Eau et inondations: la Commission décide de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la BULGARIE, l'IRLANDE, l'ESPAGNE, MALTE, le PORTUGAL et la SLOVAQUIE au motif qu'ils n'ont pas mené à bien la révision de leurs plans de gestion de l'eau

Eau et inondations: La Commission décide de saisir la Cour

La Commission a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Bulgarie, l'Irlande, l'Espagne, Malte, le Portugal et la Slovaquie au motif qu'ils n'ont pas mené a bien la révision de leurs plans de gestion de district hydrographique, comme l'exige la directive-cadre sur l'eau (directive 2000/60/CE) et/ou de leurs plans de gestion des risques d'inondation, comme l'exige la directive sur les inondations (directive 2007/60/CE).

La directive-cadre sur l'eau vise a garantir une bonne santé qualitative et quantitative des masses d'eau européennes, telles que les rivieres et les lacs. Elle vise a réduire et a éliminer la pollution et a veiller a ce qu'il y ait suffisamment d'eau pour répondre aux besoins de l'homme ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Il s'agit d'un élément essentiel du pacte vert pour l'Europe qui est nécessaire pour atteindre ses objectifs en matiere de climat, de nature et de réduction de la pollution. Le respect de la directive «Inondations» est essentiel pour la préparation et la gestion des inondations.

En vertu de la directive-cadre sur l'eau, les États membres doivent mettre a jour leurs plans de gestion de district hydrographique et rendre compte de leur mise en ouvre tous les six ans. Ces plans, qui comprennent un programme de mesures, sont essentiels pour garantir le bon état de toutes les masses d'eau, comme le requiert la directive. En vertu de la directive «Inondations», les États membres doivent également mettre a jour leurs plans de gestion des risques d'inondation et rendre compte de leur mise en ouvre tous les six ans. Ces plans sont tout aussi essentiels pour atteindre les objectifs de la directive «Inondations», a savoir réduire et gérer les risques que les inondations posent pour la santé humaine, l'environnement, le patrimoine culturel et l'activité économique.

La Commission a envoyé des lettres de mise en demeure en février 2023, suivies d'avis motivés en septembre 2023, a tous les pays qui n'avaient pas mis a jour ni révisé ces plans.

Malgré certains progres, six pays ne respectent toujours pas les obligations qui leur incombent en vertu de l'une des directives ou des deux:

• l'Espagne, Malte et le Portugal n'ont toujours pas pleinement fait état de la mise en ouvre de leur troisieme plan de gestion de district hydrographique et de leur deuxieme plan de gestion des risques d'inondation;
• la Bulgarie et l'Irlande n'ont toujours pas pleinement fait état de la mise en ouvre de leur troisieme plan de gestion de district hydrographique;
• la Slovaquie n'a toujours pas pleinement fait état de la mise en ouvre de son deuxieme plan de gestion des risques d'inondation.

La Commission considere que les efforts déployés jusqu'a présent par les autorités ont été insuffisants; en conséquence, elle saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Bulgarie, l'Irlande, l'Espagne, Malte, le Portugal et la Slovaquie.

Contexte

Depuis 2000, la directive-cadre sur l'eau est le principal acte législatif portant sur la protection de l'eau en Europe. Elle s'applique aux eaux de surface intérieures, de transition et côtieres ainsi qu'aux eaux souterraines. Elle garantit une approche intégrée de la gestion de l'eau, dans le respect de l'intégrité des écosystemes, notamment par la régulation des différents polluants et la mise au point des normes réglementaires correspondantes. Elle repose sur une approche par district hydrographique afin de s'assurer que les pays voisins cooperent pour gérer les rivieres et autres masses d'eau qu'ils partagent.

La directive «Inondations» prévoit des cycles de six ans pour évaluer la réduction du risque de dommages dus aux inondations dans l'UE. Le premier cycle de mise en ouvre s'est déroulé entre 2010 et 2015. Le deuxieme cycle a couvert la période 2016-2021. La Commission a évalué les évaluations préliminaires des risques d'inondation du deuxieme cycle, telles qu'elles ont été préparées par les États membres. Ces évaluations et une vue d'ensemble de l'UE ont été publiées dans le 6e rapport de mise en ouvre en décembre 2021. Le troisieme cycle couvre la période 2022-2027.

La gestion des risques d'inondation fait partie intégrante de la gestion intégrée des bassins hydrographiques. La directive «Inondations» est donc étroitement coordonnée avec la directive-cadre sur l'eau, notamment en ce qui concerne la coordination des plans de gestion des risques d'inondation, des plans de gestion des bassins hydrographiques et des procédures de participation du public.

Pour en savoir plus

Procédure d'infraction de l'UE

Base de données sur les décisions en matiere d'infractions

Lien vers les procédures d'infraction de février 2024

Décision constatant une infraction de la Bulgarie (INFR(2022)2189), de l'Irlande (INFR(2022)2185), de l'Espagne (INFR(2022)2192), de Malte (INFR(2022)2195), du Portugal (INFR(2022)2197) et de la Slovaquie (INFR(2022)2187).

Carte interactive des infractions environnementales