Actualités quotidiennes 06 / 08 / 2026

Actualités quotidiennes 06 / 08 / 2026

la Commission autorise un régime d'aides d'État néerlandais d'un montant de 780 millions d'euros en faveur de la production d'hydrogène renouvelable

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, un régime néerlandais d'un montant de 780 millions d'euros visant à soutenir la production d'hydrogène renouvelable, conformément aux objectifs du pacte pour une industrie propre. Le régime a été autorisé au titre de l'encadrement des aides d'État dans le cadre du pacte pour une industrie propre (CISAF), adopté par la Commission le 25 juin 2025.

L'aide sera octroyée dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence dont la conclusion est prévue pour le premier trimestre de 2027. Il prendra la forme d'une subvention directe combinant une subvention à l'investissement initiale allant jusqu'à 80 % des coûts d'investissement avec une prime variable sur cinq à dix ans. Les bénéficiaires devront prouver le respect des critères de l'UE pour la production de carburants renouvelables d'origine non biologique, tels qu'énoncés dans les actes délégués relatifs à l'hydrogène renouvelable.

Les Pays-Bas estiment qu'environ 400 mégawatts de capacité d'électrolyse seront construits avec une aide au titre du régime et que celui-ci encouragera la production de 40 kilotonnes d'hydrogène renouvelable par an, ce qui permettra d'éviter environ 324 kilotonnes de CO2 par an. Ce régime fait suite à deux régimes néerlandais antérieurs approuvés par la Commission en juillet 2023 et en juillet 2024, qui visaient à soutenir le renforcement des capacités d'électrolyse aux Pays-Bas.

La Commission a apprécié le régime au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, en particulier de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et de l'encadrement des aides d'État dans le cadre du pacte pour une industrie propre.

La Commission a estimé que le régime était nécessaire et approprié pour faciliter la production d'hydrogène renouvelable. En outre, la Commission a constaté que le régime a un effet incitatif, une incidence limitée sur la concurrence et les échanges au sein de l'UE, et que l'aide aura des effets positifs, notamment en contribuant aux objectifs définis dans le pacte pour une industrie propre, qui l'emportent sur les éventuels effets négatifs en termes de distorsions de la concurrence. Sur cette base, la Commission a autorisé le régime néerlandais en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

De plus amples informations sur la CISAF sont disponibles en ligne. La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.122432 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.

(Pour plus d'informations: Siobhan McGarry – Tél.: +32 2 296 47 98; Luuk de Klein – Tél.: +32 2 299 47 74)   

La Commission autorise l'acquisition de MAK par Aberdeen et Strabag

La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, l'acquisition du contrôle en commun de MAK Mecsek Autópálya Koncessziós Zártkörűen Működő Részvénytársaság (ci-après «MAK») de Hongrie par abrdn Investments Limited (ci-après «Aberdeen») du Royaume-Uni et Strabag AG d'Autriche.

L'opération porte principalement sur l'exploitation d'un tronçon de deux autoroutes en Hongrie.

La Commission a conclu que l'opération notifiée ne poserait pas de problèmes de concurrence, étant donné que les entreprises ne sont pas actives sur les mêmes marchés ou sur des marchés liés verticalement. L'opération notifiée a été examinée dans le cadre de la procédure simplifiée d'examen des concentrations.

De plus amples informations sont disponibles sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dans le registre public des affaires de concurrence, sous le numéro M.12472.

(Pour plus d'informations: Siobhan McGarry – Tél.: +32 2 296 47 98; Paula Clara Ritter-Moschütz – Tél.: +32 2 296 40 83)

La Commission autorise l'acquisition de MXP et la création de trois entreprises communes par Midea et Electrolux

La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, l'acquisition du contrôle en commun d'Electrolux de Mexico S.A. de CV (ci-après «MXP») du Mexique et la création de trois entreprises communes au Mexique et aux États-Unis par Midea de Chine et Electrolux de Suède.

La transaction porte principalement sur la fabrication et la fourniture d'appareils de réfrigération et de blanchisserie en Amérique du Nord.

La Commission a conclu que l'opération notifiée ne poserait pas de problèmes de concurrence, compte tenu de l'incidence limitée de l'opération envisagée sur l'Espace économique européen et de la position combinée limitée des entreprises sur le marché. L'opération notifiée a été examinée dans le cadre de la procédure simplifiée d'examen des concentrations.

De plus amples informations sont disponibles sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dans le registre public des affaires de concurrence, sous le numéro M.12454.

(Pour plus d'informations: Siobhan McGarry – Tél.: +32 2 296 47 98; Paula Clara Ritter-Moschütz – Tél.: +32 2 296 40 83)

La Commission autorise la création d'une entreprise commune par IGA Holding et Unifree  

La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, la création d'une entreprise commune par İGA Holding A.Ş. (ci-après «IGA Holding») et Unifree Duty Free İşletmeciliği Anonim Şirketi (ci-après «Unifree»), toutes deux originaires de Turquie.

L'opération porte principalement sur l'exploitation de magasins de vente au détail de voyages en dehors de l'EEE.

La Commission a conclu que l'opération notifiée ne poserait pas de problèmes de concurrence, compte tenu de son incidence limitée sur l'Espace économique européen. L'opération notifiée a été examinée dans le cadre de la procédure simplifiée d'examen des concentrations.

De plus amples informations sont disponibles sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dans le registre public des affaires de concurrence, sous le numéro M.12508.

(Pour plus d'informations: Siobhan McGarry – Tél.: +32 2 296 47 98; Paula Clara Ritter-Moschütz – Tél.: +32 2 296 40 83)

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