La Commission autorise une mesure d'aide d'État allemande de 1,3 milliard d'euros financée par l'intermédiaire de la facilité pour la reprise et la résilience afin d'aider ArcelorMittal à décarboner sa production d'acier

Aide d'État allemande d'un montant de 1,3 milliard d'euros

La Commission européenne a autorisé, en vertu des regles de l'UE en matiere d'aides d'État, une mesure allemande d'un montant de 1,3 milliard d'euros, mis a disposition en partie par l'intermédiaire de la facilité pour la reprise et la résilience («FRR») afin d'aider ArcelorMittal Bremen et ArcelorMittal Eisenhüttenstadt («ArcelorMittal») a décarboner partiellement leurs procédés de production d'acier. La mesure contribuera a la réalisation de la stratégie de l'UE pour l'hydrogene, du pacte vert pour l'Europe et du plan industriel du pacte vert tout en aidant a mettre un terme a la dépendance aux combustibles fossiles russes et a accélérer la transition écologique, conformément au plan REPowerEU.

La mesure allemande

La mesure notifiée par l'Allemagne, dotée d'un budget d'environ 1,3 milliard d'euros, sera en partie financée par l'intermédiaire de la FRR, a la suite de l'évaluation positive, par la Commission, du plan pour la reprise et la résilience de l'Allemagne et de son adoption par le Conseil.

La mesure soutiendra le projet d'ArcelorMittal visant a décarboner partiellement ses procédés de production d'acier a Breme et a Eisenhüttenstadt, ou l'entreprise exploite actuellement trois Hauts-fourneaux a charbon et quatre convertisseurs a oxygene produisant de l'acier brut.

L'aide prendra la forme d'une subvention directe et soutiendra la construction d'une installation de réduction directe et de trois fours électriques a arc. Les nouvelles installations remplaceront deux des trois Hauts-fourneaux existants et deux des quatre convertisseurs a oxygene existants. La nouvelle installation de réduction directe sera initialement alimentée au gaz naturel. Le gaz naturel sera graduellement supprimé des procédés de production d'acier, pour etre remplacé par de l''hydrogene a faible intensité de carbone et de l'hydrogene renouvelable. A terme, la nouvelle installation utilisera exclusivement de l'hydrogene renouvelable.

Les nouvelles installations devraient entrer en service en 2026. Il est prévu qu'elles produisent 3,8 millions de tonnes d'acier brut vert par an, qui remplacera une quantité identique d'acier brut actuellement produit au moyen de procédés de haut-fourneau conventionnels et plus polluants. Une fois achevé, le projet devrait permettre d'éviter la libération de plus de 70 millions de tonnes dioxyde de carbone (CO₂) au cours de sa durée de vie de 16 ans. ArcelorMittal s'est engagée a partager activement avec l'industrie et le monde universitaire l'expérience et le savoir-faire technique accumulés au ccours du projet.

L'appréciation de la Commission

La Commission a apprécié la mesure au regard des regles de l'UE en matiere d'aides d'État, en particulier de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui permet aux États membres de soutenir le développement de certaines activités économiques sous certaines conditions, et des lignes directrices concernant les aides d'État au climat, a la protection de l'environnement et a l'énergie pour 2022 (les «CEEAG»).

L'Allemagne a retenu le projet d'ArcelorMittal dans le cadre d'un appel ouvert, lancé en 2021, a participer a un projet important d'intéret européen commun (PIIEC) dans le domaine des technologies et systemes a hydrogene. Cet appel a débouché sur les trois PIIEC autorisés le 15 juillet 2022 («Hy2Tech»), le 21 septembre 2022 («Hy2Use»), et le 15 février 2024 («Hy2Infra»). Toutefois, compte tenu de ses caractéristiques et objectifs, le projet d'ArcelorMittal se pretait donc mieux a une évaluation a la lumiere des CEEAG.

La Commission a conclu que:

• la mesure facilite le développement d'une activité économique, en particulier la production d'acier au moyen de procédés a faible intensité de gaz a effet de serre. En parallele, elle soutient les objectifs d'initiatives stratégiques clés de l'Union, telles que le pacte vert pour l'Europe, la stratégie de l'UE pour l'hydrogene, le plan industriel du pacte vert et le plan REPowerEU;
• l'aide a un «effet incitatif», étant donné qu'en l'absence d'aide publique, le bénéficiaire ne réaliserait pas les investissements dans la production d'acier vert;
• La mesure est nécessaire et appropriée pour promouvoir la production d'acier vert; Elle est en outre proportionnée, étant donné que le niveau de l'aide correspond aux besoins de financement réels.
• la mesure prévoit des garde-fous suffisants pour garantir que les distorsions indues de la concurrence sont limitées. Parmi ces garde-fous, si le projet se révele etre une grande réussite et dégage des revenus nets supplémentaires, le bénéficiaire remboursera a l'Allemagne une partie de l'aide reçue (mécanisme de récupération). En outre, le projet fait l'objet d'un suivi afin de vérifier les progres accomplis sur la voie de l'objectif visant a éliminer progressivement le gaz naturel et a introduire progressivement l'hydrogene. Enfin, le bénéficiaire diffusera le savoir-faire technique acquis grâce au projet;
• l'aide produit des effets positifs qui l'emportent sur toute distorsion potentielle de la concurrence et des échanges dans l'UE.

Sur cette base, la Commission a autorisé la mesure allemande en vertu des regles de l'UE en matiere d'aides d'État.

Contexte

Tous les investissements et toutes les réformes comportant des aides d'État figurant dans les plans de relance nationaux présentés dans le cadre de la FRR doivent etre notifiés a la Commission pour autorisation préalable, a moins qu'ils ne relevent de l'une des regles d'exemption par catégorie en matiere d'aides d'État.

La Commission apprécie en priorité les mesures comportant des aides d'État contenues dans les plans de relance nationaux présentés dans le cadre de la FRR et a fourni des orientations et un soutien aux États membres au cours des phases préparatoires des plans nationaux, afin de faciliter le déploiement rapide de la FRR. Parallelement, la Commission veille, dans sa décision, au respect des regles applicables en matiere d'aides d'État, afin de préserver l'égalité des conditions de concurrence dans le marché unique et de garantir que les fonds de la FRR sont utilisés de maniere a réduire autant que possible les distorsions de concurrence et a ne pas évincer l'investissement privé.

Les CEEAG de 2022 fournissent des orientations sur la maniere dont la Commission appréciera la compatibilité des mesures d'aide en faveur de la protection de l'environnement, y compris la protection du climat, et a l'énergie qui sont soumises a l'obligation de notification en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.

Les orientations établissent un cadre flexible et adapté a l'objectif poursuivi afin d'aider les États membres a fournir le soutien nécessaire pour atteindre les objectifs du pacte vert d'une maniere ciblée et efficace au regard des couts. Les regles operent un alignement sur les objectifs et cibles importants définis par l'UE dans le pacte vert pour l'Europe et sur d'autres modifications réglementaires récentes dans les domaines de l'énergie et de l'environnement, et tiennent compte de l'importance accrue de la protection du climat.

Par sa communication sur le pacte vert pour l'Europe, présentée en 2019, la Commission a fixé pour objectif de parvenir a zéro émission nette de gaz a effet de serre d'ici a 2050, lequel est inscrit dans la loi européenne sur le climat. Cette loi, en vigueur depuis juillet 2021, a également introduit l'objectif immédiat de réduire les émissions nettes de gaz a effet de serre d'au moins 55 % d'ici a 2030. Avec l'adoption des propositions législatives du paquet «Ajustement a l'objectif 55», l'UE dispose désormais d'objectifs climatiques juridiquement contraignants qui couvrent tous les secteurs clés de l'économie.

En juillet 2020, la Commission a publié sa stratégie de l'UE pour l'hydrogene, qui fixe des objectifs ambitieux en matiere de production et d'utilisation d'hydrogene propre, et elle a lancé l'alliance européenne pour un hydrogene propre, qui réunit la communauté européenne de l'hydrogene (entreprises, société civile, pouvoirs publics).

En février 2023, la Commission a publié le plan industriel du pacte vert afin de renforcer la compétitivité de l'industrie européenne a zéro émission nette et de soutenir la transition rapide vers la neutralité climatique.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.104898 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré a la concurrence, des que les éventuels problemes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique Competition Weekly e-News fournit la liste des dernieres décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.

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