Questions et réponses sur la loi de l'UE sur les marchés publics

Pourquoi la Commission propose-t-elle la loi sur les marchés publics?  

Les pouvoirs publics de l'UE consacrent environ 2 600 milliards d'euros (15 % du PIB) par an aux marchés publics. Cela rend les règles en matière de marchés publics essentielles pour garantir que les fonds publics sont investis efficacement conformément aux objectifs politiques plus larges de l'Union.

L'évaluation des règles de passation des marchés réalisée par la Commission européenne a révélé que celles-ci présentaient d'importantes lacunes, notamment une charge administrative élevée, une insécurité juridique et une utilisation stratégique limitée des marchés publics, reflétant les conclusions similaires de la Cour des comptes européenne.  

Par conséquent, la Commission présente aujourd'hui une nouvelle loi sur les marchés publics afin de faire des marchés publics un outil d'investissement plus efficace et de remédier aux lacunes des règles actuelles. La nouvelle loi offrira un meilleur rapport qualité-prix et fera progresser les objectifs stratégiques, notamment l'intégration du marché unique, l'autonomie économique, la sécurité, la durabilité sociale et écologique et l'innovation. La loi reflète également le rôle central des marchés publics mis en évidence par les rapports de Mario Draghi et Enrico Letta, qui l'identifient comme un outil stratégique pour renforcer la base industrielle de l'Union, soutenir l'innovation et les transitions propre et numérique, et renforcer la sécurité économique et l'autonomie stratégique. 

Comment les nouvelles règles soutiennent-elles des investissements publics efficaces?  

Afin de faire des marchés publics un outil d'investissement plus efficace, la proposition simplifie les procédures pour les acheteurs publics et les entreprises, en leur permettant de se concentrer sur les résultats plutôt que sur l'administration.  

Un outil clé est le nouveau marché numérique des marchés publics, un guichet unique qui met en relation les acheteurs publics et les entreprises dans l'ensemble de l'UE. En facilitant l'accès et la participation aux procédures de passation de marchés, elle devrait stimuler la concurrence et, partant, améliorer la qualité. Les nouvelles règles permettent aux acheteurs publics de mettre davantage l'accent sur la qualité dans l'attribution des marchés, contribuant ainsi à garantir que les marchés publics apportent des avantages plus larges sur le plan environnemental, social, de la sûreté et de la sécurité, conformément aux objectifs stratégiques de l'Union.  

Comment la Loi simplifie-t-elle le cadre juridique des marchés publics? 

La nouvelle loi sur les marchés publics simplifie le cadre juridique existant en matière de marchés publics.

Premièrement, elle remplace trois directives existantes sur les marchés publics par un règlement unique. Cela crée un cadre simplifié, cohérent et harmonisé, réduisant la fragmentation, limitant la surréglementation et renforçant la sécurité juridique. Un corpus réglementaire unique crée des normes juridiques et des garanties procédurales communes tout en laissant aux acheteurs publics une plus grande liberté pour répondre à leurs besoins. 

La nouvelle loi consolide les dispositions relatives aux marchés publics des actes juridiques sectoriels, en établissant un ensemble unique de règles en la matière. Il s'agit notamment de règles horizontales sur le «comment acheter» (telles que les motifs d'exclusion de la participation des entreprises) et de dispositions sur le «quoi acheter» provenant d'actes sectoriels (tels que l'efficacité énergétique ou la circularité), ainsi que d'habilitations dans des actes sectoriels permettant à la Commission d'adopter des exigences spécifiques en matière de passation de marchés. 

Les procédures et les conditions d'utilisation radicalement simplifiées permettront aux acheteurs publics d'économiser un temps et des ressources précieux et d'obtenir un meilleur rapport qualité-prix. 

Quelles simplifications les nouvelles règles apportent-elles aux acheteurs publics? 

Les nouvelles règles offrent aux acheteurs publics une plus grande flexibilité dans la manière dont ils procèdent à leurs achats, ce qui leur permet de choisir la procédure de passation de marché à utiliser. Les règles clarifient les situations dans lesquelles des attributions directes peuvent être utilisées, en particulier pour les situations d'urgence et de crise, et la manière de mettre en œuvre les aspects liés à la sécurité. 

En vertu des nouvelles règles, les acheteurs publics auront plus de flexibilité pour négocier des contrats dans toutes les procédures de passation de marchés, s'ils le souhaitent. Les acheteurs publics sont également libres de choisir, pour chaque procédure de passation de marché, les critères de qualité qu'ils jugent les plus appropriés pour répondre aux besoins de leur marché, en vertu du nouveau principe de l'évaluation de la qualité du meilleur prix.  

Les contrats internes et la coopération public-public restent totalement exclus du champ d'application des règles en matière de marchés publics. Lorsque les collectivités locales et régionales partageront leurs ressources propres, y compris contre rémunération uniquement, elles seront à l'avenir exclues des règles dans le but de réduire la charge administrative et de faciliter la coopération.  

Qu'est-ce que le nouveau Digital Marketplace? 

La Commission propose de créer, conjointement avec les États membres, un marché numérique à l'échelle européenne afin de simplifier les procédures de passation de marchés dans l'ensemble du marché unique. Ce guichet unique facilitera l'accès des entreprises aux procédures de passation de marchés et simplifiera le processus pour les acheteurs publics. Le marché permettra aux acheteurs publics d'effectuer des contrôles automatisés de l'éligibilité des entreprises et d'utiliser des données intégrées pour garantir la transparence et la responsabilité, tout en utilisant les marchés publics de manière plus stratégique. Par exemple, les acheteurs seront en mesure de déterminer quelles entreprises et quels biens de pays tiers ont accès aux marchés publics de l'UE dans les mêmes conditions que les entreprises et les produits de l'UE, ce qui facilitera la sécurité économique et les considérations de préférence européenne. 

Le marché des marchés publics numériques établira un réseau de systèmes interopérables en reliant les plateformes nationales ou locales existantes de passation électronique des marchés publics, réduisant ainsi la fragmentation existante. À cette fin, la Commission et les États membres élaboreront des normes communes. Les estimations de la Commission montrent que le marché des marchés publics numériques pourrait générer des économies annuelles récurrentes de 220 millions d'euros pour les acheteurs publics (4 700 euros par acheteur public ou 700 euros par procédure).  

Pourquoi les nouvelles règles font-elles du meilleur rapport qualité-prix la méthode standard d'attribution des marchés?  

La loi sur les marchés publics propose une nouvelle approche pour l'attribution des marchés publics, en mettant davantage l'accent sur l'intérêt public à long terme plutôt que de se concentrer uniquement sur le coût initial le plus bas. En règle générale, les acheteurs publics devraient examiner les offres sur la base de critères de prix et de qualité et attribuer les marchés en conséquence. Ces critères de qualité peuvent inclure des caractéristiques techniques et des avantages fonctionnels du produit ou du service acheté, ainsi que des considérations environnementales, sociales ou de sécurité. Cela contribuera à rendre les dépenses publiques plus efficaces et à promouvoir les objectifs stratégiques de l'Union. 

Lors de l'attribution des marchés, les critères de qualité devraient comporter une pondération minimale de 30 % (ou de 50 % pour les marchés à forte intensité de main-d'œuvre). Toutefois, les acheteurs publics sont autorisés à attribuer un marché sur la base du prix uniquement, lorsque la qualité des travaux, fournitures ou services achetés peut être suffisamment garantie par des spécifications ou des conditions d'exécution du marché. Les règles donnent aux acheteurs publics une grande flexibilité et une grande latitude pour sélectionner des critères de qualité appropriés en fonction des besoins de chaque contrat. 

Comment les PME bénéficient-elles des nouvelles règles en matière de marchés publics?  

Les mesures de simplification décrites ci-dessus favoriseront la participation des PME aux procédures de passation de marchés. Les nouvelles règles entraîneront une réduction de la charge administrative pour les petites entreprises, notamment grâce à la nouvelle place de marché numérique, où les PME ne devront saisir leurs données essentielles qu'une seule fois. Les acheteurs publics devront envisager activement de diviser les contrats en lots plus petits afin de faciliter la participation des PME aux marchés publics. La nouvelle loi comprend en outre des dispositions facilitant la formation et la participation de consortiums ou de groupes et concernant les obligations de paiement rapide tout au long de la chaîne d'approvisionnement, qui devraient bénéficier spécifiquement aux PME.  

Comment la proposition facilite-t-elle les considérations environnementales et sociales?  

La loi sur les marchés publics définit les objectifs environnementaux, climatiques et sociaux auxquels les marchés publics peuvent contribuer, en offrant une sécurité juridique pour leur intégration dans les procédures de passation de marchés. Un outil essentiel consiste à établir la norme du rapport qualité-prix pour l'attribution des marchés, en facilitant l'intégration des considérations environnementales et sociales. La Loi précise également comment appliquer ces considérations tout au long du processus d'approvisionnement, conformément à des principes généraux tels que leur lien avec l'objet du contrat d'approvisionnement. 

En ce qui concerne les considérations environnementales, la loi encourage l'utilisation de labels, en particulier le label écologique de l'UE, le système d'excellence environnementale de l'UE. Une utilisation plus large devrait faciliter l'évaluation des offres et réduire la fragmentation du marché intérieur.  

Afin de promouvoir un approvisionnement socialement responsable, un seuil de qualité amélioré d'au moins 50 % de critères d'attribution de qualité est fixé pour les contrats à forte intensité de main-d'œuvre. La loi précise en outre que les conditions de travail affectant les travailleurs participant à l'exécution d'un marché public sont considérées comme liées à son objet, ce qui permet aux acheteurs publics de récompenser des conditions de travail équitables et des emplois de qualité. La loi reconnaît l'importance de la sous-traitance, mais interdit la sous-traitance de contrats entiers sans contribution propre et introduit une transparence accrue. Elle maintient des dispositions sur les obligations en matière d'accessibilité, en réservant des contrats à certaines organisations et des régimes spéciaux pour les contrats de services sociaux, de santé et d'éducation. 

Comment la proposition soutient-elle l'innovation? 

Les marchés publics sont un levier essentiel pour l'innovation. La loi sur les marchés publics introduit une procédure d'innovation réformée et simplifiée pour l'achat de biens, de services et de travaux innovants. Il complète la procédure de passation de marchés pour les marchés portant exclusivement sur des services de R&D, exemptés de la loi sur les marchés publics et régis par la loi européenne sur l'innovation (EIE), également adoptée aujourd'hui. Contrairement à la procédure prévue par l'EIE pour l'acquisition de services de R&D, la procédure d'innovation prévue par la loi sur les marchés publics permet aux acheteurs publics d'acquérir, dans le cadre d'une seule procédure, à la fois des services de R&D et les biens, services et travaux qui en résultent. La procédure d'innovation est un instrument polyvalent capable de répondre à différents défis, tels que les concours de design. Dans l'ensemble, l'acte comprend plusieurs instruments visant à promouvoir la participation des entreprises innovantes à la passation de marchés, notamment en précisant que, dans les procédures d'innovation, les droits de propriété intellectuelle découlant de la procédure devraient généralement rester la propriété des entreprises qui les développent. 

Comment la Loi traite-t-elle du rôle de l'approvisionnement pour assurer la sécurité et la résilience? 

Dans une situation géopolitique de plus en plus tendue et l'évolution de l'éventail des risques susceptibles d'avoir une incidence sur la sécurité, la résilience et la préparation de l'UE, les marchés publics constituent un outil important pour garantir que les fonds publics sont dépensés de manière à ne pas compromettre la sécurité et la sûreté des citoyens européens. 

Afin de renforcer la sécurité et la sûreté publiques, la loi recense un large éventail de risques susceptibles d'affecter les achats publics de technologies et d'infrastructures critiques, tels que la possibilité de cyberattaques, d'espionnage, d'ingérence étrangère préjudiciable ou de dépendance excessive à l'égard de fournisseurs établis dans des pays tiers. 

En outre, elle oblige les acheteurs publics à tenir compte de ces risques tout au long de la procédure de passation de marché, depuis les premières étapes de la planification jusqu'à l'exécution du contrat. Si ces risques se concrétisent, les nouvelles règles doteront les acheteurs publics d'une vaste panoplie de mesures efficaces, telles que l'exclusion des soumissionnaires ou la résiliation des contrats.

Que signifie la «préférence européenne» pour l'UE et les pays tiers?  

L'acte proposé établit un nouveau cadre commun de l'UE en matière de mécanismes de préférence européens, afin de veiller à ce que les dépenses publiques soutiennent la sécurité, la résilience et la concurrence loyale de l'UE en réduisant les dépendances préjudiciables, en luttant contre les pratiques déloyales et en renforçant la capacité industrielle européenne.

Ce cadre horizontal définit les règles générales applicables aux cas où la législation sectorielle exige l'application de la préférence de l'UE ou d'autres restrictions, sauf disposition contraire. Plus précisément, il précise quels opérateurs et produits sont couverts par les engagements de l'UE en matière de marchés publics internationaux, tels que l'accord de l'OMC sur les marchés publics ou les accords de libre-échange pertinents, et ont donc pleinement accès aux marchés publics de l'UE, et ceux qui ne le sont pas. Un outil en ligne spécifique de la Commission aidera les acheteurs à déterminer l'origine du fournisseur et du produit et à déterminer les exigences applicables. Les acheteurs publics auront donc la possibilité d'exclure les offres de pays tiers avec lesquels l'UE n'a pas d'engagements internationaux en matière de marchés publics.

La loi codifie en outre la jurisprudence existante, confirmant que les acheteurs publics peuvent appliquer des exigences de préférence européenne aux opérateurs, produits ou services non couverts. Lorsque les intérêts stratégiques de l'Union l'exigent - par exemple lorsqu'il existe des menaces pour la sécurité économique ou la sécurité d'approvisionnement, ou lorsqu'un partenaire commercial n'accorde pas l'accès à ses marchés publics aux opérateurs de l'UE malgré un engagement juridique à le faire - la Commission est habilitée à adopter des actes délégués rendant ces exigences obligatoires,  conformément aux obligations juridiques internationales de l'UE.  

Quels sont les principaux changements que la Loi apporte au régime des concessions? 

La nouvelle loi sur les marchés publics intègre les règles relatives aux concessions dans le cadre général des marchés publics afin d'aligner les règles et de simplifier le régime juridique, tout en conservant, le cas échéant, des dispositions spécifiques pour les concessions afin de tenir dûment compte de leurs spécificités.  

La Loi vise à renforcer la capacité des acheteurs publics de concevoir, de mettre en œuvre et d'appliquer des concessions efficaces qui servent l'intérêt public, assurent la transparence et une concurrence équitable et offrent le meilleur rapport qualité-prix. Dans le même temps, il vise à mieux tenir compte des priorités de l'UE telles que la résilience, la durabilité, la sécurité d'approvisionnement et l'autonomie technologique dans la conception, l'attribution et la surveillance des concessions. 

Les nouvelles règles offriront-elles des garanties suffisantes contre la fraude et la corruption dans les marchés publics?  

Bien que la proposition donne aux acheteurs publics une plus grande discrétion et une plus grande flexibilité, elle renforce le suivi, l'échange de données et la transparence afin de garantir la responsabilité. Le marché numérique permettra la collecte intégrée de données et le suivi du cycle de vie, de la planification à l'exécution des contrats. Cela permettra d'obtenir des données de meilleure qualité afin de renforcer la connaissance du marché, d'éclairer l'élaboration des politiques et de contribuer à prévenir et à détecter la fraude, la corruption, la collusion et d'autres irrégularités. Dans l'ensemble, la proposition fait passer les marchés publics d'une approche fragmentée et lourde en matière de contrôle à un système plus numérique, plus axé sur les données et plus efficace, avec une transparence et une surveillance accrues.  

La proposition exige des mesures proportionnées pour prévenir et combattre la fraude, le favoritisme, la collusion et les conflits d'intérêts, y compris l'utilisation d'outils tels qu'Arachne+ (un outil d'exploration de données et de notation des risques conçu pour aider à détecter et à prévenir la fraude, les conflits d'intérêts et les irrégularités dans les marchés publics) et des déclarations d'intégrité électroniques obligatoires pour les procédures à haut risque de la ‑.  

Pour plus d'informations  

Règlement sur les marchés publics

Communiqué de presse  

Fiche d'information  

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