La Commission autorise des régimes d'aides d'État allemands modifiés en faveur des entreprises grandes consommatrices d'énergie

La Commission autorise des régimes d'aides d'État allemands modifiés en faveur des entreprises grandes consommatrices d'énergie

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, les régimes modifiés de l'Allemagne visant à indemniser les entreprises grandes consommatrices d'énergie pour les coûts des émissions indirectes imputables au système d'échange de quotas d'émission de l'UE (SEQE de l'UE) et pour l'allègement temporaire des prix de l'électricité au titre de l'encadrement des aides d'État dans le cadre du pacte pour une industrie propre (CISAF) et de l'encadrement temporaire des aides d'État en réponse à la crise au Moyen-Orient (METSAF). Ces modifications élargissent le champ d'application et relèvent les montants des aides qui peuvent être accordées aux industries grandes consommatrices d'énergie pour les aider à faire face aux prix élevés de l'électricité. C'est la première fois que la Commission approuve la combinaison de la compensation du SEQE et de l'allègement des prix de l'électricité, telle que rendue possible par le METSAF.

Le régime modifié de compensation des coûts des émissions indirectes imputables au SEQE

En août 2022, la Commission a autorisé un régime allemand visant à couvrir les coûts des émissions indirectes des entreprises grandes consommatrices d'énergie encourus entre 2021 et 2030 au moyen de subventions directes. Son objectif est de prévenir les fuites de carbone en indemnisant les secteurs considérés comme exposés à un risque réel de fuite de carbone en raison des coûts des émissions indirectes, afin de contribuer à éviter la délocalisation de la production en dehors de l'UE et l'augmentation connexe des émissions mondiales de gaz à effet de serre.

Pour la période 2026-2030, l'Allemagne a modifié le régime sur la base des lignes directrices concernant les aides d'État dans le contexte du SEQE, telles que modifiées en décembre 2025. Cette modification étend le champ d'application du régime aux secteurs supplémentaires inclus à l'annexe I des lignes directrices SEQE 2025. L'aide sera accordée à hauteur maximale de 80 % des coûts des émissions indirectes pour les secteurs figurant au tableau 1 de l'annexe I et de 75 % pour les secteurs figurant au tableau 2. L'Allemagne a également simplifié le régime afin de faciliter la participation des PME.

Pour tenir compte de ces changements, l'Allemagne a notifié une augmentation du budget estimée à 1,6 milliard d'EUR par an en moyenne pour les coûts encourus entre 2026 et 2030.

Modification du régime d'allègement temporaire des prix de l'électricité et des règles de cumul

En avril 2026, la Commission a autorisé un régime allemand d'allègement temporaire des prix de l'électricité pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie au titre du CISAF, pour autant que le prix réduit de l'électricité soit d'au moins 50 EUR/MWh et que l'aide soit investie pour moitié dans des mesures de décarbonation. Son objectif est de soutenir temporairement l'industrie compte tenu de la hausse des prix de l'électricité par rapport aux concurrents établis dans des pays aux politiques climatiques moins ambitieuses, afin d'atténuer le risque de délocalisation des industries hors de l'UE, vers ces pays, et d'encourager l'électrification de l'industrie tout en réduisant le coût du système électrique.

L'Allemagne a notifié une modification de ce régime afin de faire usage de la possibilité prévue par le METSAF de cumuler des aides au titre du régime de compensation des coûts des émissions indirectes imputables au SEQE et du régime d'allègement temporaire des prix de l'électricité. Normalement, l'électricité consommée qui bénéficie d'une compensation pour les émissions indirectes liées au SEQE ne peut pas bénéficier en même temps d'une aide au titre de l'allègement temporaire des prix. Le METSAF permet aux États membres de proposer une compensation temporaire à la fois pour le SEQE et pour les prix élevés de l'électricité.

Pour la période allant du 1er mars 2026 au 31 décembre 2026, une part de 50 % de la consommation d'électricité admissible au titre du régime de compensation des coûts des émissions indirectes imputables au SEQE peut également bénéficier d'une compensation au titre du régime d'allègement temporaire des prix de l'électricité. Aucune mesure de décarbonation supplémentaire n'est requise pour ce montant d'aide supplémentaire.

Dans le cadre de cette modification, l'Allemagne a augmenté le budget du régime d'allègement temporaire des prix de l'électricité de 1,7 milliard d'EUR, couvrant toute la durée du régime entre 2026 et 2028.

Évaluation de la Commission

La Commission a apprécié les mesures modifiées au regard de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l'UE et de la section 3.1 des lignes directrices SEQE. Elle en a conclu que le régime continuait de faciliter le développement d'activités économiques dans des secteurs exposés à un risque réel de fuite de carbone en raison des coûts des émissions indirectes, tout en restant nécessaire, approprié et proportionné. La Commission a également constaté que les règles de cumul modifiées étaient conformes aux lignes directrices SEQE, à la section 4.5 du CISAF et aux dérogations temporaires introduites par les points 73 et 74 du METSAF.

Sur cette base, la Commission a autorisé les mesures en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Contexte

Le régime allemand initial de compensation des coûts des émissions indirectes imputables au SEQE a été autorisé par la Commission le 19 août 2022 dans l'affaire SA.100559. Il a été modifié en 2024 et 2026. Le régime d'allègement temporaire des prix de l'électricité en faveur des gros consommateurs d'énergie au titre du CISAF a été autorisé le 16 avril 2026 dans l'affaire SA.120495.

La présente décision concerne la troisième modification apportée par l'Allemagne au régime de compensation des coûts des émissions indirectes imputables au SEQE et la modification connexe relative au cumul avec le régime d'allègement temporaire des prix de l'électricité.

Pour en savoir plus

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous les numéros SA.124584 et SA.124376 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. La liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet figure dans le bulletin d'information électronique Competition Weekly e-News.

 


Zařazenoút 17.11.2026 13:11:00
ZdrojEvropská komise fr
Originálec.europa.eu/commission/presscorner/api/documents?reference=IP/26/2456&language=fr
langfr
guid/IP/26/2456/

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