Nouvelles quotidiennes 29 / 07 / 2026

Nouvelles quotidiennes 29 / 07 / 2026

la Commission approuve le plan social pour le climat de Malte, doté d'un budget de 60 millions d'euros, visant à soutenir les ménages vulnérables et les petites entreprises dans la transition propre

La Commission européenne a approuvé aujourd'hui le plan social pour le climat de Malte, le quatrième plan national adopté au titre du Fonds social pour le climat qui utilise les recettes de la tarification du carbone pour garantir une transition propre, équitable et inclusive. Le plan de Malte mobilisera 60,6 millions d'euros jusqu'en 2032, dont 45,4 millions d'euros provenant de l'Union européenne.

Le Fonds social pour le climat apporte un soutien financier important aux États membres de l'UE pour financer les mesures et les investissements recensés dans leurs plans sociaux pour le climat nationaux, en veillant à ce que la transition propre soit équitable et ne laisse personne de côté. Entre 2026 et 2032, le Fonds devrait mobiliser au moins 86,7 milliards d'euros, en combinant les recettes provenant du nouveau système d'échange de quotas d'émission pour la combustion de carburant dans les bâtiments, le transport routier et d'autres secteurs (SEQE 2), ainsi que les contributions des États membres (au moins 25 % des coûts de leurs plans).

Le plan de Malte aidera les ménages vulnérables à améliorer l'efficacité énergétique de leurs maisons et à rénover les appartements dans les logements sociaux publics. Il le fera grâce à des améliorations de l'efficacité énergétique, telles que l'isolation du toit, et l'installation de systèmes d'énergie renouvelable, y compris des chauffe-eau à pompe à chaleur et des systèmes photovoltaïques avec stockage par batterie.

De plus amples informations sont disponibles dans le communiqué de presse.

(Pour plus d'informations: Anna-Kaisa Itkonen – Tél.: +32 2 295 75 01; Eirini Zarkadoula - Tél.: +32 2 295 70 65; Ana Crespo Parrondo – Tél.: +3222981325)

la Commission ouvre une enquête approfondie sur une sentence arbitrale ordonnant à la Roumanie de verser une indemnisation à dix investisseurs dans le secteur de l'énergie

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin d'évaluer si une sentence arbitrale ordonnant à la Roumanie de verser une indemnisation à dix investisseurs pour des modifications apportées à une mesure de soutien à l'électricité produite à partir de sources renouvelables est conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

La Roumanie a mis en place un régime visant à soutenir la production d'électricité à partir de sources renouvelables au moyen de certificats verts, qui a été autorisé en vertu des règles en matière d'aides d'État en juillet 2011. La Roumanie a modifié le régime à plusieurs reprises en 2013, 2014 et au-delà. La Commission a autorisé les modifications apportées au régime en vertu des règles en matière d'aides d'État en mai 2015 et décembre 2016.

Un groupe de dix entreprises ayant investi dans cinq centrales solaires photovoltaïques qui ont bénéficié du régime a entamé une procédure d'arbitrage à l'encontre de la Roumanie à la suite des modifications, réclamant une compensation pour le soutien qu'elles auraient reçu si la Roumanie n'avait pas modifié le régime.

Un tribunal arbitral a conclu que la Roumanie avait violé le traité sur la Charte de l'énergie et, le 20 février 2024, a ordonné à la Roumanie d'indemniser les investisseurs pour les pertes prétendument subies en raison des modifications. L'indemnisation accordée s'élève à 42,2 millions d'euros, majorés des intérêts et des coûts supplémentaires. La Roumanie a notifié cette attribution à la Commission en vertu des règles en matière d'aides d'État et a informé la Commission qu'elle avait effectué un paiement au titre de l'attribution sur un compte ouvert au nom des bénéficiaires de l'attribution. 

À ce stade, la Commission estime à titre préliminaire que la sentence arbitrale et sa mise en œuvre constituent des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui sont incompatibles avec le marché intérieur. La Commission examinera plus avant la mesure et sa compatibilité avec le marché intérieur, et en particulier une éventuelle violation des traités de l'UE par la mesure d'aide.

Un communiqué de presse est disponible.

(Pour plus d'informations: Siobhan McGarry - Tél.: +32 2 296 47 98; Luuk de Klein – Tél.: +32 2 299 47 74)   

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