La Commission adopte une prolongation limitée des outils de crise en matière d'aides d'État afin de soutenir davantage les secteurs de l'agriculture et de la pêche

Prolongation limitée des instruments de crise en matiere d'aides d'État

La Commission européenne a adopté aujourd'hui une modification de l'encadrement temporaire de crise et de transition en matiere d'aides d'État (ci-apres l'«ETCT») afin de prolonger de six mois certaines dispositions de l'encadrement visant a remédier aux perturbations persistantes du marché, en particulier dans les secteurs de l'agriculture et de la peche.

Le 11 avril 2024, la Commission a consulté les États membres sur la persistance d'une perturbation grave de l'économie touchant en particulier les secteurs de la production agricole primaire, de la peche et de l'aquaculture. La Commission a également pris acte des conclusions du Conseil européen des 17 et 18 avril 2024 sur l'importance d'un secteur agricole résilient et durable pour la sécurité alimentaire et l'autonomie stratégique de l'UE, ainsi que de son encouragement a poursuivre les travaux sur une possible extension de l'ETCT.

Dans ce contexte, la Commission a décidé d'adopter une prolongation limitée de la section 2.1 de l'ETCT pour le secteur de la production agricole primaire, ainsi que pour les secteurs de la peche et de l'aquaculture. Cette décision de reporter la suppression progressive de l'ETCT permet aux États membres d'accorder des montants d'aide limités aux entreprises actives dans ces secteurs pendant six mois supplémentaires, jusqu'au 31 décembre 2024. Elle laissera aux États membres plus de temps pour mettre en ouvre des mesures de soutien, si nécessaire.

La prolongation ne s'accompagne pas d'une augmentation des plafonds fixés pour les montants d'aide limités. Les États membres resteront donc en mesure de fournir aux entreprises touchées par la crise ou par les sanctions et contre-sanctions prises ultérieurement, y compris par la Russie, des aides jusqu'a concurrence de 280 000 euros pour le secteur agricole et jusqu'a concurrence de 335 000 euros pour les secteurs de la peche et de l'aquaculture.

La modification adoptée aujourd'hui n'a pas d'incidence sur les autres dispositions de l'encadrement:

• la section 2.1, qui autorise les États membres a octroyer des montants d'aide limités, sera progressivement supprimée d'ici au 30 juin 2024 pour tous les secteurs autres que la production agricole primaire, la peche et l'aquaculture;
• la section 2.4, qui autorise les États membres a octroyer des aides destinées a compenser les prix élevés de l'énergie, sera aussi supprimée progressivement d'ici au 30 juin 2024;
• les sections 2.2 et 2.3 sur le soutien a la liquidité sous la forme de garanties d'État et de prets bonifiés et la section 2.7 sur les mesures visant a soutenir la réduction de la demande d'électricité ont déja été progressivement supprimées le 31 décembre 2023; tandis que
• les sections 2.5, 2.6 et 2.8 visant a accélérer la transition écologique et a réduire la dépendance a l'égard des combustibles fossiles resteront disponibles jusqu'au 31 décembre 2025.

Parallelement a la modification adoptée aujourd'hui, la Commission lancera également une révision du reglement de minimis dans le secteur agricole, compte tenu de la pression inflationniste de ces dernieres années et du contexte actuel dans lequel, entre autres, les prix élevés des matieres premieres ont des répercussions sur le secteur agricole. Ce reglement exempte du contrôle des aides d'État les aides de faible montant dans le secteur agricole étant donné qu'elles sont réputées sans incidence sur la concurrence et les échanges dans le marché unique. Plus précisément, les États membres peuvent octroyer au secteur agricole des aides pouvant aller jusqu'a 20 000 euros par bénéficiaire (25 000 euros si l'État membre dispose d'un registre central pour enregistrer les aides de minimis) sur une période de 3 ans, sans notification préalable a la Commission en vue de leur autorisation. Les regles de minimis applicables au secteur agricole ont été révisées pour la derniere fois en 2019 et devront faire l'objet d'une révision avant leur expiration prévue le 31 décembre 2027.

Contexte

L'encadrement temporaire de crise en matiere d'aides d'État, adopté le 23 mars 2022, a permis aux États membres d'exploiter la flexibilité prévue par les regles en matiere d'aides d'État pour soutenir l'économie dans le contexte de la guerre menée par la Russie contre l'Ukraine. L'encadrement temporaire de crise a été modifié le 20 juillet 2022 et le 28 octobre 2022.

Le 9 mars 2023, la Commission a adopté l'encadrement temporaire de crise et de transition actuel afin d'encourager des mesures de soutien dans les secteurs essentiels a la transition vers une économie a zéro émission nette, conformément au plan industriel du pacte vert. Le 20 novembre 2023, la Commission a adopté une prolongation limitée pour certains types d'aides compte tenu de la persistance de distorsions du marché, en particulier dans le secteur de l'énergie.

A la suite de la modification de ce jour, l'encadrement autorise:

• pour la section 2.1: des montants d'aide limités, sous quelque forme que ce soit, jusqu'a concurrence de 280 000 euros par entreprise du secteur agricole primaire et de 335 000 euros pour les entreprises actives dans les secteurs de la peche ou de l'aquaculture d'ici au 31 décembre 2024, et jusqu'a concurrence de 2,25 millions d'euros dans tous les autres secteurs d'ici au 30 juin 2024;
• pour la section 2.4: des aides destinées a compenser les prix élevés de l'énergie. Les aides, qui peuvent etre octroyées sous quelque forme que ce soit jusqu'au 30 juin 2024, compenseront partiellement les couts supplémentaires supportés par les entreprises, en particulier les gros consommateurs d'énergie, en raison des hausses exceptionnelles des prix du gaz et de l'électricité;
• pour la section 2.5: des mesures visant a accélérer le déploiement des énergies renouvelables. Les États membres peuvent mettre en place des régimes d'investissement dans toutes les sources d'énergie renouvelables, notamment l'hydrogene renouvelable, le biogaz et le biométhane, le stockage et la chaleur renouvelable, y compris par des pompes a chaleur, au moyen de procédures d'appel d'offres simplifiées qui pourraient etre rapidement mises en ouvre, tout en prévoyant des garde-fous suffisants pour préserver des conditions de concurrence équitables. Des aides pourront etre accordées dans le cadre de ces régimes jusqu'au 31 décembre 2025; apres cette date, les regles ordinaires en matiere d'aides d'État continueront de s'appliquer, y compris en particulier les dispositions correspondantes des lignes directrices concernant les aides d'État au climat, a l'énergie et a l'environnement (CEEAG);
• pour la section 2.6: des mesures facilitant la décarbonation des procédés industriels. Afin d'accélérer encore la diversification de l'approvisionnement énergétique, les États membres peuvent soutenir les investissements visant a éliminer progressivement les combustibles fossiles, notamment par l'électrification, l'efficacité énergétique et le passage a l'hydrogene électrolytique et renouvelable qui respecte certaines conditions, et disposent de possibilités étendues pour soutenir la décarbonation des procédés industriels en passant a des combustibles dérivés de l'hydrogene. Des aides pourront etre accordées dans le cadre de ces régimes jusqu'au 31 décembre 2025; apres cette date, les regles ordinaires en matiere d'aides d'État continueront de s'appliquer, y compris en particulier les dispositions correspondantes des CEEAG;
• pour la section 2.8: des mesures visant a accélérer encore les investissements dans les secteurs essentiels a la transition vers une économie a zéro émission nette, favorisant un soutien aux investissements en faveur d'équipements stratégiques, notamment des batteries, des panneaux solaires, des turbines éoliennes, des pompes a chaleur, des électrolyseurs et des équipements pour le piégeage, l'utilisation et le stockage du dioxyde de carbone, ainsi qu'en faveur de la production de composants essentiels et de la production et du recyclage des matieres premieres critiques connexes. Des aides pourront etre accordées dans le cadre de ces régimes jusqu'au 31 décembre 2025. De plus amples informations sur les possibilités de soutien aux mesures visant a accélérer la transition vers une économie a zéro émission nette sont disponibles ici.

Pour de plus amples informations concernant l'encadrement temporaire de crise et de transition et les autres actions menées par la Commission pour endiguer les conséquences économiques de la guerre menée par la Russie contre l'Ukraine et encourager la transition vers une économie a zéro émission nette, veuillez consulter cette page.

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