La Commission conclut à titre préliminaire que TikTok a enfreint la législation sur les services numériques pour ne pas avoir garanti la sécurité des comptes pour les mineurs

la Commission conclut à titre préliminaire que TikTok a enfreint la législation sur les services numériques

La Commission européenne a transmis aujourd'hui à TikTok des conclusions préliminaires indiquant que les comptes TikTok de mineurs ne répondent pas aux normes de sécurité requises par la législation sur les services numériques (DSA). 

Sur TikTok, les mineurs peuvent choisir de définir leur compte comme «public». Cela signifie que tout utilisateur, y compris ceux qui n'ont pas de compte TikTok, peut être en mesure de voir le contenu des mineurs. Ce paramètre permet également de recommander le contenu publié par des mineurs «plus âgés» (16-17 ans) à tout autre utilisateur de TikTok via le flux For You.

Cette exposition pourrait entraîner des contacts indésirables de la part d'auteurs potentiels et un risque que le contenu puisse être utilisé pour la cyberintimidation. Cette fonctionnalité donne potentiellement aux étrangers une fenêtre sur la vie d'un enfant. En outre, étant donné que ce que les mineurs publient peut rester en ligne pour toujours et les suivre jusqu'à l'âge adulte, la fonctionnalité comporte des risques de conséquences potentiellement à vie.

Même lorsque les mineurs choisissent des comptes privés, leurs comptes peuvent être facilement trouvés sur les listes «suivantes» et «suivantes» d'autres utilisateurs, et leurs photos de profil restent accessibles à tous, y compris aux utilisateurs sans compte TikTok. Les environnements de TikTok continuent de les exposer à des risques, notamment des contacts non désirés, de la cyberintimidation ou des comportements prédateurs.

Les paramètres du compte sont essentiels pour garantir la sécurité des mineurs en ligne, car ils déterminent qui peut voir leur contenu et qui peut les contacter. En vertu de la législation sur les services numériques, les plateformes accessibles aux mineurs doivent garantir un niveau élevé de confidentialité, de sûreté et de sécurité de leurs services. La Commission considère à titre préliminaire que les paramètres de compte de TikTok ne répondent pas à cette norme, car ils exposent trop largement les comptes et le contenu des mineurs.    

La Commission considère à titre préliminaire que TikTok – conformément aux lignes directrices sur la protection des mineurs – devrait adapter les paramètres par défaut des comptes «publics» des mineurs, de sorte que leur contenu ne soit, par défaut, visible que par les utilisateurs de TikTok que le mineur a acceptés. Alors que les mineurs plus âgés peuvent avoir la possibilité de partager leur contenu avec un public plus large sur TikTok, le contenu ne devrait en aucun cas être accessible à un public mondial en dehors de la plate-forme. En outre, TikTok devrait s'abstenir de recommander le contenu de mineurs à d'autres utilisateurs de TikTok par l'intermédiaire du flux For You.

Ces conclusions préliminaires ne préjugent pas du résultat final de l'enquête.

Prochaines étapes

TikTok a désormais la possibilité d'examiner les documents figurant dans les dossiers d'enquête de la Commission et de répondre par écrit aux conclusions préliminaires de la Commission. Parallèlement, le comité européen des services numériques sera consulté. 

Si le point de vue de la Commission est finalement confirmé, la Commission peut adopter une décision constatant le non-respect des dispositions, qui peut entraîner une amende déterminée en fonction de la nature, de la gravité, de la récurrence et de la durée de l'infraction. Le montant de l'amende doit être proportionné et ne doit en aucun cas dépasser 6 % du chiffre d'affaires annuel global d'un fournisseur.

Contexte

La création d'un compte représente l'un des premiers engagements des utilisateurs, y compris des mineurs, avec une plate-forme. Les premiers choix faits par les mineurs dans ce processus ont un impact significatif et potentiellement durable sur leur expérience globale. Dans ses lignes directrices sur la protection des mineurs, la Commission recommande donc aux plateformes de prévoir, par défaut, des paramètres de compte qui garantissent les protections les plus strictes en matière de confidentialité, de sûreté et de sécurité et de concevoir des comptes de mineurs sûrs, même lorsque ces paramètres par défaut sont modifiés.  

Les conclusions préliminaires de la Commission s'inscrivent dans le cadre de sa procédure formelle d'examen de la conformité de TikTok avec la législation sur les services numériques, lancée le 19 février 2024. Les conclusions préliminaires d'aujourd'hui sont basées sur une enquête approfondie qui comprenait une analyse de l'interface de TikTok, des données et des documents internes, ainsi que des entretiens avec des agents des forces de l'ordre et des experts dans les domaines de la protection des mineurs, de la maltraitance des enfants et de la neuropsychologie. La Commission s'est fondée sur les lignes directrices sur la protection des mineurs pour évaluer le respect par TikTok de son obligation de garantir un niveau élevé de protection de la vie privée et de sécurité des mineurs.

L'enquête a également inclus la conception potentiellement addictive de TikTok, pour laquelle les conclusions préliminaires ont été adoptées en février de cette année. En outre, cette enquête a porté sur l'accès des chercheurs aux données publiques, pour lequel des conclusions préliminaires ont été adoptées en octobre 2025, et sur la transparence de la publicité, qui a été clôturée par des engagements contraignants en décembre 2025.

Cette enquête couvre également l'«effet trou de lapin» des systèmes de recommandation de TikTok et le risque que des mineurs aient une expérience inappropriée en raison d'une fausse déclaration de leur âge. L'enquête sur ces questions est en cours.

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