La Commission rend des avis sur les contrôles temporaires aux frontières intérieures dans l'espace Schengen

La Commission rend des avis sur les contrôles temporaires aux frontieres intérieures dans l'espace Schengen

La Commission a émis aujourd'hui des avis sur la réintroduction temporaire des contrôles aux frontieres intérieures par l'Allemagne, l'Autriche, le Danemark, la France, l'Italie, les Pays-Bas, la Norvege, la Slovénie et la Suede.

Si le droit de l'Union autorise la réintroduction temporaire des contrôles aux frontieres intérieures sous certaines conditions, il impose également a la Commission d'émettre un avis lorsque ces contrôles durent plus de 12 mois. Les avis rendus aujourd'hui évaluent la nécessité et la proportionnalité des contrôles aux frontieres intérieures notifiés, ainsi que les mesures de substitution et d'atténuation disponibles prises par les États membres pour limiter les conséquences négatives sur les déplacements transfrontieres. 

La Commission reste déterminée a respecter les principes de libre circulation et de sécurité dans l'ensemble de l'espace Schengen. Les avis rendus aujourd'hui contiennent des recommandations visant a permettre aux États membres d'ouvrer a la suppression progressive et a la levée progressive des contrôles aux frontieres intérieures.

Principales conclusions et recommandations

Bien que la situation differe d'un État membre a l'autre, un certain nombre de constatations clés communes peuvent etre mises en évidence:

• En vertu du droit de l'Union, les États membres ont le droit de réintroduire exceptionnellement et temporairement des contrôles temporaires aux frontieres lorsqu'ils sont confrontés a une menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure. Les États membres ont fait usage de cette possibilité en raison de préoccupations réelles et légitimes liées aux menaces pour la sécurité et a la situation migratoire.  
• La réintroduction des contrôles aux frontieres intérieures a inévitablement des conséquences pour les États membres voisins. Lorsque les contrôles aux frontieres intérieures sont réintroduits, il est essentiel que les États membres prennent des mesures pour limiter toute conséquence négative sur les navetteurs et les communautés transfrontalieres. Le dialogue structuré de la Commission et le processus de consultation engagé par le coordinateur Schengen avec les États membres concernés ont contribué a réduire considérablement les délais d'attente et a améliorer la coordination opérationnelle et l'échange d'informations.
• L'entrée en application prochaine du pacte sur la migration et l'asile renforcera considérablement les conditions structurelles nécessaires pour lever progressivement les contrôles aux frontieres intérieures. Le pacte renforcera la gestion des frontieres extérieures de l'UE et fournira aux États membres des outils plus efficaces pour lutter contre les mouvements non autorisés au sein de l'espace Schengen.
• Le systeme d'entrée/sortie (entierement applicable depuis avril de cette année) et le futur déploiement du systeme européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) renforceront la surveillance des mouvements a travers les frontieres extérieures de l'UE, améliorant considérablement le suivi des personnes qui entrent dans l'Union et en sortent, ainsi que du moment et de l'endroit ou les passages ont lieu.  
• Il existe des solutions de remplacement plus efficientes et plus efficaces aux contrôles aux frontieres intérieures. En particulier, les contrôles de police non systématiques ou les technologies mobiles d'identification biométrique et de suivi des véhicules constituent des solutions de substitution efficaces aux contrôles aux frontieres intérieures.
• Dans la plupart des cas, les États membres ont déja recours a des contrôles non systématiques et fondés sur les risques. Ces contrôles ressemblent a des contrôles de police non systématiques et pourraient, avec une relative facilité, etre progressivement remplacés par d'autres solutions. 

Dans ce contexte, la Commission recommande que les neuf États membres concernés ouvrent a la suppression progressive et a la levée progressive des contrôles aux frontieres intérieures, en tirant pleinement parti des mesures de substitution disponibles et de la coopération régionale.

Prochaines étapes 

La Commission consultera tous les États membres concernés sur la meilleure maniere de mettre les avis en pratique et continuera de collaborer avec les États membres pour veiller a ce que les contrôles temporaires aux frontieres intérieures ne compromettent pas la fonctionnalité a long terme de la libre circulation.  

Contexte

Schengen contribue de maniere significative au bon fonctionnement du marché intérieur et a la prospérité économique de l'UE. Étant donné que les biens, les travailleurs et les services franchissent sans entrave les frontieres intérieures, les régions transfrontalieres prosperent et les économies nationales bénéficient d'une réduction des charges administratives et d'économies d'échelle.

Le code frontieres Schengen prévoit qu'un État membre peut réintroduire des contrôles aux frontieres intérieures en vue de faire face a une menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure, lorsque cela est nécessaire et proportionné. En principe, la durée maximale du contrôle aux frontieres intérieures ne dépasse pas deux ans. Toutefois, lorsqu'un État membre estime qu'il existe une situation exceptionnelle majeure en ce qui concerne une menace grave persistante justifiant le maintien du contrôle aux frontieres intérieures au-dela de cette période maximale de deux ans, une prolongation supplémentaire est possible. 

Le code frontieres Schengen impose a la Commission européenne d'évaluer si des vérifications prolongées aux frontieres intérieures (plus de 12 mois pour la meme raison) au titre de l'article 25 bis, paragraphe 4, sont nécessaires et proportionnées. En adoptant les avis d'aujourd'hui, la Commission se conforme a cette obligation légale.

Pour plus d'informations

Avis de la Commission au titre du code frontieres Schengen révisé

Rapport sur l'état de Schengen 2026

Réintroduction temporaire des contrôles aux frontieres intérieures

Code frontieres Schengen

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