La Commission désigne l'iPadOS d'Apple en application du règlement sur les marchés numériques

Désignation de l'iPadOS d'Apple en application du reglement sur les marchés numériques

La Commission européenne a désigné aujourd'hui Apple, pour ce qui concerne l'iPadOS, son systeme d'exploitation pour tablettes, comme contrôleur d'acces en application du reglement sur les marchés numériques (le «DMA»). Apple dispose a présent de six mois pour faire en sorte que l'iPadOS se conforme intégralement aux obligations découlant du DMA.

Enquete

Le 5 septembre 2023, la Commission a désigné Apple comme contrôleur d'acces pour ce qui concerne son systeme d'exploitation iOS, son navigateur Safari et son App Store. Le meme jour, la Commission a ouvert une enquete de marché afin d'examiner si l'iPadOS d'Apple, qui n'atteint toutefois pas les seuils quantitatifs définis dans le DMA, constituait un point d'acces majeur permettant aux entreprises utilisatrices d'atteindre les utilisateurs finaux et s'il devait donc etre désigné comme contrôleur d'acces.

L'enquete de la Commission a constaté qu'Apple présente les caractéristiques d'un contrôleur d'acces en ce qui concerne l'iPadOS pour les raisons suivantes:

• le nombre d'entreprises utilisatrices d'Apple était onze fois supérieur au seuil quantitatif tandis que le nombre d'utilisateurs finaux était proche du seuil et devrait augmenter dans un avenir proche;
• l'iPadOS exerce un effet de verrouillage sur les utilisateurs finaux. Apple profite de son vaste écosysteme pour dissuader les utilisateurs finaux de se tourner vers d'autres systemes d'exploitation pour tablettes;
• l'iPadOS exerce un effet de verrouillage sur les entreprises utilisatrices en raison de sa base d'utilisateurs considérable et commercialement attrayante et de son importance dans le cas de certaines utilisations, comme les applications de jeu.

Sur la base des conclusions de l'enquete, la Commission a conclu que l'iPadOS constituait un point d'acces majeur permettant aux entreprises utilisatrices d'atteindre les utilisateurs finaux et qu'Apple jouissait d'une position solide et durable pour l'iPadOS. Apple dispose a présent de six mois pour veiller au respect intégral des obligations découlant du DMA en ce qui concerne l'iPadOS.

Contexte

Le reglement sur les marchés numériques vise a garantir des marchés contestables et équitables dans le secteur numérique. Il reglemente les contrôleurs d'acces, qui sont de grandes plateformes numériques offrant un point d'acces majeur entre les entreprises utilisatrices et les consommateurs et qui, de par leur position, peuvent etre en mesure d'entraver l'économie numérique.

Pour la décision adoptée ce jour, la Commission disposait d'un délai non contraignant de 12 mois pour conclure l'enquete de marché sur la base de criteres qualitatifs. Il s'agit de la premiere et, a ce jour, de la seule enquete de ce type ouverte en application des regles relatives au DMA.

Alphabet, Amazon, Apple, ByteDance, Meta et Microsoft, les six contrôleurs d'acces désignés par la Commission le 5 septembre 2023, devaient se conformer pleinement a l'ensemble des obligations découlant du DMA pour le 7 mars 2024. La Commission a examiné les rapports de mise en conformité énonçant les mesures de mise en conformité des contrôleurs d'acces et rassemblant les observations des parties prenantes, notamment dans le cadre des ateliers.

Le 25 mars 2024, la Commission a ouvert des enquetes pour non-conformité portant sur les regles d'Alphabet relatives a l'orientation dans Google Play et a ses pratiques d'autofavoritisme dans Google Search, sur les regles d'Apple relatives a l'orientation dans l'App Store et a l'écran de sélection pour Safari, ainsi que sur le modele «Pay or Consent» de Meta. La Commission a annoncé des mesures d'instruction supplémentaires visant a recueillir des faits et des informations en lien avec les pratiques d'autofavoritisme d'Amazon et avec le modele alternatif de distribution d'applications et le nouveau modele commercial d'Apple.

Le 1er mars 2024, Booking, ByteDance et X ont notifié a la Commission que leurs services atteignaient potentiellement les seuils du DMA, ce qui pouvait signifier qu'ils devaient etre soumis aux nouvelles regles de l'UE relatives aux plateformes agissant en tant que contrôleurs d'acces. La Commission prendra une décision sur ces notifications dans les 45 jours ouvrables, soit le 13 mai 2024 au plus tard.

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