La Commission ouvre une enquête approfondie sur le projet de concentration entre Saipem et Subsea7

La Commission ouvre une enquête approfondie sur le projet de concentration entre Saipem et Subsea7

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin d'apprécier, au regard du règlement de l'UE sur les concentrations, le projet de concentration entre Saipem et Subsea7, qui doivent devenir Saipem7. La Commission craint que le projet de concentration n'ait une incidence significative sur l'exercice d'une concurrence effective sur certains marchés de services d'ingénierie et de construction en mer.

La Commission a conclu à titre préliminaire que cette concentration était largement complémentaire dans certains domaines, notamment les projets d'éoliennes en mer et les projets en mer dits conventionnels.

Toutefois, à ce stade, il apparaît que la concentration consoliderait davantage le marché des services SURF. Dans le domaine de la production de pétrole et de gaz, les SURF (ombilicaux, risers et flowlines sous-marins) constituent l'infrastructure sous-marine qui relie les puits offshore, souvent situés à des milliers de mètres sous le niveau de la mer, aux installations de production situées au-dessus de la surface. Ils comprennent différents types de conduites et de câbles installés sur les fonds marins ou à proximité de ceux-ci. Les services SURF sont également utilisés dans des projets de captage et de stockage du carbone (CSC), dans lesquels des capacités et des moyens très similaires à ceux des SURF pétroliers et gaziers traditionnels semblent nécessaires pour soutenir efficacement ces projets aujourd'hui et à l'avenir.  

Le CSC consiste à capter les émissions de dioxyde de carbone (CO₂) provenant des installations industrielles et des centrales électriques, à transporter le CO₂ par des conduites et à le stocker en permanence dans des formations géologiques souvent situées en profondeur sous les fonds marins afin d'éviter qu'il ne soit rejeté dans l'atmosphère.

Le marché mondial des services SURF est déjà très concentré. Saipem et Subsea7 sont deux des trois leaders du marché, avec très peu d'alternatives crédibles.

Préoccupations exprimées par la Commission à titre préliminaire

L'enquête préliminaire indique que l'opération est susceptible de réduire de manière significative la concurrence sur le marché déjà fortement concentré des services SURF pour les projets pétroliers et gaziers et les projets CSC.

En particulier, la Commission considère à titre préliminaire que:

• Saipem et Subsea7 sont deux des trois principaux fournisseurs au monde, et l'entité issue de la concentration détiendrait des parts de marché et de capacité élevées sur ces marchés;
• Saipem et Subsea7 sont de proches concurrents, en particulier en ce qui concerne les projets les plus complexes et rémunérateurs;
• alors qu'il ne reste qu'un seul concurrent comparable, les autres concurrents potentiels semblent considérablement plus petits et limités dans leur capacité à affronter la concurrence à tous les niveaux;
• les capacités inutilisées sont limitées et les barrières à l'entrée et à l'expansion sont très élevées dans ce secteur à forte intensité de capital, ce qui s'explique en partie par les investissements substantiels liés au niveau élevé de sophistication des navires requis, en particulier pour les projets les plus complexes;
• bien que les clients soient, dans de nombreux cas, des acteurs sophistiqués et de grande taille, notamment actifs dans le secteur pétrolier et gazier, ils pourraient ne pas être en mesure de résister à des hausses de prix à défaut d'un nombre suffisant d'autres fournisseurs crédibles.

Par conséquent, l'opération pourrait entraîner une perte de concurrence significative sur le marché des services SURF, ce qui pourrait engendrer une hausse des prix et une baisse de l'innovation. Au cours de son enquête approfondie, la Commission examinera également si l'opération est susceptible de produire des effets coordonnés sur ces marchés.

La Commission évaluera également si l'opération est susceptible d'entraîner des problèmes de concurrence sur d'autres marchés étroitement liés, tels que les marchés des services des conduites, qui impliquent la pose de conduites d'exportation de plus grande taille, et du déclassement d'infrastructures sous-marines obsolètes, qui semblent nécessiter des navires et des capacités similaires à ceux requis pour leur installation. La Commission examinera également de manière plus approfondie si l'opération donne lieu à des effets verticaux ou congloméraux anticoncurrentiels.

La Commission va à présent procéder à une enquête approfondie portant sur les effets potentiels de l'opération, afin de déterminer si ses craintes initiales pour la concurrence sont confirmées.

L'opération envisagée a été notifiée à la Commission le 16 juin 2026. La Commission dispose à présent de 90 jours ouvrables, soit jusqu'au 26 novembre 2026, pour prendre une décision.

L'ouverture d'une enquête approfondie ne préjuge pas de son issue.

Les sociétés et leurs produits

Saipem, dont le siège est situé en Italie, est une entreprise d'ingénierie et de construction présente dans le monde entier dans le secteur des infrastructures et services énergétiques. Elle fournit des services d'ingénierie, d'approvisionnement, de construction et d'installation (Engineering, Procurement, Construction, Installation ou «EPCI») pour des projets énergétiques tant terrestres qu'en mer. Les projets en mer comprennent les projets SURF et les projets conventionnels, les projets éoliens en mer et les infrastructures CSC.

Subsea7, cotée à la bourse d'Oslo et ayant son siège au Luxembourg, est un fournisseur mondial de services EPCI en mer. Elle est spécialisée dans les infrastructures sous-marines, y compris les projets SURF, les aménagements en mer conventionnels, les projets éoliens en mer et les infrastructures CSC.

Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations

La Commission a pour mission d'apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l'article 1^er du règlement de l'UE sur les concentrations) et d'empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'Espace économique européen ou une partie substantielle de celui-ci.

La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À partir de la date de notification d'une opération, la Commission dispose en général d'un délai de 25 jours ouvrables pour décider d'autoriser cette opération (phase I) ou d'ouvrir une enquête approfondie (phase II).

Outre celle portant sur la présente opération, trois enquêtes de phase II sont en cours, à savoir: le projet d'acquisition de la branche «nickel» d'Anglo American par MMG, le projet d'acquisition du contrôle en commun de TERCAT par TIL et Hutchison PortsT et le projet d'entreprise commune entre UPM et Sappi.

Pour en savoir plus

De plus amples informations seront disponibles sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dans le registre public des affaires de concurrence, sous le numéro M.12236.