Procédures d'infraction du mois d'avril: principales décisions
Aperçu par domaine
La Commission européenne prend, a intervalles réguliers, des décisions relatives a des procédures d'infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l'Union européenne. Ces décisions, qui concernent différents secteurs et domaines d'action de l'Union, visent a faire appliquer correctement la législation européenne dans l'intéret des citoyens et des entreprises.
Les principales décisions adoptées par la Commission sont présentées ci-dessous et regroupées par domaine. La Commission clôt également 76 dossiers pour lesquels les problemes concernant les États membres en cause ont été résolus sans qu'elle ne doive poursuivre la procédure.
Pour en savoir plus sur la procédure d'infraction de l'Union, voir le texte intégral de la «foire aux questions». Pour plus d'informations sur l'historique d'un dossier, vous pouvez consulter le registre sur les décisions d'infraction.
1. Environnement
(Pour plus d'informations: Adalbert Jahnz – tél. +32 229 53156, Maëlys Dreux – tél. +32 229 54673)
La Commission demande a la FRANCE de transposer correctement la directive-cadre relative aux déchets
La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure d'infraction en envoyant une lettre de mise en demeure a la France [INFR(2024)2017] au motif que cette derniere n'a pas transposé correctement la directive-cadre relative aux déchets [directive 2008/98/CE relative aux déchets telle que modifiée par la directive (UE) 2018/851]. La directive-cadre relative aux déchets est la législation-cadre de l'UE qui vise a prévenir ou diminuer la production de déchets, a réduire les incidences globales de l'utilisation des ressources et a améliorer l'efficacité de cette utilisation, ce qui est essentiel pour la transition vers une économie circulaire et la compétitivité a long terme de l'Union. La directive modifiée fixe des objectifs contraignants en matiere de recyclage et de préparation des déchets municipaux en vue de leur réemploi. Elle introduit également des exigences imposant aux États membres d'améliorer leurs systemes de gestion des déchets et l'efficacité de l'utilisation des ressources. Le délai imparti aux États membres pour transposer la directive modifiée dans leur législation nationale était fixé au 5 juillet 2020. La Commission a déja engagé des procédures d'infraction contre neuf autres États membres (la Bulgarie, la Tchéquie, l'Estonie, Chypre, les Pays-Bas, l'Autriche, la Pologne, le Portugal et la Roumanie). Il apparaît que la France n'a pas transposé correctement plusieurs dispositions de la directive modifiée. Celles-ci concernent par exemple la méthodologie a utiliser pour mesurer les déchets alimentaires, les mesures relatives a la collecte séparée des déchets et a l'incinération des déchets collectés séparément, ainsi que certaines définitions. En conséquence, la Commission envoie une lettre de mise en demeure a la France, qui dispose a présent d'un délai de deux mois pour y répondre et remédier aux manquements relevés par la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre un avis motivé.
La Commission demande a l'AUTRICHE de transposer correctement la directive concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement
La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure d'infraction en envoyant une lettre de mise en demeure a l'Autriche [INFR(2024)2012] au motif que cette derniere n'a pas transposé correctement dans sa législation nationale la directive concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement (directive 2011/92/UE telle que modifiée par la directive 2014/52/UE). Conformément a la directive modifiée, les grands projets de construction ou de développement dans l'UE doivent d'abord etre soumis a une évaluation de leurs incidences sur l'environnement. Cette derniere est réalisée avant le lancement du projet. La procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement garantit la transparence et la prévisibilité du processus décisionnel concernant différents types de projets publics et privés, dans le but d'assurer un bon niveau de protection de l'environnement. La législation autrichienne ne prévoit pas d'évaluation de tous les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement. L'évaluation de certains projets se limite a des domaines spécifiques. La transposition des criteres de sélection pour l'évaluation des projets est insuffisante, notamment en ce qui concerne le cumul avec d'autres projets et la planification de projets dans des zones sensibles telles que les zones humides, les rives, les estuaires et les zones de montagnes et de forets. En outre, les définitions de certains projets (villages de vacances et complexes hôteliers a l'extérieur des zones urbaines, modifications ou extensions de projets) ne sont pas conformes a la directive concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement. En conséquence, la Commission envoie une lettre de mise en demeure a l'Autriche, qui dispose a présent d'un délai de deux mois pour y répondre et remédier aux manquements relevés par la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre un avis motivé.
La Commission demande a la LITUANIE de transposer correctement la législation de l'UE relative aux installations de combustion moyennes
La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure d'infraction en envoyant une lettre de mise en demeure a la Lituanie [INFR(2024)2015] au motif que cette derniere n'a pas intégré correctement dans sa législation nationale la directive relative a la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphere en provenance des installations de combustion moyennes [directive (UE) 2015/2193]. Cette directive vise a réduire la pollution atmosphérique en fixant des valeurs limites d'émission pour les installations de combustion moyennes (dont la puissance thermique est égale ou supérieure a 1 MW et inférieure a 50 MW). Ces installations représentent une source importante d'émissions de dioxyde de soufre, d'oxyde d'azote et de poussieres. Le pacte vert pour l'Europe, en particulier le plan d'action «zéro pollution», met l'accent sur la réduction de la pollution de l'air, laquelle est l'un des principaux facteurs nuisant a la santé humaine. Le respect des valeurs limites d'émission et des normes de qualité de l'air établies dans la législation de l'UE est essentiel pour protéger la santé humaine et préserver le milieu naturel de maniere efficace. La Lituanie n'a pas transposé correctement cette directive dans sa législation nationale. Le délai imparti aux États membres pour ce faire était fixé au 19 décembre 2017. La Lituanie n'a pas introduit les exigences requises en ce qui concerne la fixation de valeurs limites pour les émissions de polluants et a transposé certaines définitions de maniere incorrecte. Elle n'a pas non plus transposé correctement certaines des obligations de l'exploitant en matiere d'autorisation. En conséquence, la Commission envoie une lettre de mise en demeure a la Lituanie, qui dispose a présent d'un délai de deux mois pour y répondre et remédier aux manquements relevés par la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre un avis motivé.
Lettre de mise en demeure complémentaire au titre de l'article 258 du TFUE
La Commission demande a l'AUTRICHE de se conformer aux directives «Habitats» et «Oiseaux»
La Commission européenne a décidé d'envoyer une lettre de mise en demeure complémentaire a l'Autriche [INFR(2023)2045] pour application incorrecte de la directive «Habitats» (directive 92/43/CEE) et de la directive «Oiseaux» (directive 2009/147/CE) dans le parc national des Hohe Tauern a Salzbourg. Désigné comme zone Natura 2000 au titre des directives «Oiseaux» et «Habitats», le parc national des Hohe Tauern est la plus grande zone protégée des Alpes. Il abrite plusieurs types d'habitats naturels prioritaires (y compris des formations herbeuses a Nardus riches en especes et des forets de ravins) qui risquent de disparaître. Conformément a la directive «Habitats», les États membres doivent protéger et rétablir ces habitats, étant donné qu'ils jouent un rôle essentiel pour la biodiversité. Le pacte vert pour l'Europe et la stratégie en faveur de la biodiversité a l'horizon 2030 indiquent qu'il est essentiel que l'Union européenne enraye la perte de biodiversité en protégeant et en rétablissant cette derniere. L'Autriche n'a pas transposé correctement certaines exigences de la directive «Habitats» dans sa législation nationale s'appliquant spécifiquement au parc national susmentionné. Est notamment concernée l'obligation d'éviter la détérioration des habitats naturels et d'évaluer de maniere appropriée tout plan ou projet non directement lié a la gestion du site Natura 2000. La Commission avait déja adressé une lettre de mise en demeure a l'Autriche en 2023. Une enquete plus approfondie a montré que les objectifs de conservation fixés pour le site ne correspondaient pas aux exigences du droit de l'Union. En conséquence, la Commission envoie une lettre de mise en demeure complémentaire a l'Autriche, qui dispose a présent d'un délai de deux mois pour y répondre et remédier aux manquements relevés par la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre un avis motivé.
Avis motivés
La Commission demande a la POLOGNE de mettre a jour sa législation limitant la pollution atmosphérique
La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé a la Pologne [INFR(2021)2024] au motif que cette derniere n'a pas remédié aux manquements constatés en lien avec la transposition de la directive concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques (directive PEN) [directive (UE) 2016/2284]. La directive PEN contribue a réduire la pollution de l'air a des niveaux n'entraînant pas d'incidence négative notable ni de risque pour la santé humaine et l'environnement. En particulier, la directive définit, pour les États membres, des engagements nationaux de réduction des émissions de cinq polluants atmosphériques importants: les oxydes d'azote, les composés organiques volatils non méthaniques, le dioxyde de soufre, l'ammoniac et les particules fines (PM2,5). Ces polluants atmosphériques ont tous des effets négatifs notables sur la santé humaine (problemes respiratoires, maladies cardiovasculaires et cancers) et endommagent les écosystemes. Le pacte vert pour l'Europe et son plan d'action «zéro pollution» mettent l'accent sur la réduction de la pollution de l'air, laquelle est l'un des principaux facteurs nuisant a la santé humaine. En juin 2021, la Commission avait envoyé une lettre de mise en demeure a la Pologne, lui demandant instamment de se conformer a la directive PEN. Or certains griefs persistent, concernant notamment l'absence de transposition de l'obligation d'organiser des consultations transfrontieres sur les programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique et d'inclure les mesures obligatoires dans les programmes. En conséquence, la Commission a décidé d'adresser un avis motivé a la Pologne, qui dispose a présent d'un délai de deux mois pour y répondre et prendre les mesures nécessaires. A défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.
La Commission demande a l'IRLANDE de transposer correctement la législation de l'UE relative aux émissions industrielles
La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé a l'Irlande [INFR(2021)2116] au motif que cette derniere n'a pas remédié aux manquements constatés en lien avec la transposition de la directive relative aux émissions industrielles (directive 2010/75/UE). Les activités industrielles ont une incidence significative sur l'environnement et la santé. La directive relative aux émissions industrielles prévoit des regles visant a éviter et a réduire les émissions industrielles nocives dans l'air, l'eau et les sols et a empecher la production de déchets. Le pacte vert pour l'Europe, et en particulier le plan d'action «zéro pollution», appellent a réduire la pollution de l'air, de l'eau et des sols a des niveaux qui ne sont plus considérés comme nocifs pour la santé humaine et les écosystemes naturels, et a créer ainsi un environnement exempt de substances toxiques. La Commission avait envoyé une lettre de mise en demeure a l'Irlande en février 2022. Cependant, certaines exigences en matiere d'autorisation, telles que le respect des valeurs limites d'émission lorsqu'une dérogation a l'obligation de respecter les niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles est accordée, certaines exigences techniques figurant dans les annexes de la directive et certaines définitions n'ont toujours pas été transposées correctement dans la législation irlandaise. En conséquence, la Commission a décidé d'adresser un avis motivé a l'Irlande, qui dispose a présent d'un délai de deux mois pour y répondre et prendre les mesures nécessaires. A défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.
2. Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME
(Pour plus d'informations: Johanna Bernsel – tél. +32 229 86699, Federica Miccoli – tél. +32 229 58300)
Lettres de mise en demeure
La Commission demande instamment a la BULGARIE, a l'ESPAGNE et a la ROUMANIE de se conformer a la législation sur les marchés publics
La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure d'infraction en envoyant une lettre de mise en demeure a la Roumanie [INFR(2023)2114] et d'adresser des avis motivés a la Bulgarie [INFR(2018)2268] et a l'Espagne [INFR(2021)2171] pour non-respect de la législation sur les marchés publics. Les regles relatives aux marchés publics et aux contrats de concession (directive 2014/23/UE, directive 2014/24/UE et directive 2014/25/UE) devaient etre transposées en droit interne par les États membres pour le 18 avril 2016 au plus tard. En exigeant des États membres qu'ils suivent des procédures impartiales et transparentes, ces directives visent a ouvrir les marchés publics a une véritable concurrence entre les entreprises de toute l'UE et a garantir le meilleur rapport qualité-prix pour les achats publics. La Commission s'adresse aux pays susmentionnés au sujet de divers problemes liés, entre autres, a des restrictions des droits des opérateurs dans le cas de la Roumanie et a l'exclusion des hôpitaux privés des regles de l'UE en matiere de marchés publics, meme lorsqu'ils sont partiellement financés par des fonds publics, dans le cas de la Bulgarie. La législation espagnole ne respecte pas, en particulier, le champ d'application des directives en ce qui concerne le type de pouvoirs adjudicateurs, de marchés et de modifications de marchés qui doivent etre couverts.
La Bulgarie, l'Espagne et la Roumanie disposent a présent d'un délai de deux mois pour répondre et remédier aux manquements constatés par la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'adresser un avis motivé a la Roumanie et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de recours contre la Bulgarie et l'Espagne.
La Commission demande a l'ESPAGNE et a la HONGRIE de se conformer aux regles relatives aux contrats de concession autoroutiere
La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure d'infraction en envoyant une lettre de mise en demeure a la Hongrie [INFR(2024)4006] et d'adresser une lettre de mise en demeure complémentaire a l'Espagne [INFR(2021)4052] pour non-respect des regles relatives aux contrats de concession autoroutiere. Ces deux lettres visent a garantir le respect des regles de l'UE en matiere de concessions, qui prévoient l'égalité de traitement des opérateurs économiques intéressés par la participation aux procédures de passation de marchés et le respect de l'obligation de transparence. La Commission souleve divers problemes liés aux contrats en question. Elle considere, en ce qui concerne la concession de 35 ans de la Hongrie, que le processus manquait de transparence quant a la valeur estimée, qu'un risque d'exploitation suffisant n'a pas été transféré et que la concession a été prolongée pour une période trop longue sans justification, en violation du droit de l'Union. L'Espagne a quant a elle prolongé la durée de deux concessions autoroutieres sans appliquer correctement les procédures d'appel d'offres, enfreignant ainsi les regles de l'UE.
L'Espagne et la Hongrie disposent a présent de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission. A défaut, cette derniere pourrait décider de leur adresser des avis motivés.
La Commission demande a la FRANCE de se conformer aux regles de l'UE relatives a la libre circulation en ce qui concerne les vétérinaires et les sociétés vétérinaires
La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure d'infraction en adressant une lettre de mise en demeure a la France [INFR(2024)4005] en ce qui concerne ses regles nationales relatives aux vétérinaires et aux sociétés vétérinaires. Cette décision fait suite a des préoccupations concernant le respect, par la France, des regles de l'UE relatives a la liberté d'établissement et a la libre prestation de services énoncées dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que des dispositions de la directive sur les services. Ces regles de l'UE visent a faire en sorte que les prestataires de services ne soient pas confrontés a des obstacles injustifiés lorsqu'ils s'établissent dans un État membre ou fournissent des services transfrontieres depuis leur pays d'origine. Les regles françaises imposent aux vétérinaires d'etre présents dans chacun de leurs cabinets au moins une partie du temps. Cette exigence limite en pratique le nombre d'établissements qu'un vétérinaire peut posséder et, par conséquent, le nombre de cabinets qu'il peut exploiter. En outre, si le droit français permet en principe la libre prestation de services, la France limite en pratique la possibilité qu'ont les vétérinaires établis dans d'autres États membres de proposer leurs services de maniere temporaire et occasionnelle sur son territoire. En conséquence, la Commission envoie une lettre de mise en demeure a la France, qui dispose a présent d'un délai de deux mois pour y répondre et remédier aux manquements relevés par la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre un avis motivé.
La Commission ouvre une procédure d'infraction contre la ROUMANIE pour non-application des regles de l'UE relatives au retard de paiement
La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'ouvrir une procédure d'infraction en envoyant une lettre de mise en demeure a la Roumanie [INFR(2024)4004] au motif que celle-ci n'applique pas correctement les dispositions de la directive sur le retard de paiement (directive 2011/7/UE).
Les retards de paiement ont des incidences négatives sur les entreprises en ce qu'ils réduisent leurs liquidités, empechent leur croissance, entravent leur résilience et peuvent contrarier les efforts qu'elles déploient pour devenir plus écologiques et plus numériques. Dans le contexte économique actuel, les entreprises, et en particulier les PME, sont tributaires de la régularité des paiements pour exercer leurs activités et investir. La directive sur le retard de paiement contraint les pouvoirs publics a payer leurs factures dans un délai de 30 jours (ou de 60 jours pour les autorités de santé publique).
La Commission adresse une lettre de mise en demeure a la Roumanie parce que les autorités de santé publique de ce pays paient les pharmacies indépendantes roumaines avec des retards excessifs pour les médicaments délivrés aux patients dans le cadre du systeme national d'assurance maladie. Étant donné que les pharmacies sont directement responsables de tout retard de leur part vis-a-vis des distributeurs et des autres acteurs de la chaîne d'approvisionnement, ces retards de paiement risquent de provoquer la faillite de pharmacies indépendantes en Roumanie. Cette derniere dispose a présent d'un délai de deux mois pour répondre et remédier aux manquements constatés par la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre un avis motivé.
Saisines de la Cour de justice
La Commission décide de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la GRECE pour application incorrecte des regles de l'UE relatives aux retards de paiement
La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Grece [INFR(2023)2027] au motif que ce pays n'a pas correctement appliqué les dispositions de la directive sur le retard de paiement (directive 2011/7/UE).
La Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre la Grece en raison des pratiques de paiement incorrectes des hôpitaux publics grecs vis-a-vis de leurs fournisseurs. Les hôpitaux publics ne respectent pas l'obligation qu'ils ont de payer immédiatement leurs dettes lorsque les fournisseurs acceptent de renoncer a leur droit de réclamer des intérets, allant ainsi a l'encontre d'une jurisprudence bien établie. Les retards de paiement ont des incidences négatives sur les entreprises en ce qu'ils réduisent leurs liquidités, empechent leur croissance, entravent leur résilience et peuvent contrarier les efforts qu'elles déploient pour devenir plus écologiques et plus numériques. Dans le contexte économique actuel, les entreprises, et en particulier les PME, sont tributaires de la régularité des paiements pour exercer leurs activités et investir. La directive sur le retard de paiement contraint les pouvoirs publics a payer leurs factures dans un délai de 30 jours (ou de 60 jours pour les autorités de santé publique). La Commission considere que les efforts déployés jusqu'a présent par les autorités grecques sont insuffisants; en conséquence, elle saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Grece. De plus amples informations sont disponibles dans le communiqué de presse.
La Commission décide de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la TCHÉQUIE pour transposition incorrecte des regles de l'UE relatives a la proportionnalité des réglementations professionnelles
La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Tchéquie [INFR(2021)2201] au motif que celle-ci n'a pas correctement transposé dans son droit national la directive sur le contrôle de proportionnalité [directive (UE) 2018/958]. Cette directive a pour objet l'examen de la proportionnalité des nouvelles regles limitant l'acces a des professions réglementées. Les États membres sont tenus de veiller a ce que toute réglementation professionnelle nationale poursuive des objectifs d'intéret général légitimes et soit nécessaire et équilibrée. Il est primordial que les États membres disposent d'un cadre commun clair pour examiner une réglementation professionnelle avant son adoption afin d'empecher la survenue d'obstacles injustifiés sur le marché unique et de faciliter l'acces aux professions réglementées. La Tchéquie a manqué a son obligation de faire en sorte que toutes les mesures entrant dans le champ d'application de la directive, en particulier celles instaurées a l'initiative d'organismes professionnels ou résultant d'amendements parlementaires, fassent l'objet, avant leur adoption, d'un examen de la proportionnalité. Elle n'a pas non plus prévu, lorsque plusieurs exigences sont mises en place simultanément, qu'il y ait une évaluation de leurs effets cumulés. Ce recours a pour but de garantir la transposition correcte de la directive, ce qui permettra d'empecher la survenue d'obstacles disproportionnés sur le marché unique, conformément aux objectifs énoncés dans la communication de la Commission intitulée «Le marché unique a 30 ans». La Commission considere que les efforts déployés jusqu'a présent par les autorités tcheques sont insuffisants; en conséquence, elle saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Tchéquie. De plus amples informations sont disponibles dans le communiqué de presse.
3. Migration, affaires intérieures et union de la sécurité
(Pour plus d'informations: Anitta Hipper – tél. +32 229 85691, Elettra Di Massa – tél. +32 229 82161)
Lettres de mise en demeure
La Commission demande a la HONGRIE de se conformer a l'arret de la Cour de justice dans l'affaire C-823/21 concernant l'obligation de garantir un acces effectif a une procédure de protection internationale
La Commission a décidé d'envoyer une lettre de mise en demeure a la Hongrie [INFR(2020)2310] en raison du non-respect de l'arret de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans l'affaire C-823/21, Commission/Hongrie. Dans son arret du 22 juin 2023, la Cour avait constaté que la Hongrie avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des regles de l'UE en matiere d'asile. En particulier, la Cour avait conclu que la Hongrie avait enfreint la directive 2013/32/UE relative a des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale en ne veillant pas a ce que les ressortissants de pays tiers et les apatrides bénéficient d'un acces effectif a une procédure de protection internationale. Selon les conditions fixées par la loi hongroise, avant de pouvoir demander une protection internationale en Hongrie, les ressortissants de pays ne faisant pas partie de l'UE doivent d'abord déposer une déclaration d'intention indiquant leur volonté de demander l'asile aupres d'une ambassade hongroise située en dehors de l'UE et se voir délivrer un permis d'entrée spécial a cet effet.
En l'absence de toute information sur les mesures prises par la Hongrie pour remédier a la violation déclarée du droit de l'Union, la Commission considere que le pays a manqué a son obligation de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arret de la Cour de justice. La Hongrie dispose d'un délai de deux mois pour répondre a la lettre de mise en demeure. En fonction de la réponse reçue, la Commission pourrait décider de renvoyer l'affaire devant la Cour de justice et de proposer l'infliction de sanctions financieres.
4. Justice
(Pour plus d'informations: Christian Wigand – tél. +32 229 62253, Jördis Ferroli – tél. +32 229 92729, Yuliya Matsyk – tél. +32 229 62716)
Lettres de mise en demeure et lettre de mise en demeure complémentaire
La Commission demande a la BULGARIE, a l'ESPAGNE et a la POLOGNE de transposer correctement les regles de l'UE relatives a la présomption d'innocence et au droit d'assister a son proces
La Commission européenne a décidé d'ouvrir des procédures d'infraction en adressant des lettres de mise en demeure a l'Espagne [INFR(2024)2033] et a la Pologne [INFR(2024)2034], ainsi que d'envoyer une lettre de mise en demeure complémentaire a la Bulgarie [INFR(2023)2093], au motif que ces États membres n'ont pas transposé correctement la directive portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister a son proces dans le cadre des procédures pénales [directive (UE) 2016/343]. Cette directive est l'une des six directives adoptées par l'Union européenne pour établir des normes minimales communes garantissant que les droits des suspects et des personnes poursuivies a accéder a un tribunal impartial dans le cadre des procédures pénales sont suffisamment protégés dans l'ensemble de l'Union. La Commission considere que certaines mesures nationales de transposition communiquées par les trois États membres ne répondent pas aux exigences de la directive. Elle avait envoyé une premiere lettre de mise en demeure a la Bulgarie en septembre 2023, mais a constaté des problemes supplémentaires dans le cadre de la transposition par ce pays des dispositions relatives aux proces par défaut et au droit a un nouveau proces. En ce qui concerne la Pologne et l'Espagne, la Commission a constaté que les mesures communiquées par ces États membres ne constituaient pas une transposition correcte des dispositions de la directive relatives aux références publiques a la culpabilité, ni de celles concernant le recours a des mesures de contrainte physique lors de la présentation des suspects et des personnes poursuivies a l'audience ou en public. La Pologne n'a pas transposé correctement les conditions d'application de la charge de la preuve, le droit de garder le silence et le droit de ne pas s'incriminer soi-meme, les exigences applicables aux proces par défaut, ainsi que la disposition portant sur le droit a un recours effectif. En outre, en vertu du droit polonais, les personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction pénale ne bénéficient pas des droits prévus par la directive avant d'etre informées de leur statut de suspect ou de personne poursuivie par les autorités compétentes, ce qui signifie que le champ d'application de la directive n'a pas été transposé correctement. En conséquence, la Commission envoie des lettres de mise en demeure a l'Espagne et a la Pologne et une lettre de mise en demeure complémentaire a la Bulgarie, qui, a présent, disposent chacune d'un délai de deux mois pour y répondre et remédier aux manquements relevés par la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre des avis motivés.
Lettres de mise en demeure et avis motivés
La Commission demande instamment a la BELGIQUE, a la BULGARIE, aux PAYS-BAS, a la POLOGNE et a la FINLANDE de se conformer aux procédures judiciaires transfrontieres relatives au mandat d'arret européen
La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'envoyer une lettre de mise en demeure complémentaire a la Bulgarie [INFR(2021)2262] et des avis motivés a la Belgique [INFR(2021)2002], aux Pays-Bas [INFR(2021)2004], a la Pologne [INFR(2020)2308] et a la Finlande [INFR(2021)2110] pour non-respect de la décision-cadre relative au mandat d'arret européen et aux procédures de remise entre États membres (décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil). Le mandat d'arret européen (MAE) est une procédure judiciaire transfrontiere simplifiée de remise d'une personne recherchée aux fins de l'exercice de poursuites pénales ou de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sureté privatives de liberté. Opérationnel depuis le 1er janvier 2004, le MAE a remplacé les longues procédures d'extradition qui existaient entre les États membres de l'Union européenne. La Bulgarie a répondu aux griefs antérieurs mais l'introduction d'autres modifications a conduit a une transposition incorrecte des dispositions relatives au maintien de la personne recherchée en détention. La Belgique n'a pas adopté de législation transposant dans son droit national la disposition concernant la remise ou l'extradition ultérieure lorsque la Belgique agit en tant qu'État membre d'exécution. En outre, elle n'a pas transposé correctement les dispositions relatives, entre autres, aux motifs facultatifs de refus, aux délais d'exécution d'un MAE et a la situation et a l'audition dans l'attente de la décision. Les Pays-Bas ont transposé de maniere incorrecte les dispositions relatives, entre autres, a l'obligation d'exécuter un MAE, aux motifs de non-exécution, a l'autorité judiciaire d'exécution compétente et aux délais de remise de la personne. La Pologne a transposé de maniere incorrecte les dispositions portant, entre autres, sur le contrôle de la double incrimination, les motifs de non-exécution du MAE et les garanties a fournir par l'État membre d'émission. La Finlande a transposé de maniere incorrecte les dispositions concernant, entre autres, les motifs de non-exécution, les garanties a fournir par l'État membre d'émission, les délais, la remise différée ou conditionnelle et le transit. Des lors, ces États membres disposent a présent d'un délai de deux mois pour répondre et prendre les mesures nécessaires pour remédier aux manquements mis en évidence par la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'adresser un avis motivé a la Bulgarie et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de recours contre la Belgique, les Pays-Bas, la Pologne et la Finlande.
Avis motivés
La Commission demande a la GRECE et a CHYPRE de transposer correctement les regles relatives a la lutte contre la fraude portant atteinte au budget de l'Union
La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser des avis motivés a la Grece [INFR(2021)2236] et a Chypre [INFR(2021)2265] pour transposition incorrecte dans leur législation nationale de la directive relative a la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérets financiers de l'Union au moyen du droit pénal (directive PIF). Les regles en question augmentent le niveau de protection du budget de l'UE en harmonisant les définitions, les sanctions et les délais de prescription applicables aux infractions pénales portant atteinte aux intérets financiers de l'Union, et elles jettent les bases du Parquet européen. La Commission avait adressé des lettres de mise en demeure a la Grece en décembre 2021 et a Chypre en février 2022. Apres avoir analysé leurs réponses, elle a estimé que la Grece n'avait pas transposé correctement les dispositions de la directive définissant les notions de «corruption passive» et d'«agent public». En outre, la Commission considere que certaines dispositions communiquées par la Grece prévoient des regles qui limitent l'efficacité et le caractere dissuasif des sanctions applicables aux infractions pénales relevant du champ d'application de la directive. Par ailleurs, la Commission a conclu que Chypre n'avait pas transposé intégralement certaines dispositions de la directive concernant la définition et la responsabilité des personnes morales ainsi que la compétence chypriote a l'égard de l'infraction de blanchiment de capitaux. En conséquence, la Commission a décidé d'adresser des avis motivés a la Grece et a Chypre, qui disposent a présent d'un délai de deux mois pour y répondre et remédier aux manquements relevés par la Commission. A défaut, cette derniere pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.
5. Énergie
(Pour plus d'informations: Tim McPhie – tél. +32 229 58602, Giulia Bedini – tél. +32 229 58661)
Avis motivés
La Commission demande instamment aux PAYS-BAS et a la SLOVAQUIE de transposer intégralement la directive sur les énergies renouvelables
La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé aux Pays-Bas [INFR(2021)0310] et un avis motivé complémentaire a la Slovaquie [INFR(2021)0360] au motif que ces États membres n'ont pas transposé intégralement les regles de l'UE relatives a la promotion de l'utilisation de l'énergie produite a partir de sources renouvelable énoncées dans la directive (UE) 2018/2001. Cette directive établit un cadre juridique en vue du développement des énergies renouvelables dans l'UE. Elle fixe un objectif contraignant au niveau de l'UE consistant a porter a au moins 32 % la part d'énergie produite a partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie de l'Union d'ici a 2030, ainsi que des objectifs spécifiques pour les secteurs du chauffage, du refroidissement et des transports. Elle facilite également la participation des citoyens a la transition vers une énergie propre. Le délai de transposition de la directive en droit national était fixé au 30 juin 2021.
En juillet 2021, la Commission avait envoyé une lettre de mise en demeure aux Pays-Bas pour défaut de communication de la transposition complete de la directive. A ce jour, ce pays n'a que partiellement transposé la directive. Par conséquent, la Commission a décidé d'adresser un avis motivé aux Pays-Bas.
Dans le cas de la Slovaquie, en janvier 2023, la Commission avait décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre ce pays au motif qu'il n'avait communiqué aucune mesure de transposition de la directive. Par la suite, la Slovaquie avait communiqué des mesures de transposition et la Commission avait décidé de ne pas poursuivre la procédure devant la Cour. A la suite de l'évaluation des mesures communiquées, la Commission a maintenant décidé d'adresser un avis motivé complémentaire a la Slovaquie car la transposition de la directive est toujours incomplete.
Les deux États membres disposent a présent d'un délai de deux mois pour répondre et prendre les mesures nécessaires afin d'achever de transposer la directive. A défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.
La Commission demande instamment a la BELGIQUE, au DANEMARK et a l'ESPAGNE de transposer intégralement les regles de l'UE relatives au marché intérieur de l'électricité
La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser des avis motivés a la Belgique [INFR(2022)2032], au Danemark [INFR(2022)2102] et a l'Espagne [INFR(2022)2034] au motif que ces pays n'ont pas assuré la transposition complete des regles de l'UE relatives au marché intérieur de l'électricité définies dans la directive (UE) 2019/944 modifiant la directive 2012/27/UE. Cette directive établit des regles essentielles relatives a l'organisation et au fonctionnement du secteur de l'électricité dans l'Union européenne en vue de la création, dans toute l'Union, de marchés de l'électricité intégrés, concurrentiels, axés sur les consommateurs et souples, équitables et transparents.
Le délai de transposition de la directive en droit national était fixé au 31 décembre 2020. La Commission avait envoyé des lettres de mise en demeure a la Belgique et a l'Espagne en mai 2022 et au Danemark en septembre 2022, apres avoir conclu que les dispositions de la directive n'avaient pas toutes été transposées en droit national. Apres avoir examiné les réponses des États membres concernés ainsi que les mesures nationales de transposition communiquées, la Commission considere que ces États membres n'ont toujours pas transposé la directive intégralement.
Les trois États membres concernés disposent a présent d'un délai de deux mois pour prendre les mesures nécessaires et en informer la Commission. A défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.
6. Services financiers
(Pour plus d'informations: Francesca Dalboni – tél. +32 229 88170, Marta Pérez-Cejuela – tél. +32 229 63770)
Lettres de mise en demeure et lettres de mise en demeure complémentaires
La Commission demande a l'IRLANDE, a la FRANCE et a la LETTONIE de transposer correctement la 5e directive antiblanchiment
La Commission européenne a décidé d'ouvrir des procédures d'infraction en envoyant des lettres de mise en demeure a l'Irlande et a la France [INFR(2023)2188 et INFR(2024)2037] et d'adresser une lettre de mise en demeure complémentaire a la Lettonie [INFR(2023)2028] pour transposition incorrecte des 4e et 5e directives antiblanchiment [4e directive antiblanchiment telle que modifiée par la 5e directive antiblanchiment].
Ces États membres avaient indiqué avoir transposé intégralement la directive modifiée. Néanmoins, la Commission a relevé plusieurs cas de transposition incorrecte de la directive en droit national (non-conformité). Les manquements concernent, entre autres, des aspects essentiels des directives comme, dans le cas de la France, le fait de ne pas garantir l'exhaustivité du registre national des bénéficiaires effectifs (une base de données dans laquelle sont enregistrés les propriétaires d'une société ou d'une autre entité juridique) en n'y incluant pas certaines entités juridiques (les fonds de dotation, les fonds de pérennité et la plupart des associations). Pour ce qui est de l'Irlande, le probleme vient du fait que le systeme actuel ne garantit pas l'adéquation et l'exhaustivité des informations figurant dans le registre des bénéficiaires effectifs des fiducies/trusts ainsi que l'accessibilité desdites informations. S'agissant de la Lettonie, la transposition incorrecte concerne en particulier le fonctionnement de sa cellule de renseignement financier (CRF), l'obligation de cette derniere d'échanger des informations avec les autres CRF étant limitée.
Les regles antiblanchiment jouent un rôle important dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme. Les récents scandales de blanchiment de capitaux ont fait apparaître la nécessité de définir des regles plus strictes au niveau de l'UE. Les lacunes législatives présentes dans un État membre ont une incidence sur l'Union. C'est la raison pour laquelle les regles de l'Union devraient faire l'objet d'une mise en ouvre et d'une surveillance efficaces afin de lutter contre la criminalité et de protéger notre systeme financier.
L'Irlande, la France et la Lettonie disposent a présent d'un délai de deux mois pour répondre et remédier aux manquements constatés par la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre des avis motivés.
La Commission demande instamment a la SLOVAQUIE de renforcer son cadre de contrôle dans le secteur de l'assurance conformément a la directive Solvabilité II
La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure d'infraction en adressant une lettre de mise en demeure a la Slovaquie [INFR(2023)2077] au motif que ce pays n'a pas rempli les obligations qui lui incombent en vertu de la directive Solvabilité II.
La Commission estime que la Národná banka Slovenska (NBS) – l'autorité de contrôle compétente chargée de surveiller le respect du droit de l'Union par les entreprises d'assurance établies en Slovaquie – a omis de prendre des mesures décisives en temps utile contre une société d'assurance slovaque en infraction. En outre, elle considere que la NBS a manqué aux obligations de protection des preneurs d'assurance qui lui incombent en vertu de la directive Solvabilité II en n'ayant pas exercé de contrôle effectif lors du retrait de l'agrément de la société d'assurance slovaque et en n'ayant pas coopéré efficacement avec les autorités de contrôle des États membres d'accueil a cet égard.
L'exercice d'un contrôle efficace est une condition préalable essentielle pour instaurer la confiance dans le marché unique et préserver les intérets des preneurs d'assurance. Compte tenu en particulier de l'augmentation des activités d'assurance transfrontieres, les lacunes en matiere de contrôle dans un État membre ont une incidence sur l'UE. Les regles de l'UE devraient etre mises en ouvre de maniere a garantir un contrôle général efficace des entreprises d'assurance et une protection similaire des preneurs d'assurance dans toute l'UE.
En conséquence, la Commission envoie une lettre de mise en demeure a la Slovaquie, qui dispose a présent d'un délai de deux mois pour y répondre et remédier aux manquements qu'elle a relevés. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre un avis motivé.
La Commission demande a la SUEDE de se conformer aux regles de l'UE relatives a la gestion des crises bancaires
La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure d'infraction en adressant une lettre de mise en demeure a la Suede [INFR(2024)2036] au motif que ce pays n'a pas aligné sa législation sur la directive relative au redressement des banques et a la résolution de leurs défaillances telle que modifiée par la deuxieme directive a ce sujet (BRRD II).
La directive fixe des regles en vue d'une gestion ordonnée des défaillances des banques et des entreprises d'investissement. Les modifications introduites par la deuxieme directive relative au redressement des banques et a la résolution de leurs défaillances comprennent, entre autres, des regles détaillées sur le coussin de dette que doivent détenir les banques et les entreprises d'investissement afin de pouvoir absorber les pertes et etre recapitalisées dans le cadre d'une procédure de résolution (appelé «exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles» ou «MREL»).
Plusieurs aspects techniques des regles nationales adoptées par la Suede ne sont pas conformes a la directive telle que modifiée. Il s'agit en particulier de la hiérarchie des créanciers en cas d'insolvabilité, du type d'instruments relevant du droit d'un pays tiers pour lequel il peut etre dérogé a l'obligation d'inclure une clause contractuelle reconnaissant le pouvoir de résolution par renflouement interne des autorités de l'UE, ainsi que des restrictions applicables aux dividendes et autres distributions similaires si la MREL n'est pas respectée en plus des coussins de fonds propres.
En ne respectant pas ces regles, la Suede empeche l'application de mesures de résolution destinées a aider les banques et les entreprises d'investissement a faire en sorte que leur défaillance ait le moins d'incidences possible sur la stabilité financiere et a assurer la continuité de leurs fonctions tout en s'appuyant principalement sur les ressources des actionnaires et des créanciers existants.
En conséquence, la Commission envoie une lettre de mise en demeure a la Suede, qui dispose a présent d'un délai de deux mois pour y répondre et remédier aux manquements relevés par la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre un avis motivé.
7. Budget
(Pour plus d'informations: Balazs Ujvari – tél. +32 229 54578, Veronica Favalli – tél. +32 229 56859)
Lettre de mise en demeure
La Commission demande a l'ESPAGNE de se conformer aux regles relatives a la perception des ressources propres traditionnelles
La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure d'infraction en envoyant une lettre de mise en demeure a l'Espagne [INFR(2023)2192] pour défaut de perception des ressources propres traditionnelles (RPT) (comme prévu dans le reglement du Conseil portant application de la décision relative aux ressources propres) sur les textiles provenant de Chine mis en libre pratique dans l'UE entre novembre 2011 et décembre 2012. Les autorités douanieres espagnoles ont accepté des valeurs en douane extremement faibles, n'ont pas demandé de garantie et ont vérifié la valeur en douane déclarée seulement plus d'un an apres les importations, sans tenir compte du processus convenu d'un commun accord au niveau de l'UE.
La Commission est arrivée a la conclusion que les mesures prises par l'Espagne dans le cadre des importations en provenance de Chine étaient insuffisantes pour protéger le budget européen.
En conséquence, la Commission envoie une lettre de mise en demeure a l'Espagne, qui dispose a présent d'un délai de deux mois pour y répondre et remédier aux manquements relevés par la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre un avis motivé.
8. Commerce
(Pour plus d'informations: Olof Gill – tél. +32 229 65999, Ana Apse-Paese – tél. +32 229 87348)
Lettres de mise en demeure
La Commission demande a la HONGRIE de se conformer pleinement a l'arret de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire C-66/18
La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure d'infraction en envoyant une lettre de mise en demeure a la Hongrie [INFR(2017)2076] au motif que cet État membre ne s'est pas correctement conformé au droit de l'Union et a l'arret de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire C-66/18.
Dans son arret du 6 octobre 2020, la Cour de justice a établi que la Hongrie avait enfreint la législation de l'UE ainsi que l'accord général sur le commerce des services (AGCS) en soumettant a deux conditions l'exercice, en Hongrie, d'une activité de formation diplômante par les établissements d'enseignement supérieur étrangers situés en dehors de l'Espace économique européen (EEE). Premierement, la législation hongroise exigeait que le gouvernement hongrois et le gouvernement de l'État du siege de l'établissement concerné consentent a etre liés par une convention internationale. Deuxiemement, elle prévoyait que, pour pouvoir exercer une activité en Hongrie, l'établissement d'enseignement devait dispenser une formation d'enseignement supérieur dans l'État de son siege, y compris s'il s'agissait d'un État membre de l'EEE. Une nouvelle loi adoptée le 18 mai 2021 ne contient plus la deuxieme exigence. Toutefois, elle impose toujours la conclusion d'une convention internationale entre la Hongrie et l'État d'origine de l'établissement, ce qui reste contraire aux principes de l'AGCS et de la charte des droits fondamentaux de l'UE. En conséquence, la Commission envoie une lettre de mise en demeure a la Hongrie, qui dispose a présent d'un délai de deux mois pour y répondre et remédier aux manquements relevés par la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne. Cette deuxieme saisine de la Cour pourrait entraîner des sanctions financieres pour la période écoulée entre le premier arret et la mise en conformité.
9. Mobilité et transports
(Pour plus d'informations: Adalbert Jahnz – tél. +32 229 53156, Anna Wartberger – tél. +32 229 82054)
Lettres de mise en demeure
La Commission demande a la BELGIQUE, a l'ALLEMAGNE, a la GRECE, a la FRANCE, au LUXEMBOURG et aux PAYS-BAS de se conformer aux regles de l'UE relatives au ciel unique européen et a la gestion de l'espace aérien
La Commission européenne a décidé d'ouvrir des procédures d'infraction en envoyant des lettres de mise en demeure a la Belgique [INFR(2024)2019], a l'Allemagne [INFR(2024)2021], a la France [INFR(2024)2020], au Luxembourg [INFR(2024)2022] et aux Pays-Bas [INFR(2024)2023] au motif qu'ils n'ont pas appliqué correctement certaines dispositions juridiques prévues au titre du systeme de performance et de tarification des services de navigation aérienne dans le ciel unique européen établi conformément au reglement (CE) no 549/2004 et au reglement (CE) no 550/2004. La Commission a constaté l'absence de dispositifs appropriés de financement des services de navigation aérienne dans certaines zones transfrontalieres, une répartition inappropriée ou injustifiée des couts entre les services de navigation aérienne de route et terminaux, ainsi que l'insuffisance des incitations financieres pour les prestataires de services. Cela a une incidence non seulement sur les recettes des prestataires de services de navigation aérienne, mais aussi sur les redevances payées par les usagers de l'espace aérien, tels que les clients. La Commission a également décidé d'ouvrir une procédure d'infraction en envoyant une lettre de mise en demeure a la Grece [INFR(2024)2014] au motif que cet État membre n'a pas mis en place les mesures nécessaires pour garantir des procédures de navigation fondée sur les performances dans les aéroports grecs, comme l'exigent le reglement d'exécution (UE) 2018/1048 de la Commission et le reglement (UE) 2018/1139, et n'a pas non plus achevé le plan de mesures correctives convenu avec l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA). La fourniture de services de gestion du trafic aérien et de navigation aérienne (ATM/ANS) faisant appel a la navigation fondée sur les performances (PBN) peut apporter des avantages en termes de sécurité, de capacité, d'environnement et d'efficacité économique, par l'optimisation des routes pour les services de la circulation aérienne et des procédures d'approche aux instruments. En conséquence, la Commission envoie des lettres de mise en demeure a la Belgique, a l'Allemagne, a la Grece, a la France, au Luxembourg et aux Pays-Bas, qui disposent a présent d'un délai de deux mois pour y répondre et remédier aux manquements relevés par la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre des avis motivés.
Avis motivés
La Commission demande a la SUEDE d'améliorer la sureté des ports
La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé a la Suede [INFR(2022)2206] pour manquement aux obligations qui lui incombent en vertu de la législation de l'UE en matiere de sureté maritime, a savoir le reglement (CE) no 725/2004, la directive 2005/65/CE et le reglement (CE) no 324/2008 de la Commission. Le cadre juridique fixe des exigences en matiere de sureté applicables aux navires, aux ports et aux installations portuaires et définit des procédures pour les inspections de sureté maritime. Ces mesures sont importantes pour renforcer la sureté des ports face aux menaces d'actes illicites intentionnels, ainsi que la résilience des infrastructures critiques de l'UE. La Suede n'exécute pas efficacement les tâches administratives et de contrôle requises, ce qui peut mettre la sureté maritime de l'UE en péril.
L'avis motivé émis aujourd'hui fait suite a la lettre de mise en demeure envoyée par la Commission en février 2023. La Suede dispose a présent d'un délai de deux mois pour répondre et prendre les mesures nécessaires, faute de quoi la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l'Union européenne.
La Commission demande a la BULGARIE, a l'ESTONIE, a l'IRLANDE, a la CROATIE, a la SLOVÉNIE et a la SLOVAQUIE de transposer la directive sur le RTE-T
La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser des avis motivés a la Bulgarie [INFR(2023)0191], a l'Estonie [INFR(2023)0206], a l'Irlande [INFR(2023)0223], a la Croatie [INFR(2023)0220], a la Slovénie [INFR(2023)0245] et a la Slovaquie [INFR(2023)0248], invitant ces six États membres a transposer en droit national la directive concernant des mesures de rationalisation en vue de progresser dans la réalisation du réseau transeuropéen de transport [directive (UE) 2021/1187]. La directive vise a faciliter l'achevement des principaux projets du réseau central du RTE-T en clarifiant les procédures d'octroi d'autorisations et de passation de marchés publics. Elle porte sur les liaisons transfrontalieres et les liaisons manquantes dans les corridors du RTE-T central, ainsi que sur les projets relatifs a ces corridors d'un montant supérieur a 300 millions d'euros.
Le délai de transposition de la directive en droit national était fixé au 10 aout 2023. La Commission a envoyé des lettres de mise en demeure aux six États membres susmentionnés en septembre 2023, car ils n'avaient pas communiqué de mesures nationales de transposition. Apres avoir examiné les réponses des États membres concernés, la Commission considere qu'ils n'ont toujours pas transposé la directive. Les six États membres concernés disposent a présent d'un délai de deux mois pour prendre les mesures nécessaires et en informer la Commission. A défaut, cette derniere pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.
10. Économie numérique
(Pour plus d'informations: Johannes Bahrke – tél. +32 229 58615, Thomas Regnier – tél. +32 229 91099)
Lettres de mise en demeure
La Commission demande a CHYPRE, a la TCHÉQUIE, a l'ESTONIE, a la POLOGNE, au PORTUGAL et a la SLOVAQUIE de désigner leurs coordinateurs pour les services numériques et de les investir de tous les pouvoirs prévus par le reglement sur les services numériques
La Commission européenne a décidé d'ouvrir des procédures d'infraction en envoyant des lettres de mise en demeure a Chypre [INFR(2024)2016], a la Tchéquie [INFR(2024)2039], a l'Estonie [INFR(2024)2040], a la Pologne [INFR(2024)2041], au Portugal [INFR(2024)2038] et a la Slovaquie [INFR(2024)2042] au motif que ces États membres n'ont pas encore désigné leurs coordinateurs pour les services numériques conformément au reglement sur les services numériques ou que leur désignation n'a pas été accompagnée de l'octroi de pouvoirs suffisants. Les États membres auraient du procéder a cette désignation pour le 17 février 2024. A ce jour, l'Estonie, la Pologne et la Slovaquie doivent encore désigner leurs coordinateurs pour les services numériques.
En outre, bien qu'ils aient désigné leurs coordinateurs pour les services numériques, Chypre, la Tchéquie et le Portugal doivent encore leur conférer les pouvoirs et les compétences nécessaires pour qu'ils puissent s'acquitter de leurs tâches, y compris infliger des sanctions en cas d'infraction.
Il est essentiel de disposer de coordinateurs pour les services numériques pleinement habilités dans chaque État membre aux fins de l'exercice des nouveaux droits créés en vertu du reglement sur les services numériques, notamment pour veiller a ce que les utilisateurs puissent déposer plainte sur leur lieu de résidence contre les plateformes, pour octroyer le statut de signaleur de confiance et pour agréer les chercheurs.
En conséquence, la Commission envoie des lettres de mise en demeure a ces six États membres, qui disposent a présent d'un délai de deux mois pour y répondre et remédier aux manquements relevés par la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre des avis motivés.
| Zařazeno | st 24.04.2024 12:04:00 |
|---|---|
| Zdroj | Evropská komise fr |
| Originál | ec.europa.eu/commission/presscorner/api/documents?reference=INF/24/1941&language=fr |
| lang | fr |
| guid | /INF/24/1941/ |
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