La Commission se félicite de l'adoption par le Conseil d'un nouveau règlement intérimaire visant à détecter les abus sexuels commis contre des enfants en ligne

Règlement provisoire renouvelé visant à détecter les abus sexuels commis contre des enfants en ligne

La Commission se félicite de l'adoption aujourd'hui par le Conseil d'une proposition visant à rétablir la dérogation provisoire à certaines dispositions de la directive "vie privée et communications électroniques" aux fins de la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne. L'adoption par le Conseil aujourd'hui comprend les amendements que le Parlement européen a adoptés lors de son vote du 9 juillet. La Commission a déjà émis un avis favorable sur les amendements du Parlement.

Il s'agit d'une évolution positive qui rétablit la sécurité juridique après l'expiration de la dérogation provisoire précédente, le 3 avril de cette année. Les fournisseurs de services en ligne peuvent désormais continuer à détecter et à signaler volontairement les abus sexuels commis contre des enfants sur leurs services jusqu'au 3 avril 2028. Un tel signalement est essentiel pour le sauvetage des enfants victimes, car c'est souvent le seul moyen de découvrir les abus. La dérogation provisoire soutient également le retrait du matériel relatif à des abus sexuels sur enfants de la circulation, ce qui réduit la victimisation secondaire qui continue de hanter les survivants d'abus sexuels sur enfants pendant des années, parfois des décennies après la fin des abus physiques.

Les récentes tendances alarmantes liées aux abus sexuels sur enfants rendent cette décision particulièrement opportune. Le nombre de signalements de nouveaux contenus a été multiplié par plus de 200 au cours des trois dernières années, en raison de l'utilisation abusive de l'intelligence artificielle. Parallèlement, le nombre de signalements de toilettage en ligne a été multiplié par douze. Le rétablissement de ce cadre renforce notre capacité d'identifier les mauvais traitements, de soutenir les victimes et d'arrêter les délinquants.

Ce cadre ne peut fournir une solution de transition que jusqu'à ce qu'un accord soit trouvé sur la législation à long terme établissant des règles pour prévenir et combattre les abus sexuels commis contre des enfants.

La Commission continuera de soutenir les efforts déployés par les colégislateurs pour conclure rapidement les négociations sur des règles à long terme et mettre en place un système permanent efficace pour protéger les enfants, soutenir le sauvetage des enfants victimes, permettre l'identification des auteurs et réduire la victimisation secondaire.

Contexte

Le règlement provisoire prévoit une dérogation à certaines dispositions de la directive «vie privée et communications électroniques» aux fins de la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne.

À la suite de l'expiration du règlement intérimaire le 3 avril 2026, le Conseil a adopté une position visant à rétablir la dérogation temporaire. Le Parlement européen a ensuite adopté des amendements excluant du champ d'application les communications interpersonnelles appliquant le chiffrement de bout en bout. La Commission a émis un avis favorable sur l'acte modifié. À la suite de l'approbation du Conseil ce jour, les règles prévoyant la dérogation temporaire ont été rétablies.

Cela permettra aux fournisseurs de certains services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation de continuer à détecter et à signaler volontairement les abus sexuels sur enfants sur leurs services et à leur retirer du matériel relatif à des abus sexuels sur enfants.

En mai 2022, la Commission a proposé un cadre législatif à long terme pour lutter contre les abus sexuels commis contre des enfants: un règlement établissant des règles pour prévenir et combattre les abus sexuels commis contre des enfants. Des négociations sont actuellement en cours avec les colégislateurs sur cette proposition.

Pour plus d'informations

Règlement provisoire

Directive «vie privée et communications électroniques»

Proposition de règlement de la Commission établissant des règles pour prévenir et combattre les abus sexuels commis contre des enfants

Quote