Nouvelles quotidiennes 28 / 07 / 2026

Nouvelles quotidiennes 28 / 07 / 2026

La Commission adopte de nouvelles orientations pour améliorer l'accès des entreprises aux infrastructures de recherche et de technologie de pointe en Europe

La Commission européenne a adopté une nouvelle charte de l'accès des utilisateurs industriels aux infrastructures de recherche et de technologie, qui vise à permettre aux entreprises d'utiliser plus rapidement et plus facilement les installations de recherche et d'innovation de classe mondiale de l'Europe. L'initiative est conçue pour aider les entreprises, en particulier les startups, les scaleups et les petites et moyennes entreprises, à avoir un meilleur accès aux laboratoires avancés, aux lignes pilotes, aux environnements d'essai et aux grands instruments scientifiques.

En améliorant l'accès à ces services, les nouvelles lignes directrices aideront les entreprises à développer, tester et valider plus efficacement de nouvelles technologies, de nouveaux produits et de nouveaux services, ce qui leur permettra d'accéder plus rapidement au marché. Cela devrait renforcer la capacité d'innovation et la compétitivité de l'Europe, conformément à la stratégie de l'UE en faveur des start-up et des scale-up.

Ekaterina Zaharieva, commissaire chargée des start-ups, de la recherche et de l'innovation, a déclaré: «Les entreprises innovantes en Europe ont besoin d'infrastructures de pointe pour développer et tester des idées et mettre leurs innovations sur le marché plus rapidement. Ces nouvelles orientations, présentées sous la forme d'une charte, visent à renforcer les infrastructures européennes de recherche et de technologie en créant de meilleures conditions d'accès et des services adaptés pour les entreprises. Cela accélère l'innovation et renforce la compétitivité de l'Europe. J'invite les infrastructures de recherche et de technologie à approuver la charte et à défendre ses principes.»

Les lignes directrices énoncent six principes clés que les infrastructures de recherche et de technologie doivent approuver sur une base volontaire. Ces principes visent à accroître la visibilité et la disponibilité des services, à garantir la transparence et la qualité, à simplifier les contrats et les accords, à promouvoir une gestion sûre de la propriété intellectuelle, à fournir un soutien adapté aux entreprises et à favoriser la coopération entre les infrastructures, y compris l'accès aux données.

L'initiative vise également à faire de l'Europe un lieu plus attrayant pour les innovateurs qui souhaitent développer et commercialiser des technologies de pointe. En encourageant des services plus visibles, plus accessibles et plus favorables aux entreprises, la Commission espère renforcer l'Europe en tant que destination de premier plan pour l'innovation industrielle.

Les infrastructures de recherche et de technologie dans toute l'Europe sont désormais invitées à approuver la charte et à promouvoir ses principes. Pour soutenir la mise en œuvre, la Commission a lancé une campagne de sensibilisation qui comprend des webinaires, des événements et un répertoire ouvert de bonnes pratiques. Les organisations sont également encouragées à partager des exemples d'approches réussies par l'intermédiaire du site web dédié.

De plus amples informations sur la Charte sont disponibles en ligne. 

(Pour de plus amples informations: Maciej Berestecki – Tél.: +32 2 296 64 83; Anna Wartberger – Tél.: +32 2 298 20 54)

La Commission recherche des projets à financer au titre du mécanisme de renforcement des batteries

La Commission européenne a lancé aujourd'hui un appel à propositions au titre du mécanisme de renforcement des batteries, qui met à disposition jusqu'à 1,5 milliard d'euros de prêts sans intérêt pour soutenir des projets de fabrication de cellules de batterie dans l'ensemble de l'Espace économique européen (EEE). La facilité est financée par le Fonds pour l'innovation, en utilisant les recettes du système d'échange de quotas d'émission de l'UE . Les candidatures peuvent être soumises jusqu'au 30 septembre 2026.

Le Battery Booster Facility a été créé en juin 2026 dans le cadre de la stratégie Battery Booster. Elle contribuera à accélérer le déploiement industriel des batteries, à renforcer la capacité de production de batteries de l'Europe et à soutenir le développement d'une chaîne de valeur européenne des batteries résiliente.

L'installation fournit des prêts sans intérêt aux projets de fabrication de cellules de batterie admissibles pendant la phase critique de montée en puissance entre la production de pré-série et l'exploitation commerciale complète. En répondant aux besoins de financement à ce stade, la facilité aidera les projets innovants à accroître la production, à attirer des investissements privés et à apporter plus rapidement de nouvelles capacités de production en Europe.

L'appel est ouvert aux projets éligibles de fabrication de cellules de batterie situés dans l'Espace économique européen. Les projets doivent se concentrer sur la fabrication de cellules de batterie adaptées aux applications de véhicules électriques, être en phase de montée en puissance à l'ouverture de l'appel, représenter le premier projet de production à grande échelle du demandeur pour les cellules de batterie de véhicules électriques à l'échelle mondiale et avoir une capacité de production annuelle prévue d'au moins 10 GWh. Les candidats retenus peuvent bénéficier de prêts sans intérêt couvrant jusqu'à 60 % des coûts éligibles, avec un maximum de 500 millions d'euros par projet.

Les candidatures seront évaluées au regard des critères d'attribution énoncés dans l'appel à propositions, y compris la maturité technique et financière, et la valeur ajoutée du projet pour l'écosystème européen des batteries.

(Pour plus d'informations: Siobhan McGarry - Tél.: +32 2 296 47 98; Luuk de Klein – Tél.: +32 2 299 47 74)   

La Commission sollicite un retour d'information sur les modifications proposées des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale

La Commission européenne a lancé une consultation publique invitant toutes les parties intéressées à présenter leurs observations sur sa proposition de modification des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale afin de les tenir à jour. Les lignes directrices définissent le cadre juridique régissant l'octroi des aides d'État au développement régional et à la cohésion territoriale. Elles visent à promouvoir le développement économique des régions défavorisées de l'UE tout en garantissant des conditions de concurrence équitables entre les États membres.

Dans ce contexte, les lignes directrices fixent également des critères que les États membres devraient utiliser pour identifier les zones pouvant bénéficier d'aides à finalité régionale. Ces zones sont approuvées par la Commission dans les cartes des aides à finalité régionale. Les cartes actuelles des aides à finalité régionale expirent à la fin de 2027.

Par ces modifications, la Commission propose les critères d'identification des zones concernées pour la période 2028-2034.

Les parties intéressées sont invitées à répondre à la consultation publique sur le projet de lignes directrices au plus tard le 30 septembre 2026. La Commission accueille favorablement le retour d'information de toutes les parties prenantes intéressées, en particulier des autorités nationales et régionales qui octroient des aides.

Teresa Ribera, vice-présidente exécutive chargée d'une transition propre, juste et compétitive, a déclaré à ce propos: «Notre proposition de modification des règles en matière d'aides d'État applicables aux aides à finalité régionale garantit que le soutien est destiné aux régions où il est le plus nécessaire, tout en garantissant des conditions de concurrence équitables au sein du marché unique. Nous encourageons toutes les parties intéressées à faire part de leur point de vue.»

Un communiqué de presse est disponible en ligne.

(Pour plus d'informations: Siobhan McGarry - Tél.: +32 2 296 47 98; Luuk de Klein – Tél.: +32 2 299 47 74)   

la Commission autorise une aide d'État suédoise de 149 millions d'euros en faveur des entreprises agricoles, de pêche et aquacoles confrontées à une hausse des prix des carburants et des engrais

La Commission européenne a autorisé un régime d'aides d'État d'un montant de 149 millions d'euros (1,6 milliard de SEK) en faveur des entreprises agricoles, de pêche et aquacoles confrontées à une hausse des prix des carburants et des engrais en raison de la crise au Moyen-Orient.

Le régime a été autorisé au titre de l'encadrement temporaire des aides d'État dans le contexte de la crise au Moyen-Orient (METSAF), adopté par la Commission le 29 avril 2026.

L'aide prendra la forme de subventions directes. Le régime concerne l'octroi d'un montant d'aide limité sur la base de l'augmentation des prix des carburants et des engrais. L'intensité de l'aide correspond à 85 % de l'augmentation estimée des coûts des combustibles et des engrais azotés pour les entreprises agricoles et des coûts des combustibles pour les entreprises du secteur de la pêche et de l'aquaculture. L'aide ne dépassera pas 50 000 euros par entreprise.

La Commission a apprécié le régime au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, en particulier de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l'UE, qui permet aux États membres de soutenir le développement de certaines activités économiques sous certaines conditions, ainsi que des sections 1 et 2.1 du METSAF.

La Commission a constaté que le régime était conforme aux conditions énoncées dans les METSAF. En particulier, l'aide sera accordée sur la base d'un régime doté d'un budget prévisionnel clair et servira à soutenir temporairement le développement d'entreprises actives dans la production primaire de produits agricoles. La Commission a conclu que le régime est nécessaire, approprié et proportionné pour faciliter le développement d'une activité économique et n'altère pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

Un communiqué de presse est disponible en ligne.

(Pour plus d'informations: Siobhan McGarry - Tél.: +32 2 296 47 98; Luuk de Klein – Tél.: +32 2 299 47 74)   

la Commission autorise des modifications et une augmentation du budget du régime espagnol d'aides d'État en faveur des entreprises de transport routier confrontées à une hausse des prix du carburant

La Commission européenne a autorisé la prolongation et la modification d'un régime d'aides d'État espagnol précédemment autorisé visant à soutenir les entreprises de transport routier confrontées à une hausse des prix du carburant en raison de la crise au Moyen-Orient. Le régime existant a été autorisé le 29 juin 2026 au titre de l'encadrement temporaire des aides d'État dans le cadre de la crise au Moyen-Orient (METSAF).

Le régime, qui couvrait initialement la période allant de mars à juin 2026, sera prolongé de trois mois, de sorte qu'il couvre également la période allant de juillet à août 2026. Le budget prévisionnel sera porté à 703 millions d'euros. En outre, les montants de l'aide ont été adaptés pour tenir compte de la réduction temporaire de l'accise nationale sur les hydrocarbures. Toutes les autres conditions du régime initial restent les mêmes.

La Commission a apprécié le régime au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, en particulier de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l'UE, qui permet aux États membres de soutenir le développement de certaines activités économiques sous certaines conditions, ainsi que des sections 1 et 2.2 du METSAF.

La Commission a constaté que le régime notifié était conforme aux conditions énoncées dans le METSAF. En particulier, la Commission a conclu que la prolongation et les modifications n'avaient pas affecté les conclusions énoncées dans le régime initial selon lesquelles le régime est nécessaire, approprié et proportionné pour faciliter le développement d'une activité économique et n'altère pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

De plus amples informations sur le METSAF sont disponibles en ligne. La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.124070 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence.

(Pour plus d'informations: Siobhan McGarry - Tél.: +32 2 296 47 98; Luuk de Klein – Tél.: +32 2 299 47 74)   

La Commission autorise l'acquisition de HUGO BOSS par Frasers

La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, l'acquisition du contrôle exclusif de HUGO BOSS AG (Allemagne) par Frasers Group plc (ci-après «Frasers») du Royaume-Uni.

L'opération porte principalement sur la fourniture et la vente au détail de vêtements, de chaussures et d'accessoires haut de gamme.

La Commission a conclu que l'opération notifiée ne poserait pas de problèmes de concurrence, compte tenu de la position limitée des entreprises sur le marché résultant de l'opération envisagée. L'opération notifiée a été examinée dans le cadre de la procédure simplifiée d'examen des concentrations.

De plus amples informations sont disponibles sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dans le registre public des affaires de concurrence sous le numéro M.12514.

(Pour plus d'informations: Siobhan McGarry – Tél.: +32 2 296 47 98; Paula Clara Ritter-Moschütz – Tél.: +32 2 296 40 83)

La Commission autorise la création d'une entreprise commune par Brookfield et Lunate

La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, la création d'une entreprise commune par Brookfield Capital Partners Manager (Bermuda) Ltd. (ci-après «Brookfield») des Bermudes et Lunate Capital Limited (ci-après «Lunate») des Émirats arabes unis.

La transaction porte principalement sur des projets de développement immobilier résidentiel au Moyen-Orient.

La Commission a conclu que l'opération notifiée ne poserait pas de problèmes de concurrence, compte tenu de son incidence limitée sur l'Espace économique européen. L'opération notifiée a été examinée dans le cadre de la procédure simplifiée d'examen des concentrations.

De plus amples informations sont disponibles sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dans le registre public des affaires de concurrence sous le numéro M.12347.

(Pour plus d'informations: Siobhan McGarry – Tél.: +32 2 296 47 98; Paula Clara Ritter-Moschütz – Tél.: +32 2 296 40 83)

Ordres du jour provisoires des prochaines réunions de la Commission

Notez que ces éléments peuvent faire l'objet de modifications.

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