La Commission ouvre une enquête approfondie sur une sentence arbitrale imposant à la Roumanie de verser une indemnisation à dix investisseurs dans le secteur de l'énergie

La Commission ouvre une enquête approfondie sur une sentence arbitrale

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si une sentence arbitrale imposant à la Roumanie de verser une indemnisation à dix investisseurs pour des modifications d'une mesure de soutien à l'électricité renouvelable est conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

L'enquête de la Commission

La Roumanie a mis en place un régime de soutien à la production d'électricité à partir de sources renouvelables au moyen de certificats verts, qui a été autorisé en vertu des règles en matière d'aides d'État en juillet 2011. La Roumanie a modifié ce régime à plusieurs reprises en 2013, 2014 et ultérieurement. La Commission a autorisé les modifications apportées au régime en vertu des règles en matière d'aides d'État en mai 2015 et en décembre 2016.

Un groupe de dix entreprises ayant investi dans cinq centrales solaires photovoltaïques qui ont bénéficié du régime a engagé une procédure d'arbitrage contre la Roumanie à la suite des modifications: LSG Building Solutions GmbH, Green Source Consulting GmbH, Core Value Investments GmbH & Co., KG Gamma and Core Value Capital GmbH, Anina Pro Invest Ltd., Giust Ltd., Risen Energy Solar Project GmbH, Pressburg UK GmbH, Solluce Romania 1 B.V., et SC LJG Green Source Energy BETA S.R.L. Ces entreprises ont demandé une indemnisation pour le soutien qu'elles auraient reçu si la Roumanie n'avait pas modifié le régime.

Un tribunal arbitral a constaté que la Roumanie avait enfreint le traité sur la Charte de l'énergie (ci-après le «TCE») et, le 20 février 2024, il a ordonné à la Roumanie d'indemniser les investisseurs pour les pertes prétendument subies en raison des modifications. L'indemnisation accordée aux entreprises s'élève à 42,2 millions d'EUR, majorés des intérêts et des coûts supplémentaires. La Roumanie a notifié cette sentence à la Commission en vertu des règles en matière d'aides d'État et a informé la Commission qu'elle avait effectué un versement au titre de la sentence sur un compte ouvert au nom des bénéficiaires de la sentence.  

À ce stade, la Commission estime, à titre préliminaire, que la sentence arbitrale et sa mise en œuvre constituent une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «TFUE»), incompatible avec le marché intérieur. La Commission examinera plus en détail la mesure et sa compatibilité avec le marché intérieur, et en particulier le fait que la mesure d'aide pourrait être contraire aux traités de l'UE.

Les aides d'État sont interdites si elles ne sont pas autorisées par la Commission comme compatibles avec le fonctionnement du marché intérieur. Une mesure qui viole d'autres dispositions du droit de l'Union ne saurait être déclarée compatible au regard des règles en matière d'aides d'État.

Le différend ayant conduit à la sentence arbitrale était un différend intra-UE. Par conséquent, la Commission examinera plus en détail si la sentence et sa mise en œuvre pourraient être contraires à l'article 19, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne et aux articles 267 et 344 du TFUE en ce qui concerne la compétence ultime de la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après la «Cour»), ainsi que le principe général d'autonomie de l'ordre juridique de l'Union.

L'ouverture d'une enquête approfondie donne à la Roumanie et aux tiers intéressés la possibilité de faire part de leurs observations. Elle ne préjuge en rien de l'issue de l'enquête.

Contexte

Selon la jurisprudence de la Cour, l'arbitrage intra-UE entre investisseurs et États fondé sur des traités bilatéraux d'investissement est contraire au droit de l'Union (arrêt Achmea rendu en 2018 dans l'affaire C-284/16). La communication sur la protection des investissements de la Commission de juillet 2018 explique que cela s'applique également à la clause d'arbitrage entre investisseurs et États figurant dans le TCE. En 2019, 22 États membres de l'UE ont signé une déclaration sur les conséquences de l'arrêt Achmea et son application au TCE.

En 2021, la Cour a jugé dans l'arrêt Komstroy que le TCE faisait partie intégrante du droit de l'Union et que la clause d'arbitrage du TCE ne saurait s'appliquer à l'intérieur de l'Union. En 2024, les États membres de l'Union ont signé une déclaration relative aux conséquences juridiques de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire Komstroy et à la communauté de vues sur la non-applicabilité du TCE en tant que fondement de procédures d'arbitrage intra-UE. Cette signature a été suivie du retrait de l'UE du TCE, qui a pris effet le 27 juin 2025. Plusieurs États membres se sont également retirés. La Roumanie s'est retirée le 22 mai 2026, avec effet au 23 mai 2027.

Des dispositions fiables et transparentes visant à soutenir la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables sont importantes pour garantir la confiance des investisseurs et permettre les investissements nécessaires au pacte pour une industrie propre et pour atteindre les objectifs de décarbonation de l'Union. Le fait que le droit de l'Union s'oppose à l'arbitrage en matière d'investissements intra-UE en vertu de traités bilatéraux d'investissement ou du TCE ne signifie pas que les investisseurs ne bénéficient pas de la protection des investissements dans l'Union. Les recours des investisseurs individuels tendant à l'annulation de mesures nationales ou à la demande d'indemnisation financière relèvent de la compétence des juridictions nationales. Les investisseurs de l'UE bénéficient de la protection accordée par le droit de l'Union.

Si un investisseur estime que son investissement est compromis à tort par une décision de la Commission en matière d'aides d'État, il peut contester cette décision directement devant le Tribunal. Enfin, la directive sur les énergies renouvelables (2018/2001) prévoit l'obligation pour les États membres de veiller à ce que le soutien accordé aux projets dans le domaine des énergies renouvelables ne soit pas révisé d'une manière qui affecte négativement les droits conférés aux entreprises et compromette la viabilité économique des projets qui bénéficient déjà d'une aide. Aucune disposition de ce type n'existait en 2013.

Pour en savoir plus

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.113263 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. La liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet figure dans le bulletin d'information électronique Competition Weekly e-News.