La Commission envoie un exposé des motifs à Temu au sujet d'une possible obstruction à une inspection menée au titre du règlement sur les subventions étrangères

La Commission envoie un exposé des motifs à Temu au sujet d'une possible obstruction à une inspection menée au titre du RSE

La Commission européenne a envoyé un exposé des motifs à PDD Holdings Inc. (ci-après «PDD»), propriétaire de Temu, et à sa filiale Whaleco Technology Limited (ci-après «Whaleco»), dans lequel elle fait part de ses préoccupations quant au fait qu'elles pourraient avoir fait obstruction à une inspection dans les locaux de Whaleco en Irlande.

L'exposé des motifs fait suite à une inspection inopinée effectuée au titre du règlement relatif aux subventions étrangères (ci-après le «RSE») du 2 au 5 décembre 2025. La Commission a procédé aux inspections à la suite d'éléments indiquant que Temu pourrait avoir reçu des subventions étrangères qui faussent le marché intérieur. L'inspection visait à permettre à la Commission de recueillir des éléments de preuve à l'appui de son enquête sur des subventions étrangères accordées à Temu qui étaient susceptibles de générer des distorsions.

PDD est un groupe multinational présent dans le secteur du commerce de détail et du commerce électronique. Dans l'UE, il exploite la plateforme de commerce électronique Temu par l'intermédiaire de sa filiale Whaleco. 

L'enquête de la Commission

La Commission conclut à titre préliminaire que Temu a manqué à son obligation de coopérer activement sur plusieurs aspects liés à la conduite de l'inspection.

En particulier, la Commission considère à titre préliminaire que Temu n'a pas donné suite à plusieurs demandes élémentaires qu'elle avait formulées dans l'exercice de ses pouvoirs d'enquête au titre du RSE. Ces demandes concernaient, entre autres, la fourniture d'informations relatives à l'organisation et à la gestion des activités de Temu dans l'UE et aux outils et systèmes informatiques utilisés par l'entreprise, y compris pour ses activités dans l'Union, ainsi que la fourniture de livres et documents professionnels spécifiques relatifs aux activités de l'entreprise dans l'UE. Ces demandes sont courantes dans le cadre d'une enquête en matière de concurrence et sont généralement formulées aux premiers stades de l'inspection. La non-communication de ces informations a empêché la Commission d'examiner des sources d'information susceptibles d'être pertinentes pour son enquête.

Si les conclusions préliminaires de la Commission sont confirmées, ce comportement constituerait une violation des obligations procédurales incombant à Temu en application de l'article 14 du RSE.

L'envoi d'un exposé des motifs ne préjuge pas de l'issue de l'enquête. Temu a désormais la possibilité de répondre aux préoccupations exprimées par la Commission.

Contexte

Du 2 au 5 décembre 2025, la Commission a effectué une inspection inopinée dans les locaux européens de PDD et de sa filiale Whaleco à Dublin, en Irlande.

La procédure porte uniquement sur le comportement dont a fait preuve Temu lors de l'inspection menée en décembre 2025. Elle est sans préjudice de l'enquête préliminaire principale de la Commission qui se poursuit en parallèle et vise à déterminer si l'entreprise a pu bénéficier de subventions étrangères faussant le marché intérieur et ayant donné lieu à la conduite de l'inspection.

Procédure en vertu du règlement relatif aux subventions étrangères

Le RSE permet à la Commission de remédier aux distorsions causées par des subventions étrangères et, partant, de garantir des conditions de concurrence équitables pour toutes les entreprises opérant dans le marché intérieur, tout en restant ouverte au commerce et aux investissements.

En vertu de l'article 9 du RSE, la Commission a le pouvoir d'ouvrir, de sa propre initiative, des enquêtes sur des subventions étrangères suspectées de fausser la concurrence. Dans ce contexte, elle peut, entre autres, procéder à des inspections inopinées, qui constituent une étape préliminaire de l'enquête. En application de l'article 14, paragraphe 3, du RSE, les entreprises ou associations d'entreprises doivent se soumettre aux inspections ordonnées par une décision de la Commission. En vertu de l'article 17, paragraphe 1, du RSE, lorsque les destinataires refusent de se soumettre aux inspections, ou lorsqu'ils présentent les livres et documents professionnels demandés de façon incomplète, la Commission peut infliger des amendes ou des astreintes.

Avant d'adopter une décision au titre de l'article 17, paragraphe 1, du RSE, la Commission envoie à l'entreprise son exposé formulant les motifs pour lesquels elle a l'intention d'adopter sa décision. L'entreprise a ensuite le droit de demander l'accès au dossier de la Commission et de présenter ses observations. Si, après que les parties ont exercé leurs droits de la défense, la Commission conclut qu'il existe des preuves suffisantes d'une infraction, elle peut adopter une décision infligeant une amende n'excédant pas 1 % du chiffre d'affaires total réalisé au cours de l'exercice social précédent.

Pour en savoir plus

De plus amples informations seront publiées sous le numéro FS.100186.AP dans le registre public des affaires de concurrence figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence.