de droit sont autant de justifications directes d'une évaluation des risques par la Commission. Apres examen de ces facteurs, la Commission conclut qu'il n'existe plus de risque clair de violation grave de l'état de droit. Dans ce contexte, il importe de noter que la Pologne a rejoint le Parquet européen le 29 février 2024.

La Commission informe en conséquence le Conseil et le Parlement européen de cette évaluation et de son intention de retirer sa proposition motivée de 2017, clôturant ainsi la procédure prévue a l'article 7, paragraphe 1.

La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, s'est exprimée en ces termes: «Un nouveau chapitre s'ouvre aujourd'hui pour la Pologne. Apres plus de six ans, nous estimons que la procédure prévue a l'article 7, paragraphe 1, peut a présent etre clôturée. Je félicite le Premier ministre Donald Tusk et son gouvernement pour cette avancée importante. Elle est le fruit de leur travail acharné et des efforts de réforme résolus qu'ils ont déployés. Le rétablissement actuel de l'état de droit en Pologne est une bonne chose pour le peuple polonais et pour notre Union dans son ensemble. Il témoigne de la résilience de l'état de droit et de la démocratie en Europe.»

Le 20 février 2024, la Pologne a présenté son plan d'action sur l'état de droit au Conseil des affaires générales. A la suite de l'engagement pris par la Pologne de répondre aux graves préoccupations en matiere d'état de droit exposées dans la proposition motivée de la Commission déclenchant la procédure au titre de l'article 7, la Commission a entrepris une nouvelle analyse afin de déterminer s'il subsiste un «risque clair de violation grave».

La Commission a donc l'intention de retirer sa proposition motivée et invite le Conseil a formuler toute observation qu'elle juge appropriée. A cette fin, la Commission a adopté aujourd'hui une note d'information que la vice-présidente Věra Jourová a adressée au Conseil. La Commission a également informé le Parlement européen de son analyse.

Étapes suivantes

La vice-présidente Jourová présentera l'analyse de la Commission lors de la prochaine session du Conseil des affaires générales. Par la suite, en tenant compte des observations formulées par le Conseil, la Commission a l'intention de retirer officiellement la proposition motivée relative a l'article 7, paragraphe 1, du TUE.

Les mesures prévues par le plan d'action, ainsi que d'autres mesures visant a promouvoir l'état de droit en Pologne, continueront a faire l'objet d'un suivi régulier, en particulier dans le cadre du processus de rapport sur l'état de droit.

Pour en savoir plus

État de droit: la Commission européenne prend des mesures pour défendre l'indépendance de la justice en Pologne (communiqué de presse de 2017)

Fiche d'information: La panoplie d'outils de l'UE en matiere d'état de droit

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