La Commission approuve le plan pour l'Ukraine, ouvrant la voie à des paiements réguliers au titre de la facilité pour l'Ukraine

La Commission approuve le plan pour l'Ukraine

La Commission a adopté aujourd'hui une proposition de décision d'exécution du Conseil qui évalue positivement le plan pour l'Ukraine, la stratégie globale de l'Ukraine en matiere de réformes et d'investissements pour les quatre prochaines années. Cette étape importante ouvre la voie a un soutien régulier et prévisible en faveur de l'Ukraine au titre de la facilité pour l'Ukraine, dotée d'une enveloppe pouvant aller jusqu'a 50 milliards d'euros. Le financement accordé au titre de la facilité aidera l'Ukraine a maintenir le fonctionnement de son administration, a payer les salaires et les pensions, a fournir des services publics de base et a soutenir son redressement et sa reconstruction, tout en continuant a se défendre contre l'agression menée par la Russie.

Les versements seront effectués sous réserve de la réalisation des étapes convenues en matiere de réformes et d'investissements figurant a l'annexe de la décision d'exécution du Conseil. A cela s'ajoute que le soutien financier accordé au titre du plan pour l'Ukraine sera mis a disposition des lors qu'est respectée la condition préalable que l'Ukraine continue de défendre et de respecter des mécanismes démocratiques effectifs.

L'évaluation du plan pour l'Ukraine effectuée par la Commission s'appuie sur les criteres établis par le reglement établissant la facilité pour l'Ukraine. Plus particulierement, la Commission a évalué si le plan pour l'Ukraine constituait une réponse ciblée et équilibrée aux objectifs de la facilité pour l'Ukraine, s'il permettait de relever les défis du parcours d'adhésion de l'Ukraine et s'il répondait aux besoins de l'Ukraine en matiere de redressement, de reconstruction et de modernisation.

D'apres l'évaluation de la Commission, le plan pour l'Ukraine répond effectivement aux objectifs de la facilité pour l'Ukraine, en recensant les réformes et les investissements susceptibles de stimuler la croissance économique et d'attirer des investissements, afin d'amplifier le potentiel de croissance du pays a moyen et a long terme. Le plan fournit également un cadre de nature a guider le redressement, la reconstruction et la modernisation de l'Ukraine. Enfin, la Commission constate dans son évaluation que le plan propose des mécanismes et des dispositifs adéquats pour protéger les intérets financiers de l'UE, en garantissant une mise en ouvre et un suivi effectifs du plan et l'établissement de rapports sur celui-ci.

La présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, s'est exprimée en ces termes: «La stratégie de l'Ukraine en matiere de réformes et d'investissements constitue une base solide pour reconstruire une Ukraine plus moderne et plus prospere, sur la voie de l'adhésion a l'UE. L'évaluation positive du plan pour l'Ukraine par la Commission ouvrira la voie a des paiements réguliers au titre de la facilité pour l'Ukraine. Avec la proposition présentée aujourd'hui, nous montrons une fois de plus que l'Europe se tiendra aux côtés de l'Ukraine aussi longtemps qu'il le faudra et que nous sommes prets a apporter le soutien financier dont le pays a tant besoin.»

Le plan pour l'Ukraine répertorie 69 réformes et 10 investissements, ventilés en 146 indicateurs qualitatifs et quantitatifs. Les réformes proposées dans le cadre du plan pour l'Ukraine couvrent 15 domaines, dont l'énergie, l'agriculture, les transports, la transition écologique et numérique, le capital humain, ainsi que les entreprises publiques, l'environnement des entreprises, les finances publiques et la décentralisation. Elles visent a renforcer la résilience macroéconomique et financiere de l'Ukraine, a améliorer la gouvernance, a accroître les capacités et l'efficacité de l'administration, ainsi que la responsabilité et l'intégrité du systeme judiciaire, a soutenir le développement du secteur privé et a créer un environnement propice a une croissance économique durable. Plusieurs réformes devraient aider l'Ukraine dans ses efforts sur la voie de l'adhésion en faisant progresser l'alignement sur l'acquis de l'UE, notamment dans les secteurs de l'administration publique, de la gestion des finances publiques, de la lutte contre le blanchiment de capitaux, des marchés publics, ainsi que des transports et de l'agroalimentaire. Les investissements porteront sur les domaines du capital humain, de l'énergie, des transports, de l'agroalimentaire, de l'environnement des entreprises et des politiques régionales.

Prochaines étapes

A la suite de l'évaluation positive du plan pour l'Ukraine par la Commission, les États membres disposent d'un délai d'un mois pour adopter la décision d'exécution du Conseil présentée par la Commission.

L'adoption de la proposition de décision d'exécution du Conseil permettrait a la Commission de verser jusqu'a 1,89 milliard d'euros de préfinancement jusqu'a ce que des versements réguliers liés a la mise en ouvre des indicateurs de réforme et d'investissement figurant dans le plan pour l'Ukraine puissent commencer.

Contexte

La nouvelle facilité pour l'Ukraine de l'UE, entrée en vigueur le 1^er mars, prévoit jusqu'a 50 milliards d'euros de financements stables, sous la forme de subventions et de prets, afin de soutenir le redressement, la reconstruction et la modernisation de l'Ukraine pour la période 2024-2027. Sur cette enveloppe, un montant maximal de 32 milliards d'euros de la facilité pour l'Ukraine est affecté a titre indicatif au soutien des réformes et des investissements exposés dans le plan pour l'Ukraine, étant entendu que les versements seront subordonnés a la mise en ouvre des indicateurs qui y sont définis. Pres de 7 milliards d'euros seront mobilisés pour le cadre d'investissement destiné a soutenir les investissements et a fournir un acces au financement, tandis qu'environ 5 milliards d'euros sont prévus pour l'assistance technique a l'appui des réformes et des mesures de soutien connexes. Enfin, 6 milliards d'euros sont affectés au financement-relais exceptionnel, dont 4,5 milliards d'euros ont déja été versés par l'UE en mars.

L'Ukraine a présenté son plan pour l'Ukraine a la Commission européenne le 20 mars. Ce plan présente une vision de croissance durable, fondée sur des priorités soigneusement sélectionnées et un ensemble échelonné de réformes et d'investissements pour les quatre prochaines années. Il promeut des investissements qui favorisent le redressement, la reconstruction et la modernisation de l'Ukraine, y compris au niveau local.

La Commission estime que les réformes et les investissements présentés dans la décision d'exécution du Conseil recommandée recelent un potentiel important pour renforcer la croissance, maintenir la stabilité macroéconomique, améliorer la situation budgétaire et soutenir la poursuite de l'intégration de l'Ukraine dans l'UE. Si toutes les réformes et tous les investissements sont pleinement mis en ouvre, le PIB de l'Ukraine pourrait augmenter de 6,2 % d'ici a 2027 et de 14,2 % d'ici a 2040. La mise en ouvre du plan pourrait également conduire a une réduction de la dette d'environ 10 points de pourcentage du PIB d'ici a 2033 par rapport a un autre scénario sans la facilité.

Pour garantir la protection des intérets financiers de l'UE, le plan pour l'Ukraine est doté d'un cadre adéquat en matiere de transparence, d'audit et de contrôle et exige de l'État ukrainien qu'il renforce considérablement ses systemes d'audit et de contrôle dans le cadre des réformes prévues. A cela s'ajoute qu'une commission des comptes indépendante, qui doit etre créée en mai, aidera la Commission a prévenir toute mauvaise gestion des fonds de l'Union et, en particulier, la fraude, la corruption, les conflits d'intérets et les irrégularités.

Pour en savoir plus

Proposition de décision d'exécution du Conseil présentée par la Commission

Annexe de la proposition de décision d'exécution du Conseil

Document de travail des services de la Commission accompagnant la proposition de décision d'exécution du Conseil

Lien vers le reglement établissant la facilité pour l'Ukraine

Fiche d'information sur la facilité

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