La Commission se félicite de l'accord politique sur le règlement relatif au retour

La Commission se félicite de l'accord politique sur le reglement relatif au retour

La Commission se félicite de l'accord politique intervenu aujourd'hui entre le Parlement européen et le Conseil sur le reglement établissant un nouveau systeme européen commun en matiere de retour. Proposées par la Commission en mars 2025, les nouvelles regles en matiere de retour constituent un élément clé des orientations politiques de la Commission et de la stratégie européenne de gestion de l'asile et de la migration. Il s'agit d'un élément essentiel de l'approche globale de l'UE en matiere de migration, qui complete le pacte sur la migration et l'asile.

Le reglement sur le retour donnera aux États membres les outils nécessaires pour rendre les retours plus efficaces, grâce a des procédures plus rapides, plus simples et plus efficaces dans l'ensemble de l'Union européenne, dans le plein respect des droits fondamentaux.

Les nouvelles regles communes comprennent:

• Un systeme véritablement européen sous la forme d'un reglement, avec des procédures communes pour l'émission des décisions de retour et une décision européenne de retour, mettant fin a la fragmentation actuelle au niveau de l'UE.
• Reconnaissance mutuelle des décisions de retour, les États membres étant désormais en mesure de reconnaître et d'exécuter directement une décision de retour rendue par un autre État membre.   
• Des regles plus strictes en matiere de retour forcé, qui deviennent obligatoires lorsqu'une personne en séjour irrégulier présente un risque pour la sécurité, ne coopere pas, prend la fuite vers un autre État membre ou ne quitte pas volontairement l'UE dans un délai prescrit. Dans le meme temps, le reglement encourage le retour volontaire en renforçant l'aide au retour et a la réintégration.
• des regles plus strictes contre la fuite, y compris la possibilité d'exiger des rapatriés qu'ils fournissent des garanties financieres, qu'ils se présentent régulierement ou qu'ils résident dans un lieu désigné.
• Des regles plus strictes pour les personnes présentant un risque de sécurité afin qu'elles puissent etre identifiées et renvoyées plus rapidement.
• Le reglement introduit également la possibilité de mettre en place des plateformes de retour dans les pays tiers, ou les personnes n'ayant pas légalement le droit de séjourner dans l'UE et faisant l'objet d'une décision de retour peuvent etre renvoyées. A cette fin, des accords ou des arrangements peuvent etre conclus avec un pays tiers qui respecte les normes et principes internationaux en matiere de droits de l'homme conformément au droit international, y compris le principe de non-refoulement.
• Des garanties solides tout au long du processus de retour: toutes les mesures liées au retour doivent etre mises en ouvre dans le plein respect des normes fondamentales et internationales en matiere de droits de l'homme. 

Prochaines étapes

Le reglement doit etre formellement adopté par le Parlement européen et le Conseil avant son entrée en vigueur, qui interviendra apres sa publication au Journal officiel de l'UE. Le reglement remplace la directive «retour» existante de 2008.

Contexte

Bien que le taux de retour soit passé a 28 % en 2025, soit le taux de retour le plus élevé des dix dernieres années, le nombre de retours effectifs reste trop faible et l'efficacité du systeme de retour doit encore etre améliorée. C'est exactement ce que font les nouvelles regles convenues aujourd'hui: elles aideront les États membres a accroître le retour des personnes qui n'ont pas légalement le droit de séjourner dans l'UE, grâce a des procédures plus simples, plus rapides et plus efficaces.

Parallelement, la Commission, en collaboration avec les États membres, continue de travailler avec les pays tiers pour renforcer la coopération en matiere de réadmission et de retour. Il s'agit notamment de l'utilisation d'incitations, telles que des instruments de réadmission, des outils de financement, des visas et la politique commerciale, dans le cadre de l'action de l'UE en matiere de diplomatie migratoire a l'égard des pays tiers.

Pour plus d'informations

Pacte sur la migration et l'asile

La Commission propose un nouveau systeme européen commun de retour

Proposition visant a établir un systeme européen commun en matiere de retours

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