Questions et réponses sur l'évaluation des projets de plans nationaux mis à jour en matière d'énergie et de climat

Questions/réponses sur l'évaluation des projets de PNEC mis a jour

Pourquoi les États membres mettent-ils a jour leurs plans nationaux en matiere d'énergie et de climat (PNEC) et comment la Commission les évalue-t-elle?

Les plans nationaux en matiere d'énergie et de climat (PNEC) sont des outils essentiels pour montrer quelles politiques et mesures concretes les États membres mettront en ouvre afin d'atteindre les objectifs énergétiques et climatiques a l'horizon 2030, assurer la transition vers une énergie propre et fournir des assurances en matiere de sécurité énergétique et d'investissements a l'industrie européenne. Les PNEC sont des outils de planification transparents et participatifs, que les États membres sont tenus d'établir en vertu du reglement sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat.

Les premiers PNEC pour la période 2021-2030 ont été présentés en 2019, et ont fait l'objet d'une évaluation détaillée a l'échelle de l'UE, en sus d'une évaluation individuelle de chaque plan national. Les États membres sont a présent tenus de les mettre a jour afin de tenir compte des progres accomplis, des nouveaux défis apparus, et du cadre révisé instauré par la loi européenne sur le climat, le paquet «Ajustement a l'objectif 55» et le plan REPowerEU, ainsi que la facilité pour la reprise et la résilience.

La communication de la Commission présentée aujourd'hui comprend une évaluation globale a l'échelle de l'UE visant a déterminer si, collectivement, l'UE est en bonne voie pour atteindre les objectifs de l'union de l'énergie ainsi que les objectifs en matiere de climat et d'énergie a l'horizon 2030. Elle constitue également une source importante d'informations sur les réformes nécessaires. Cette analyse a été effectuée sur la base des 21 projets de plans nationaux mis a jour en matiere d'énergie et de climat présentés avant la mi-novembre 2023.

La communication présentée aujourd'hui sur l'évaluation a l'échelle de l'UE des projets de PNEC est accompagnée de 21 recommandations par pays et évaluations individuelles concernant l'alignement sur les objectifs énergétiques et climatiques, l'objectif de neutralité climatique et les objectifs d'adaptation, qui ont été établies pour chacun des États membres ayant présenté leur projet de PNEC dans les délais prescrits. A ce stade, les 6 autres États membres ne reçoivent d'évaluations et de recommandations qu'au sujet de leurs politiques d'adaptation et de leur cohérence avec l'objectif de neutralité climatique de l'Union, lesquelles sont publiées ici et ici. Par ailleurs, un autre document de travail des services de la Commission évalue les progres réalisés en matiere d'adaptation au changement climatique dans les 27 États membres.

Les PNEC doivent garantir la comparabilité et la cohérence des politiques et prendre en compte les cinq dimensions de l'union de l'énergie: la décarbonation de l'économie, l'efficacité énergétique, la pleine intégration du marché intérieur de l'énergie, la sécurité énergétique, la solidarité et la confiance, et enfin la recherche, l'innovation et la compétitivité.

Dans leur PNEC mis a jour, les États membres étaient tenus d'indiquer, pour chaque dimension, leurs objectifs généraux, leurs objectifs spécifiques et/ou leurs contributions, ainsi que les politiques nationales mises en place pour les réaliser. Ils ont également évalué les risques physiques liés au réchauffement climatique susceptibles d'avoir une incidence sur leur capacité a atteindre les objectifs associés a l'union de l'énergie et a prendre des mesures appropriées pour réduire au minimum ces risques. Les PNEC sont censés reposer sur une analyse solide évaluant l'impact attendu des politiques proposées et recensant les lacunes ou les besoins d'investissement. Par ailleurs, ces plans sont censés s'appuyer sur de vastes consultations, au sein des gouvernements, avec les parties prenantes locales et nationales ainsi qu'avec les États membres voisins.

L'UE est-elle bien partie pour atteindre ses objectifs revus a la hausse en matiere d'énergie et de climat a l'horizon 2030?

L'évaluation des projets de plans montre que les mesures prises par les États membres vont dans le bon sens, mais qu'il reste encore un écart important a combler par rapport aux objectifs énergétiques et climatiques révisés du paquet «Ajustement a l'objectif 55» et de REPowerEU. Cela signifie que les mesures existantes et prévues figurant dans les projets de PNEC ne sont pas encore suffisantes pour atteindre les objectifs de l'UE en matiere de climat et d'énergie a l'horizon 2030.

Les émissions nettes de gaz a effet de serre (GES) seraient en baisse de 51 % en 2030 par rapport a 1990 d'apres les projets de plans examinés, soit une réduction inférieure a l'objectif de -55 % fixé dans la loi européenne sur le climat. Une ambition accrue et des mesures supplémentaires dans les domaines des transports, des bâtiments, de l'agriculture, des déchets et de l'absorption du carbone sont également nécessaires. Les plans actuels conduiraient d'ici a 2030 a une diminution de 33,8 % des émissions de gaz a effet de serre par rapport a 2005, contre un objectif de réduction de 40 % fixé par le reglement sur la répartition de l'effort, et l'on serait de 40 a 50 millions de tonnes équivalent CO₂ en deça de l'objectif d'une absorption de carbone de 310 millions de tonnes équivalent CO₂ prévu par le reglement UTCATF.

Les projets de PNEC sont actuellement insuffisamment ambitieux en ce qui concerne les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique. En ce qui concerne la part d'énergies renouvelables, celle-ci pourrait atteindre entre 38,6 et 39,3 % d'ici a 2030 d'apres les projets de plans évalués. Ce chiffre est nettement supérieur a l'objectif de 32 % fixé dans la directive de 2018 sur les énergies renouvelables, mais reste en deça de l'objectif minimal de 42,5 % fixé dans la directive révisée de 2023 sur les énergies renouvelables.

En ce qui concerne l'efficacité énergétique, celle-ci s'améliorerait de 5,8 % au niveau de l'Union d'apres les projets de plans actuels. Ce chiffre est inférieur a l'objectif d'une amélioration de 11,7 % de l'efficacité énergétique fixé par la directive de 2023 sur l'efficacité énergétique.

L'UE est-elle en bonne voie pour atteindre la neutralité climatique d'ici a 2050?

Conformément a la loi européenne sur le climat, la Commission a évalué les progres accomplis par l'UE et ses États membres sur la voie de la neutralité climatique. Dans l'ensemble, les émissions nettes de gaz a effet de serre de l'UE baissent régulierement. Les émissions nettes (y compris UTCATF) ont diminué d'environ 3 % en 2022 par rapport a 2021, poursuivant ainsi la tendance a la baisse observée depuis 30 ans.

Bien que les émissions de gaz a effet de serre continuent de diminuer et qu'il existe des signes encourageants d'action sur le terrain, la Commission estime que les progres actuels vers l'objectif de neutralité climatique de l'UE sont insuffisants. Il est particulierement nécessaire d'agir dans les domaines ou une réduction significative des émissions demeure nécessaire ou dans lesquels la tendance s'est détériorée ces dernieres années, comme c'est le cas pour le puits de carbone (par exemple, l'utilisation des terres, le changement d'affectation des terres et la foresterie). La proposition de reglement relatif a la restauration de la nature, entre autres, aidera les États membres a restaurer la nature de la maniere la plus compatible qui soit avec l'accroissement du puits de carbone naturel, comme l'exigent les objectifs UTCATF convenus.

Pour s'engager plus surement sur la voie de la neutralité climatique d'ici a 2050, l'UE et ses États membres doivent considérablement accélérer le rythme du changement, comme le souligne le rapport d'étape sur l'action climatique, et intensifier leurs efforts de réduction des émissions. La Commission a publié aujourd'hui des recommandations (ici et ici) a l'intention des États membres, en application de la loi européenne sur le climat.

Les États membres font-ils des progres suffisants sur le front de l'adaptation au changement climatique et du renforcement de la résilience face au changement climatique?

Les États membres devraient utiliser les PNEC pour mieux planifier les mesures d'adaptation et renforcer la résilience, y compris dans le systeme énergétique. Les plans devraient identifier les vulnérabilités et les risques climatiques pertinents, inclure des objectifs d'adaptation et les assortir de mesures au niveau national.

Peu de pays ont satisfait a ces exigences dans leur projet de plan actualisé en proposant des mesures appropriées. La plupart des États membres n'ont pas exposé de maniere suffisamment détaillée leurs politiques relatives a la gestion de l'eau et aux effets des pénuries d'eau saisonnieres, de la chaleur, de la sécheresse ou des phénomenes météorologiques sur la production d'énergie et des perturbations qu'ils entraînent. Cette question revet pourtant une grande importance, les sécheresses et les phénomenes météorologiques extremes étant de plus en plus fréquents et nécessitant des investissements appropriés.

Conformément a la loi européenne sur le climat, la Commission a également évalué les progres réalisés par les États membres en matiere d'adaptation au changement climatique de maniere plus générale et a conclu que ces progres étaient insuffisants. La Commission a publié a l'intention des États membres des recommandations en matiere d'adaptation (ici et ici) qui refletent les conclusions de ces évaluations.

L'UE fait-elle progresser la transition écologique grâce a des investissements technologiques?

La réalisation des objectifs énergétiques et climatiques nécessitera d'importants investissements dans les technologies vertes et propres, pour lesquelles la demande augmentera rapidement. D'apres notre évaluation a l'échelle de l'UE et les recommandations de la Commission, des efforts accrus sont nécessaires, dans le cadre des PNEC, pour stimuler les investissements cruciaux que requiert la transition vers la neutralité climatique, grâce a des estimations solides des investissements.

La Commission a souligné la nécessité urgente de stimuler la compétitivité des chaînes de valeur européennes de l'énergie propre, le soutien a la décarbonation des industries et les efforts en matiere de recherche et d'innovation, y compris en ce qui concerne la préparation d'une main-d'ouvre qualifiée, afin que les entreprises de l'UE puissent concevoir, développer et accroître les capacités de production pour les technologies propres, et sécuriser l'approvisionnement en composants et matériaux tout au long de la chaîne de valeur, conformément au reglement pour une industrie «zéro net» et au reglement sur les matieres premieres critiques.

De nombreux plans décrivent les investissements prévus dans l'électrification, l'hydrogene, le captage, l'utilisation et le stockage du dioxyde de carbone (CCUS) et d'autres technologies. Ils décrivent également un certain nombre de mesures visant a soutenir la recherche et l'innovation dans le domaine des technologies propres et de leur déploiement. Par exemple, plusieurs États membres ont fourni des projections sur le captage de CO₂, et d'autres ont fait état de la nécessité de développer un réseau de gazoducs pour le transport du CO₂ vers des sites d'utilisation ou de stockage. Toutefois, des objectifs plus détaillés et quantifiés sont nécessaires en ce qui concerne les dépenses de recherche et d'innovation, ainsi que des mesures concretes visant a promouvoir l'extension des capacités de production pour les technologies propres en Europe.

Les PNEC devraient également etre source de sécurité réglementaire, de clarté et de prévisibilité pour les entreprises et les investisseurs, et faciliter la planification de l'utilisation des fonds publics (aussi bien dans le cadre des programmes nationaux que des programmes de l'Union) afin d'aider a mobiliser les investissements privés nécessaires. Des mesures supplémentaires seront nécessaires pour attirer des financements privés, puisque l'essentiel des investissements requis pour atteindre les objectifs de l'UE en matiere de climat et d'énergie devra venir de sources privées.

Quelles sont les autres conclusions de l'évaluation a l'échelle de l'UE et des recommandations adressées aux États membres?

L'évaluation de la Commission montre également que la question de la sécurité énergétique est traitée de maniere tres différente d'un projet de plan a l'autre. Les importations d'énergie de l'UE en provenance de Russie ont considérablement diminué en conséquence de la réaction coordonnée de l'UE dans le cadre du plan REPowerEU. Toutefois, il est nécessaire que les États membres fournissent des plans plus détaillés sur les moyens de diversifier leur approvisionnement énergétique. Le volet «demande» du secteur de l'électricité et le stockage de l'énergie ne sont pas suffisamment couverts malgré l'importance croissante que revet la flexibilité. La plupart des États membres considerent, dans leur plan, l'adoption de solutions de flexibilité et de modulation de la demande comme un élément clé du marché intérieur de l'énergie pour permettre une pénétration rapide des énergies renouvelables, et certains États membres ont présenté des objectifs nationaux clairs pour soutenir cette adoption au niveau national. Néanmoins, des objectifs clairs et un cadre réglementaire complet font toujours défaut dans un certain nombre de plans.

Les subventions en faveur des combustibles fossiles demeurent un obstacle majeur a la transition vers une énergie propre et un frein a la réalisation des objectifs climatiques de l'UE. D'apres les projets de PNEC mis a jour, il est nécessaire que tous les États membres s'efforcent collectivement de fixer un calendrier clair et crédible pour que soient progressivement supprimées, des que possible, les subventions en faveur des combustibles fossiles sans rapport avec la précarité énergétique ou la transition juste, et qu'ils adoptent parallelement les mesures d'accompagnement nécessaires pour protéger les ménages vulnérables et préserver la compétitivité.

Pour lutter contre la précarité énergétique, une grande majorité des États membres doivent encore définir des objectifs clairs, une méthode de définition et d'évaluation des ménages vulnérables et un cadre plus solide pour l'autonomisation des consommateurs. Enfin, pour soutenir la transition juste, les États membres doivent fournir une évaluation plus complete des incidences socio-économiques de la transition écologique sur les particuliers, les ménages et les entreprises et proposer un ensemble plus large de mesures pour remédier a ces incidences. La Commission a donc recommandé de redoubler d'efforts pour protéger les particuliers, les ménages vulnérables et les entreprises et d'adopter une approche plus stratégique et tournée vers l'avenir en matiere de transition juste. En menant les bonnes politiques, les États membres peuvent accompagner la transition propre, créer de nouvelles opportunités sur le marché du travail et exploiter le potentiel des différentes régions d'Europe.

Quelles sont les prochaines étapes jusqu'a la version finale des PNEC mis a jour?

Tous les États membres doivent soumettre la version finale de leur PNEC mis a jour d'ici juin 2024, conformément au reglement de l'UE sur la gouvernance.

Tous les États membres qui n'ont pas encore soumis leur projet de PNEC mis a jour (Autriche, Bulgarie, Pologne) doivent le faire sans plus tarder. La Commission a été en contact avec ces États membres et étudie les prochaines étapes. Conformément aux recommandations de la loi européenne sur le climat, ces États membres ont reçu des recommandations pour la présentation de leur projet de PNEC mis a jour.

Les PNEC de la Belgique, de la Lettonie et de l'Irlande ayant été remis en retard, il n'a pas été possible de les examiner dans le cadre de cette évaluation a l'échelle de l'UE. La Commission a l'intention de publier des évaluations et recommandations individuelles a l'intention de ces pays au début de l'année 2024.

Lorsqu'ils finalisent leur plan, tous les États membres doivent tenir compte des recommandations de la Commission. Les États membres disposent d'un délai de six mois pour réviser leurs projets de plans et relever leur niveau d'ambition national. Notre objectif commun est de faire en sorte que la somme des contributions nationales, telles que présentées dans les PNEC finaux, corresponde au minimum au niveau convenu des objectifs de l'UE a l'horizon 2030.

La Commission demeure pleinement disposée a aider les États membres a finaliser leurs PNEC mis a jour. La Commission intensifiera les contacts avec les États membres et utilisera les enceintes pertinentes pour permettre l'échange de bonnes pratiques, en particulier sur des questions transversales telles que les investissements, le caractere abordable des prix de l'énergie propre et la planification du réseau et d'autres infrastructures. La Commission continuera également a promouvoir un débat ouvert au sujet des PNEC, a soutenir la coopération régionale entre États membres et a fournir une assistance technique sur demande. Elle recommande aux États membres d'améliorer le processus de consultation publique tandis qu'ils finalisent leur PNEC.

Pour de plus amples informations
Communiqué de presse