La Commission définit des principes relatifs à la limitation des substances chimiques les plus nocives aux utilisations essentielles

Limiter les substances chimiques les plus nocives aux utilisations essentielles

La Commission a adopté aujourd'hui des criteres et des principes directeurs pour ce qui constituerait des «utilisations essentielles» des substances chimiques les plus nocives.

La communication adoptée aujourd'hui offre a l'industrie et aux investisseurs une prévisibilité en ce qui concerne la fabrication de produits indispensables a la transition écologique et numérique, a la santé et a la défense dans l'UE. Il s'agit d'un résultat concret de la stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques, qui vise a améliorer la protection de la santé humaine et de l'environnement contre les substances chimiques les plus nocives et a progresser vers un environnement exempt de substances toxiques.

Communication sur les utilisations essentielles

La notion d' «utilisations essentielles» permet d'évaluer s'il est justifié, d'un point de vue sociétal, d'utiliser les substances les plus nocives. Dans les cas ou l'utilisation est nécessaire pour la santé et/ou la sécurité et/ou si elle est essentielle au fonctionnement de la société, et s'il n'existe pas de solutions de remplacement acceptables, cette substance peut continuer a etre utilisée a cette fin pendant un certain temps. Des dispositions détaillées devraient etre fixées dans la législation spécifique de l'UE appliquant le concept d'utilisation essentielle.

L'objectif général de ce concept est d'accroître l'efficacité et la prévisibilité de la réglementation pour les autorités, les investisseurs et l'industrie en vue d'une élimination progressive plus rapide des substances les plus nocives dans les utilisations non essentielles, tout en laissant plus de temps a l'élimination progressive des utilisations essentielles pour la société. Elle aidera également l'industrie a orienter et a hiérarchiser les investissements dans les produits chimiques innovants et durables.

Pour les utilisations jugées essentielles pour la société, ce concept peut donner aux entreprises la certitude que les substances utilisées dans des applications critiques — notamment pour la transition écologique et numérique, mais aussi pour la sécurité et la défense — peuvent continuer a etre utilisées jusqu'a ce que des solutions de remplacement soient disponibles.

Ce concept peut également fournir des incitations dans le cadre de systemes volontaires, tels que la finance durable et la recherche et l'innovation, favorisant et facilitant la transition vers des produits et des méthodes plus surs et plus durables.

Transition vers des produits chimiques surs et durables: rapport de l'AEE

Afin de soutenir la transition vers des produits chimiques surs et durables, l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) et l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) ont publié, le 17 avril, un cadre d'indicateurs pour évaluer les facteurs et l'impact de la pollution chimique. Le rapport constate que si la transition progresse dans certains domaines, elle n'en est qu'a ses débuts dans d'autres. L'évaluation comparative a montré que des efforts supplémentaires sont encore nécessaires pour réduire l'incidence des substances nocives sur la santé humaine et l'environnement et formule des recommandations pour des actions futures.

Contexte

La communication présentée aujourd'hui constitue un résultat important de la stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques. La stratégie définit des actions visant a rendre les produits chimiques surs et durables des leur conception et a garantir que les produits chimiques ne nuisent pas a la planete pour les générations actuelles et futures, ainsi qu'a favoriser l'innovation en faveur de produits chimiques surs et durables. Il s'agit notamment d'interdire l'utilisation des substances chimiques les plus nocives dans les produits de consommation tels que les articles de puériculture, les matériaux destinés a entrer en contact avec des denrées alimentaires et les textiles, a moins que ces utilisations ne se révelent essentielles pour la société, et de veiller a ce que tous les produits chimiques soient utilisés de maniere plus sure et durable.

Plusieurs actions d'innovation et d'investissement ont été mises en place pour accompagner les industries touchées par cette transition. Afin de promouvoir des produits chimiques surs et durables et des processus de production propres, 12,000 projets ont été menés entre mars 2021 et septembre 2022 dans le cadre d'Horizon Europe, du programme pour une Europe numérique, d'ERASMUS +, du Fonds pour l'innovation et du programme LIFE. Plus de 1 milliards d'euros ont été consacrés a 190 projets de recherche et d'innovation.

La stratégie attire également l'attention des États membres sur les possibilités offertes par la facilité pour la reprise et la résilience d'investir dans la transition écologique et numérique des industries de l'UE, y compris dans le secteur chimique. De meme, le «parcours de transition pour l'industriechimique» (publié en 2023) propose des actions et des conditions pour réaliser la transition écologique et numérique et améliorer la résilience de l'industrie chimique.

Pour plus d'informations

Communication sur l'utilisation essentielle

Rapport de synthese conjoint EEE-ECHA sur le cadre d'indicateurs de l'UE pour les produits chimiques,

Stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques — Facilité pour la reprise et la résilience

Parcours de transition pour l'industrie chimique

Questions et réponses

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