La Commission autorise une aide d'État d'un montant de 2,6 milliards d'euros en faveur de RWE en vue de la fermeture anticipée de centrales au lignite en Allemagne

La Commission autorise une aide d'État d'un montant de 2,6 milliards d'euros en faveur de RWE

La Commission européenne est parvenue a la conclusion qu'une aide allemande d'un montant de 2,6 milliards d'euros en faveur de RWE Power AG («RWE») était conforme aux regles de l'UE en matiere d'aides d'État. Cette aide permettra d'indemniser RWE pour l'abandon anticipé de ses centrales au lignite dans la zone d'extraction rhénane.

La mesure allemande

Selon la loi allemande sur l'abandon progressif du charbon, l'utilisation de ce dernier dans la production d'électricité devra avoir totalement disparu d'ici a 2038. L'Allemagne a décidé de conclure des accords avec les principaux producteurs d'électricité utilisant du lignite, a savoir RWE et Lausitz Energie Kraftwerke AG («LEAG»), afin d'encourager la fermeture anticipée des centrales au lignite. En 2021, elle a notifié a la Commission son intention d'indemniser ces exploitants a hauteur de 4,35 milliards d'euros, soit 2,6 milliards d'euros en faveur des installations au lignite de RWE situées en Rhénanie et 1,75 milliard d'euros en faveur des installations de LEAG établies en Lusace.

En mars 2021, la Commission a ouvert une enquete approfondie afin de déterminer si les projets de l'Allemagne constituaient une aide d'État. En décembre 2022, l'Allemagne a notifié a la Commission une modification de son accord avec RWE, consistant notamment en la révision de la méthode de calcul du manque a gagner subi par cette derniere, afin de démontrer que l'indemnisation de 2,6 milliards d'euros était justifiée et proportionnée. En mars 2023, la Commission a élargi le champ de l'enquete approfondie qu'elle menait alors aux nouveaux éléments notifiés par l'Allemagne.

L'appréciation de la Commission

Se fondant sur son examen approfondi, la Commission est parvenue a la conclusion que la mesure en faveur de RWE constitue une aide d'État, car elle confere un avantage a cette derniere. Elle estime toutefois que l'aide est:

• nécessaire pour permettre a RWE d'abonner progressivement ses centrales au lignite, qui sont actuellement rentables. La Commission considere que RWE doit etre incitée a quitter le marché et recevoir une indemnisation a cet effet afin de permettre a l'Allemagne d'atteindre ses objectifs en matiere de protection de l'environnement et de réduire ses émissions de gaz a effet de serre d'ici a 2030;
• appropriée, étant donné que d'autres mesures stratégiques ne permettraient pas de procéder a un tel abandon progressif de maniere ciblée et prévisible, ni de parvenir a un consensus entre l'Allemagne et les exploitants de centrales électriques;
• proportionnée, étant donné qu'elle est limitée au minimum nécessaire et n'entraîne pas de surcompensation, la valeur actuelle nette du manque a gagner subi par RWE étant nettement supérieure a la valeur actuelle nette de l'indemnisation.

La Commission a conclu que la contribution de la mesure aux objectifs environnementaux et climatiques de l'UE l'emportait sur les éventuelles distorsions de concurrence induites par l'aide. Sur cette base, la Commission a autorisé la mesure allemande en vertu des regles de l'UE en matiere d'aides d'État.

La décision de ce jour ne couvre pas la procédure formelle d'examen ouverte par la Commission a l'égard de la mesure d'indemnisation en faveur de LEAG. La Commission entretient des contacts continus et constructifs avec les autorités allemandes dans ce dossier, a la lumiere également des échanges en cours entre ces memes autorités et LEAG. Elle est pleinement consciente de la nécessité de relever les défis que représente l'abandon du lignite pour les régions et les travailleurs concernés de l'est de l'Allemagne. Elle collabore étroitement avec les autorités allemandes afin de trouver des solutions viables aux difficultés liées a la sortie du lignite, et la décision adoptée de ce jour montre qu'une telle résolution est possible.

Contexte

Le pacte vert pour l'Europe reconnaît qu'il est indispensable de poursuivre la décarbonation du systeme énergétique pour atteindre les objectifs climatiques fixés pour 2030 et 2050. La production et la consommation d'énergie de l'ensemble des secteurs économiques représentent plus de 75 % des émissions de gaz a effet de serre de l'UE. Par conséquent, un secteur de l'électricité reposant en grande partie sur des sources d'énergie renouvelables doit etre mis en place, en complément de l'abandon rapide du charbon et de la décarbonation du gaz.

Les lignes directrices concernant les aides d'État au climat, a la protection de l'environnement et a l'énergie pour 2022 fournissent des orientations sur la maniere dont la Commission appréciera la compatibilité des mesures d'aide dans le domaine de la protection de l'environnement, y compris de la protection du climat, et de l'énergie qui sont soumises a l'obligation de notification au titre de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité.

Ces lignes directrices, applicables depuis janvier 2022, créent un cadre flexible et adapté aux objectifs poursuivis afin d'aider les États membres a fournir le soutien nécessaire pour atteindre les objectifs du pacte vert de maniere ciblée et efficace au regard des couts. Les regles sont alignées sur les objectifs et cibles importants définis par l'UE dans le pacte vert pour l'Europe et sur d'autres modifications réglementaires récentes dans les domaines de l'énergie et de l'environnement et tiennent compte de l'importance accrue de la protection du climat. Elles comprennent des sections portant sur les aides en faveur des énergies renouvelables, les mesures d'efficacité énergétique, les aides en faveur de la mobilité propre, des infrastructures, de l'économie circulaire, de la réduction de la pollution ainsi que de la protection et de la restauration de la biodiversité, les aides a la fermeture de centrales électriques utilisant du charbon, de meme que des mesures visant a garantir la sécurité de l'approvisionnement énergétique, sous certaines conditions.

Pour en savoir plus

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.53625 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré a la concurrence, des que les éventuels problemes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique Competition Weekly e-News fournit la liste des dernieres décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.

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