La Commission saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la TCHÉQUIE pour transposition incorrecte des règles de l'UE relatives à la proportionnalité des réglementations professionnelles

La Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre la TCHÉQUIE

La Commission a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Tchéquie au motif que celle-ci n'a pas correctement transposé dans son droit national la directive sur le contrôle de proportionnalité [directive (UE) 2018/958].

Cette directive a pour objet l'examen de la proportionnalité des nouvelles regles ou des regles modifiées limitant l'acces a des professions réglementées ou leur exercice. Les États membres sont tenus de veiller a ce que toute réglementation professionnelle nationale poursuive des objectifs d'intéret général légitimes et soit nécessaire et équilibrée. Il est primordial que les États membres disposent d'un cadre commun clair pour examiner une réglementation professionnelle avant son adoption afin d'empecher la survenue d'obstacles injustifiés sur le marché unique et de faciliter l'acces aux professions réglementées.

La Tchéquie a manqué a son obligation de faire en sorte que toutes les mesures entrant dans le champ d'application de la directive, en particulier celles instaurées a l'initiative d'organismes professionnels ou résultant d'amendements parlementaires, fassent l'objet, avant leur adoption, d'un examen de la proportionnalité. Elle n'a pas non plus prévu, lorsque plusieurs exigences sont mises en place simultanément, qu'il y ait une évaluation de leurs effets cumulés.

Cette procédure d'infraction s'inscrit dans un ensemble de procédures d'infraction engagées par la Commission contre les États membres qui n'ont pas correctement transposé la directive sur le contrôle de proportionnalité. La Commission a envoyé une lettre de mise en demeure a la Tchéquie en décembre 2021, puis une lettre de mise en demeure complémentaire en février 2023, et enfin un avis motivé en octobre 2023. Malgré les avertissements répétés de la Commission et un dialogue suivi avec les autorités tcheques, celles-ci ne se sont toujours pas entierement acquittées de leurs obligations, ce qui a décidé la Commission a intenter un recours contre la Tchéquie devant la Cour de justice de l'Union européenne.

Ce recours a pour but de garantir la transposition correcte de la directive, ce qui permettra d'empecher la survenue d'obstacles disproportionnés sur le marché unique, conformément aux objectifs énoncés dans la communication de la Commission intitulée «Le marché unique a 30 ans».

Contexte

La directive relative a un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions [directive (UE) 2018/958] est l'une des quatre initiatives qui ont été proposées en 2017 dans le cadre du paquet «Services». Elle a été adoptée le 28 juin 2018 et devait etre transposée au plus tard le 30 juillet 2020. Elle a pour objectif de contribuer a l'amélioration de l'examen a effectuer avant l'adoption d'une réglementation restrictive, conformément au pilier «prévention» du plan d'action visant a faire respecter les regles du marché unique.

Conformément a la directive, les États membres doivent procéder a un examen de la proportionnalité avant d'adopter une nouvelle réglementation professionnelle. La directive prévoit a cet effet une liste de criteres dont les États membres doivent tenir compte. La directive contribue aussi a la transparence du processus d'élaboration de la réglementation puisqu'elle exige que ces examens soient rendus publics et qu'elle oblige les États membres a informer et a associer de maniere adéquate toutes les parties concernées. La directive dispose en outre qu'une fois les dispositions nouvelles ou modifiées adoptées, les États membres doivent continuer a contrôler leur caractere proportionné et tenir compte de toute évolution pertinente, telle que l'innovation technologique.

La directive (UE) 2018/958 s'applique a toutes les dispositions législatives, réglementaires ou administratives qui limitent l'acces a une profession réglementée ou l'exercice de celle-ci, ou l'une des modalités d'exercice de celle-ci. Or la Tchéquie n'a pas veillé a ce que toutes les dispositions (en particulier les mesures instaurées par les associations professionnelles et celles résultant d'amendements parlementaires) soient couvertes par les mesures de transposition nationales.

Par ailleurs, la directive exige des États membres qu'ils procedent a une évaluation des mesures proposées lorsque celles-ci sont conjuguées a d'autres exigences. La Tchéquie n'a pas transposé de maniere suffisamment claire ce critere des effets cumulés et exige la réalisation d'une évaluation uniquement en lien avec la législation existante, ce qui semble exclure la prise en compte des effets cumulés d'un ensemble de mesures.

Pour en savoir plus

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — «Le marché unique a 30 ans»

Procédure d'infraction de l'UE

Base de données sur les décisions en matiere d'infractions

Lien vers les procédures d'infraction d'avril 2024

Décision constatant une infraction de la Tchéquie [INFR(2021)2201]