La Commission autorise une aide d'État roumaine à la restructuration d'un montant de 95,3 millions d'euros en faveur de la compagnie aérienne TAROM

Aide d'État roumaine a la restructuration d'un montant de 95,3 millions d'euros

La Commission européenne a autorisé, en vertu des regles de l'UE en matiere d'aides d'État, le projet de la Roumanie d'octroyer une aide a la restructuration d'un montant maximal de 95,3 millions d'euros (473,69 millions de RON). a TAROM, la compagnie aérienne publique nationale. La mesure permettra a la compagnie de rétablir sa viabilité a long terme tout en maintenant au minimum les distorsions de concurrence.

L'aide a la restructuration

Le 28 mai 2021, la Roumanie a notifié a la Commission un plan de restructuration de TAROM Le plan de restructuration définit un ensemble de mesures visant a rationaliser les activités de TAROM, a renouveler sa flotte vieillissante et a réduire ses couts.

En juillet 2021, la Commission a ouvert une enquete approfondie afin de déterminer si les mesures de restructuration roumaines en faveur de TAROM seraient compatibles avec les regles de l'UE en matiere d'aides d'État. Durant l'enquete approfondie, la Roumanie a modifié le plan de restructuration afin de répondre aux préocupations soulevées dans la décision d'ouverture.

Les mesures de restructuration notifiées prévoient a présent: i) une annulation de dette d'environ 49,53 millions d'euros (246,19 millions de RON) correspondant au montant de l'aide au sauvetage autorisée par la Commission en février 2020, majoré des intérets. et ii) une injection de capital d'environ 45,77 millions d'euros (227,50 millions de RON)

L'appréciation de la Commission

La Commission a évalué les mesures au regard de ses lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et a la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers («lignes directrices S&R»). Il a été constaté en particulier que:

• L'aide contribue a l'objectif d'intéret commun visant a fournir une connectivité régionale aux citoyens et entreprises roumains en permettant a TAROM de restaurer sa viabilité au moyen de la mise en ouvre de son plan de restructuration.
• Les mesures de restructuration résolvent les problemes qui sont a l'origine des difficultés financieres de TAROM, en particulier au moyen du renouvellement de sa flotte vieillissante et de la réduction des couts.
• Les mesures sont proportionnées, des lors que TAROM apporte une contribution personnelle d'environ 77,66 millions d'euros (381,12 millions de RON) sous la forme du produit de la vente d'aéronefs et d'un contrat de location-financement conclu aux conditions du marché.
• L'aide est assortie de garanties visant a limiter les distorsions de concurrence sur le marché unique. Ces garanties comprennent i) la réduction du nombre de lignes exploitées par TAROM, ainsi que du nombre d'aéronefs, et ii) le maintien de cette réduction de capacité, limitant ainsi sa présence sur le marché durant toute la période de restructuration (a savoir jusqu'au 31 décembre 2026).

Sur cette base, la Commission a conclu que les mesures roumaines étaient conformes aux regles de l'UE en matiere d'aides d'État.

Contexte

Les regles de l'UE en matiere d'aides d'État, et plus particulierement les lignes directrices S&R, permettent aux États membres de soutenir les entreprises en difficulté, moyennant certaines conditions strictes. Ces lignes directrices n'autorisent une intervention publique en faveur d'une entreprise en difficulté financiere qu'a certaines conditions. L'entreprise concernée doit notamment s'engager dans un plan de restructuration solide garantissant son retour a une viabilité a long terme et contribuer au cout de sa restructuration, les distorsions de concurrence doivent etre limitées et la mesure doit contribuer a un objectif d'intéret commun.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.59344 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré a la concurrence, des que les éventuels problemes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique Competition Weekly e-News fournit la liste des dernieres décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.

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