L'UE demande des consultations dans le cadre de l'accord de commerce et de coopération concernant la fermeture définitive par le Royaume-Uni de la pêche au lançon

L'UE demande des consultations

L'Union européenne a demandé aujourd'hui des consultations avec le Royaume-Uni dans le cadre du mécanisme de reglement des différends de l'accord de commerce et de coopération (ACC) UE-Royaume-Uni concernant la décision du Royaume-Uni d'interdire la peche du lançon, dans le but de parvenir a une solution mutuellement acceptable.

En vigueur depuis le 26 mars 2024, la fermeture de la peche du lançon couvre les eaux anglaises de la mer du Nord et de toutes les eaux écossaises. Cette mesure restreint considérablement l'acces des navires de l'UE a cette pecherie. L'UE s'interroge sur la compatibilité de la fermeture totale et définitive de la pecherie avec les principes et obligations découlant de l'ACC.

Dans le cadre de l'ACC, l'UE et le Royaume-Uni sont convenus d'appliquer des mesures fondées sur des données probantes, proportionnées et non discriminatoires pour la conservation des ressources biologiques marines. L'UE reste déterminée a coopérer avec le Royaume-Uni pour atteindre ces objectifs.

La coopération entre l'UE et le Royaume-Uni dans le cadre de l'ACC a évolué positivement, y compris au sein du comité spécialisé de la peche, et l'UE reste disposée a trouver une solution mutuellement acceptable avec le Royaume-Uni qui regle cette question.

L'UE agit pour protéger et restaurer les écosystemes marins pour une peche durable et résiliente dans le cadre de la politique commune de la peche, de la stratégie de l'UE en faveur de la biodiversité a l'horizon 2030 et du plan d'action pour le milieu marin.

Prochaines étapes

La demande de consultations engage formellement une procédure dans le cadre du mécanisme de reglement des différends de l'ACC en vue de trouver une solution mutuellement acceptable au différend. Si les consultations ne parviennent pas a une solution satisfaisante dans un délai de 30 jours, ou plus si les deux parties en conviennent, l'UE peut demander la création d'un tribunal d'arbitrage chargé de statuer sur la compatibilité des mesures du Royaume-Uni avec l'ACC.

Contexte

La Commission européenne suit de pres la mise en ouvre des engagements pris par les partenaires de l'UE, y compris au titre de l'accord de commerce et de coopération avec le Royaume-Uni, et agit si nécessaire pour veiller a ce que ces engagements soient respectés.

L'accord de commerce et de coopération entre l'UE et le Royaume-Uni s'applique depuis le 1 janvier 2021. Dans le cadre de la rubrique «Peche» de l'ACC, l'UE et le Royaume-Uni se sont engagés a coopérer pour faire en sorte que les activités de peche portant sur les stocks partagés dans leurs eaux soient durables sur le plan environnemental et contribuent a obtenir des avantages économiques et sociaux, toutes les mesures de gestion de la peche adoptées devant etre proportionnées, non discriminatoires et fondées sur les meilleurs avis scientifiques disponibles.

Conformément a l'ACC, l'UE et le Royaume-Uni se sont engagés a organiser des consultations chaque année afin de convenir des TAC applicables aux stocks partagés énumérés a l'annexe 35 de l'ACC. Le lançon est inscrit dans cette annexe car il est peché dans les eaux de l'UE ainsi que dans les eaux du Royaume-Uni.

L'UE et le Royaume-Uni ont fixé des possibilités de peche pour le lançon sur la base d'avis scientifiques indépendants du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM). L'objectif est d'atteindre le rendement maximal durable (RMD), qui permet de récolter les stocks halieutiques a des niveaux de précaution qui leur permettent de se reproduire a leur capacité maximale tout en maintenant des niveaux de population sains. Pour les especes telles que le lançon, le CIEM tient directement compte de la consommation de lançon par d'autres prédateurs, tels que les oiseaux de mer et les mammiferes marins, dans son avis, étant donné que la prédation quantitative est systématiquement incluse dans les évaluations.

Pour plus d'informations

Accord de commerce et de coopération:

https:// commission.europa.eu/strategy-and-policy/relations-non-eu-countries/relations-united-kingdom/eu-uk-trade-and-cooperation-agreement_en

Relations entre l'UE et le Royaume-Uni:

https:// commission.europa.eu/strategy-and-policy/relations-non-eu-countries/relations-united-kingdom_en

Compte rendu écrit UE-Royaume-Uni sur le lançon:

https:// data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-7657-2024-INIT/en/pdf

Annonces britanniques de fermeture de la pecherie du lançon:

https:// www.gov.uk/government/news/nature-recovery-to-be-accelerated-as-the-government-delivers-on-measures-to-protect-land-and-sea

https:// www.gov.scot/publications/sandeel-prohibition-fishing-scotland-order-2024-final-business-regulatory-impact-assessment/

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