La Commission ouvre une procédure formelle d'examen au sujet d'une possible réalisation anticipée («gun jumping») dans le cadre de l'acquisition de Porta par XXXLutz

La Commission ouvre une procédure formelle d'examen au sujet d'une possible réalisation anticipée («gun jumping») dans le cadre de l'acquisition de Porta par XXXLutz

La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d'examen afin d'apprécier si, dans le cadre du projet d'acquisition de Porta par XXXLutz, les parties auraient pu procéder à une réalisation anticipée de l'opération de concentration, ce qui serait contraire au règlement de l'UE sur les concentrations.

En vertu des règles de l'Union en matière de concentrations, les entreprises sont tenues de notifier les projets de concentrations revêtant une dimension européenne pour que la Commission les examine avant leur réalisation et de s'abstenir de les réaliser avant leur autorisation par la Commission (l'«obligation de suspension»). Ces exigences préservent la capacité de la Commission à enquêter sur les concentrations et à prévenir une incidence négative potentielle d'une opération, dans l'attente de l'issue de l'enquête de la Commission.

Concrètement, cela signifie qu'avant d'obtenir l'autorisation formelle de la Commission, les parties ne sont pas autorisées à prendre des mesures qui contribuent au changement de contrôle de la société acquise. Il peut s'agir de la coordination des opérations, de l'influence sur les opérations quotidiennes de l'entreprise ou de l'échange d'informations commercialement sensibles.

L'opération envisagée entre XXXLutz et Porta a été annoncée publiquement le 7 janvier 2025 et n'a pas été formellement notifiée à la Commission. La Commission estime, à titre préliminaire, que cette opération revêt une dimension européenne et devrait lui être notifiée.

La Commission a eu connaissance d'un comportement remettant en cause le respect par XXXLutz et Porta de l'obligation de suspension. Elle a informé XXXLutz et Porta de l'ouverture d'une procédure formelle et va maintenant mener son enquête. L'ouverture d'une enquête formelle ne préjuge pas de son issue.

La présente enquête est distincte de l'examen, par la Commission, de l'incidence de l'opération envisagée sur la concurrence, au regard des règles de l'UE en matière de concentrations, et ne préjugerait pas de son issue.

Contexte

XXXLutz KG, dont le siège est situé en Autriche, est active dans plusieurs pays européens dans la vente au détail et la fourniture aux entreprises et administrations de meubles, d'articles d'ameublement et d'articles ménagers et, dans une moindre mesure, d'appareils électroniques et électroménagers. Parmi les marques de vente au détail sous lesquelles elle exerce ses activités figurent «XXXLutz», «Mömax», «Roller», «Braun», «Home24» et «Möbelix». Les actionnaires de XXXLutz détiennent également des participations de contrôle dans les groupes d'ameublement «POCO», «But», «Conforama France», «Conforama Iberia» et «Conforama Switzerland».

Porta, dont le siège est situé en Allemagne, opère sous les marques «porta Möbel», «SB Möbel Boss» et «Möbel Letz» en Allemagne, ainsi que «ASKO» en Tchéquie et en Slovaquie. Elle est active dans la vente au détail et la fourniture aux entreprises et administrations de meubles, d'articles d'ameublement et d'articles ménagers, ainsi que d'appareils électroniques et électroménagers. 

En vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, une concentration de dimension européenne doit être notifiée à la Commission (article 4 du règlement sur les concentrations) et ne doit pas être réalisée tant qu'elle n'a pas été autorisée par la Commission («obligation de suspension» — article 7, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations).

La Commission peut infliger aux entreprises qui, de propos délibéré ou par négligence, ont enfreint l'obligation de suspension, des amendes pouvant atteindre jusqu'à 10 % de leur chiffre d'affaires mondial total, conformément à l'article 14, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations.

Pour en savoir plus

De plus amples informations seront disponibles sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dans le registre public des affaires de concurrence, sous le numéro M.11895.AP.