La Commission autorise, sous conditions, l'acquisition de Chart Industries par Baker Hughes

La Commission autorise, sous conditions, l'acquisition de Chart Industries par Baker Hughes

La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, le projet d'acquisition de Chart Industries, Inc. («Chart») par Baker Hughes Company («Baker Hughes»), toutes deux ayant leur siège aux États-Unis. L'autorisation est subordonnée au respect intégral des engagements proposés par Baker Hughes et Chart.

Baker Hughes est une entreprise mondiale spécialisée dans les technologies énergétiques, principalement active dans les produits et services destinés à l'industrie pétrolière et gazière. Chart conçoit et fabrique des équipements de procédés industriels pour les secteurs de l'énergie et du gaz.

Les deux sociétés fournissent, à l'échelle mondiale, des équipements et des technologies destinés à la liquéfaction du gaz naturel. Il s'agit du processus par lequel le gaz naturel est refroidi à des températures cryogéniques et condensé en gaz naturel liquéfié (ci-après le «GNL») en vue de son transport sur de longues distances. Ensemble, Baker Hughes et Chart offriraient tous les composants essentiels nécessaires à la mise en place et à l'exploitation d'une usine de liquéfaction de GNL.

L'enquête de la Commission

La Commission craignait que l'opération, telle qu'initialement notifiée, n'entraîne une réduction de la concurrence sur les marchés mondiaux des équipements et technologies de liquéfaction du GNL, marchés auxquels les entreprises européennes participent en tant que concurrentes et clientes. En particulier, l'enquête de la Commission a révélé que Baker Hughes détenait une position dominante sur le marché des trains de compresseurs GNL, dont elle pourrait se servir pour conférer un avantage concurrentiel déloyal à l'activité GNL de Chart, de manière à empêcher les concurrents de Chart de livrer une concurrence effective. Par exemple, Baker Hughes pourrait, de différentes façons, i) mettre son compresseur dominant à la disposition uniquement des clients qui achètent également les produits de Chart, ii) dégrader l'interopérabilité des produits de Baker Hughes et de Chart avec les produits de tiers, ou iii) utiliser des informations commercialement sensibles obtenues dans le cadre de projets impliquant des fournisseurs concurrents de technologies de traitement du GNL au profit de Chart.

La Commission craignait que la combinaison de tous ces produits et technologies entre les mains de Baker Hughes ne nuise à la concurrence sur ces marchés mondiaux, avec des effets préjudiciables sur les prix et l'innovation.

Mesures correctives proposées

Pour répondre aux problèmes de concurrence recensés à titre préliminaire par la Commission, Baker Hughes et Chart ont proposé:

• de céder la technologie de procédé propriétaire de Chart («IPSMR») et ses activités de technologie de procédé à petite échelle à un acquéreur tiers approprié qui devra être approuvé par la Commission; et
• d'assurer l'interopérabilité de leurs équipements avec les équipements GNL de tiers.

Ces obligations auront une durée de dix ans.

Ces engagements remédient pleinement aux problèmes de concurrence recensés par la Commission, en supprimant la capacité et l'incitation de Baker Hughes à favoriser l'activité GNL de Chart.

La Commission a dès lors conclu que l'opération, telle que modifiée par les engagements, ne poserait plus de problèmes de concurrence.

La décision est subordonnée au respect intégral des engagements souscrits. Sous la supervision de la Commission, un mandataire indépendant assurera le suivi de leur mise en œuvre.

La Commission évaluera le caractère approprié des acheteurs proposés par Baker Hughes et Chart dans le cadre d'une procédure distincte d'approbation des acheteurs.

Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations

L'opération a été notifiée à la Commission le 21 mai 2026.

La Commission a pour mission d'apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l'article 1^er du règlement de l'UE sur les concentrations) et d'empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci.

La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À partir de la date de notification d'une opération, la Commission dispose en général d'un délai de 25 jours ouvrables pour décider d'autoriser cette opération (phase I) ou d'ouvrir une enquête approfondie (phase II). Si des engagements sont proposés durant la phase I, la Commission dispose de 10 jours ouvrables supplémentaires, ce qui porte la durée totale de la phase I à 35 jours ouvrables, comme en l'espèce.

Pour en savoir plus:

De plus amples informations seront disponibles sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dans le registre public des affaires de concurrence, sous le numéro M.12161.